Traduction de «services d’informations concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service d'information concernant les droits de l'homme
human rights extension service

service de renseignements concernant les listes d'abonnés
directory inquiries service

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Séminaire tenu avec les organisations non gouvernementales ayant leur siège en Europe sur la diffusion d'informations concernant la décolonisation
Seminar with Non-Governmental Organizations Based in Europe on Dissemination of Information Decolonization

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les Services de la société de l'information
Convention on Information and Legal Cooperation concerning Information Society Services | Council of Europe Convention No 180 on information and legal cooperation on information society services

Ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public [ OSISVET ]
Ordinance of 29 October 2008 on the Information System for the Public Veterinary Service [ ISVetO ]

Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération
Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland

agente du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique/agente du service de l'information aéronautique
aeronautical information officer | officer in aeronautical information | aeronautical data service officer | aeronautical information service officer

système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale | système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale
information system for monitoring the effects of the withdrawal of social assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0885 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 885/2013 DE LA COMMISSION // du 15 mai 2013 // complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0885 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 885/2013 of 15 May 2013 supplementing ITS Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the provision of information services for safe and secure parking places for trucks and commercial vehicles Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 885/2013 // of 15 May 2013 // (Text with EEA relevance)

Cette approche a facilité une adoption relativement rapide de spécifications pour les trois premières actions prioritaires portant sur les services d’informations liées à la sécurité routière [action prioritaire c)], sur le service «eCall» [action prioritaire d)] et sur les services d’informations concernant les aires de stationnement pour camions [action prioritaire e)].
This approach facilitated a rather smooth adoption of specifications for the first three priority actions on road safety-related information services (c), on eCall (d) and on information services for truck parking places (e).

En outre, il informe la Commission du nombre de prestataires de services de paiement concernés et, annuellement, lui notifie l'encours total de fonds, tel que visé à l'article 21, paragraphe 1, point a).
In addition, it shall inform the Commission of the number of payment service providers concerned and shall, on an annual basis, inform the Commission of the total amount of funds outstanding, as referred to in point (a) of Article 21.

En outre, il informe la Commission du nombre de prestataires de services de paiement concernés et, annuellement, lui notifie l'encours total de fonds au 31 décembre de chaque année, tel que visé à l'article 21, paragraphe 1, point a).
In addition, it shall inform the Commission of the number of payment service providers concerned and shall, on an annual basis, inform the Commission of the total amount of funds outstanding as at the 31st December of each calendar year, as referred to in Article 21(1)(a).

Les raisons factuelles sérieuses de procéder à l'échange spontané d'informations conformément au premier alinéa sont indiquées et clairement motivées par les services de police concernés ou les autres services répressifs compétents.
The police services or other competent law enforcement authorities in question shall be informed of the clearly substantiated serious factual reasons for initiating the spontaneous exchange of information pursuant to paragraph 1.

Les informations concernant la position de l'appelant qui doivent être mises à la disposition des services d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement possible, amélioreront le niveau de protection et la sécurité des utilisateurs du "112" et aideront les services d'urgence dans l'accomplissement de leur mission, à condition que le transfert des appels et des données associées vers les services d'urgence concernés soit garanti.
Caller location information, to be made available to the emergency services, will improve the level of protection and the security of users of "112" services and assist the emergency services, to the extent technically feasible, in the discharge of their duties, provided that the transfer of calls and associated data to the emergency services concerned is guaranteed.

Les informations concernant la position de l'appelant qui doivent être mises à la disposition des services d'urgence amélioreront le niveau de protection et la sécurité des utilisateurs du "112" et aideront les services d'urgence dans l'accomplissement de leur mission, à condition que le transfert des appels et des données associées vers les services d'urgence concernés soit garanti.
Caller location information, to be made available to the emergency services, will improve the level of protection and the security of users of "112" services and assist the emergency services in the discharge of their duties, provided that the transfer of calls and associated data to the emergency services concerned is guaranteed.

Les informations concernant la position de l'appelant qui doivent être mises à la disposition des services d'urgence, dans la mesure où cela est techniquement possible, amélioreront le niveau de protection et la sécurité des utilisateurs du "112" et aideront les services d'urgence dans l'accomplissement de leur mission, à condition que le transfert des appels et des données associées vers les services d'urgence concernés soit garanti.
Caller location information, to be made available to the emergency services to the extent technically feasible, will improve the level of protection and the security of users of "112" services and assist the emergency services in the discharge of their duties, provided that the transfer of calls and associated data to the emergency services concerned is guaranteed.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes, et l'adoption de procédures de traitement de ces dernières, et (5) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulty and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.