Traduction de «services douaniers ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l'harmonisation et l'informatisation des procédures douanières ainsi qu'une stratégie pour le 21ème siècle
Declaration of the Customs Co-operation Council Concerning Harmonization/Computerization of Customs Procedures and a Strategy for the 21st Century [ Washington Declaration ]

cachet du service douanier
cachet of the customs service

Service douanier de surveillance antifraude | SVAD [Abbr.]
Customs Anti-Fraud Surveillance Service | SVAD [Abbr.]

services douaniers et enquêteurs
customs and criminal investigation offices

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Télécommunications ministérielles - utilisation du Service téléphonique interurbain gouvernemental (STIG) et des services de téléphones interurbains commerciaux ainsi que des codes d'autorisation et des guides du service téléphonique TéléCanada à TPSGC
Departmental Telecommunications - Use of Government Intercity Calling Service (GICS), Commercial Long Distance Service, and Use of Authorization Codes and Calling Guides in PWGSC

service de recherches douanières
officer of the Zollfahndungsdienst (1) | officer of the customs investigation service (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code des douanes de l'Union (CDU), qui est entré en vigueur en 2013, permet aux services douaniers de concentrer davantage leurs efforts sur la facilitation des échanges ainsi que sur la sécurité, la sûreté et le respect des droits de propriété intellectuelle. Il permet également de renforcer la coopération entre les autorités douanières et d'autres services.
The Union Customs Code (UCC) which came into force in 2013 enables customs to focus more on trade facilitation as well as on security, safety and the enforcement of intellectual property rights. It also improves cooperation between customs authorities and other services.

De plus, grâce à cette reconnaissance mutuelle d'opérateurs de confiance, les services douaniers pourront concentrer leurs ressources sur les domaines présentant des risques réels et, ainsi, améliorer la sûreté de la chaîne d’approvisionnement des deux côtés.
Mutual recognition of trusted traders also allows customs to focus their resources on real risk areas, thereby improving supply chain security on both sides.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.
The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.

Les systèmes informatiques utilisés par l'autorité compétente sont coordonnés, dans toute la mesure du possible et dans le respect de la sécurité des données, avec ceux des services douaniers ainsi qu'avec ceux des opérateurs commerciaux, de façon à accélérer le transfert des informations.
The information technology systems used by the competent authority shall, as far as possible and subject to appropriate data security, be coordinated with those of the customs services, and with those of commercial operators, so as to speed up the transfer of information.

La moitié servira à financer des équipements tels que des appareils à rayons X, des détecteurs de métaux, des ordinateurs ainsi que la formation du personnel en poste aux frontières pour répondre aux besoins liés à la surveillance du point de passage de Rafah et l’autre moitié sera consacrée à la formation et au matériel nécessaires à l’amélioration du niveau des services douaniers palestiniens – ce qui est indispensable pour disposer de frontières sûres et bien surveillées et assurer ainsi le rétablissement de la libre circulation des biens et des personnes; d’annoncer les décisions de mise en œuvre de projets pour plus de 20 millions € dans le cadre de l’instrument d’investissement dans les infrastructures à Gaza (40 millions €) afin d’améliorer les services de base, y compris le traitement des eaux usées et des déchets solides et la fourniture d’électricité; d’inaugurer les projets de travaux publics récemment achevés à Gaza, notamment la réfection du revêtement des routes.
announce a €3 million package including €1.5 million package to fund equipment including x-ray machines, metal detectors, and computers plus training for border staff responding to needs identified to manage the Rafah crossing, and €1.5 million for training and equipment to improve the standard of Palestinian customs services – which is essential to creating the secure and well-managed borders which are vital for the restoration of free movement of goods and people. announce decisions to launch over €20 million worth of projects under the Gaza Infrastructure Facility (€40 million) for the improvement of basic services including waste water, solid waste and electricity. inaugurate recently completed public works projects in Gaza, including road resurfacing.

Les actions clés prévoient l'amélioration des communications entre les zones frontalières et l'ARYM, la création et la modernisation d'installations transfrontalières, de services douaniers ainsi que d'installations frontalières de contrôle et de sécurité (concours communautaire : 42 millions d'euros).
Key actions include upgrading connections of the border areas with FYROM, creation and modernisation of border crossing installations, customs facilities and border control and security installations (Community contribution: Euro 42 million).

Des procédures d'alerte des services douaniers ainsi que des procédures de réquisition des services phytosanitaires ou de laboratoires scientifiques devraient également être prévues par PROSECUR.
Procedures for alerting customs services and for requisitioning plant health services or scientific laboratories should also be envisaged by PROSECUR.

2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.
2. The competent customs department or customs office referred to in paragraph 1 shall inform the right-holder and the declarant or holder of the goods within the meaning of Article 38 of Regulation (EEC) No 2913/92 of its action and is authorised to inform them of the actual or estimated quantity and the actual or supposed nature of the goods whose release has been suspended or which have been detained, without being bound by the communication of that information to notify the authority competent to take a substantive decision.

En effet, suite au démembrement de la Yougoslavie, l'ARYM se retrouve entièrement démunie en ce qui concerne ses services douaniers et statistiques. Ceux-ci nécessitent une réorganisation complète ainsi qu'une assistance spécifique pour répondre aux besoins pressants qui se font jour, notamment en matière de surveillance et de respect de l'embargo dans le domaine douanier et en matière de statistique à l'exportation. - En outre, il est prévu de financer le détachement d'une assistance technique à la coordination de l'aide pour assister les autorités de l'ARYM dans l'organisation d'une structure ad hoc ainsi qu'une assistance technique préparatoire aux Ministères de la Santé et de l'Agriculture.
Both services urgently require wholesale reorganization and special assistance, particularly as regards monitoring and compliance with the embargo in the field of customs, and export statistics (iii) Financing of technical assistance to coordinate aid designed to help the FYRM authorities organize an ad hoc administrative structure, plus preliminary technical assistance to the Health and Agriculture Ministries.