Vertaling van "services dont jouissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

employé dont les services sont facturables [ employé dont les fonctions sont facturables ]
billable employee

service dont la réception par les entreprises de câble canadiennes a été autorisée par l'entremise des listes de services admissibles par satellite
service authorized for reception by Canadian cable operators through the lists of eligible satellite services

service d'appels à destination d'un poste dont le combiné est décroché
babyphone

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux
gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, il faut que les individus et les collectivités dont les droits sont protégés par la Charte des droits et libertés, par exemple, reçoivent des services et des programmes comparables à ceux dont jouissent les Canadiens des autres régions, mais que leur diversité nordique soit protégée et encouragée.
Second, individuals and communities, whose fundamental rights are protected, under the Charter of Rights and Freedoms for example, receive services and programs comparable to those received by Canadians elsewhere, but their diversity as northerners is safeguarded and encouraged.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Cette nouvelle approche axée sur la prévention augmentera la souplesse dont jouissent les fournisseurs de services, et ce, afin de mettre en oeuvre des programmes de prévention culturellement adaptés ainsi que des services de protection comme, par exemple, la prise en charge par un parent qui contribue à accroître la sécurité et le bien-être des enfants, des jeunes Autochtones et de leurs familles.
This new prevention-based approach will give more flexibility to the service providers to implement culturally appropriate prevention programs and protection services, such as kinship care, that are helping improve the safety and well-being of aboriginal children and their families.

il prie la Commission d'expliquer effectivement comment elle entend s'assurer, dans les textes législatifs actuels et futurs, que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité des chances, jouissent des droits fondamentaux et de l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi et disposent des mêmes droits et obligations en matière d'accès à la sécurité sociale que les ressortissants de l'État membre dans lequel ils sont couverts, dans le respect du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination, de sorte que toutes les personnes handicapées jouissent du droit à la libre circulation détenu par tous les citoyens de l'Union;
It calls on the Commission to deliver the requested explanation as to how it can ensure in current and future legislation that persons with disabilities are guaranteed equal opportunities, fundamental rights, equal access to services and the employment market, and the same rights and obligations in accessing social security as nationals of the Member State in which they are covered, in line with the principle of equal treatment and non-discrimination, so that all persons with disabilities can enjoy the right to free movement held by all EU citizens;

f. il prie la Commission d'expliquer effectivement comment elle entend s'assurer, dans les textes législatifs actuels et futurs, que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité des chances, jouissent des droits fondamentaux et de l'égalité d'accès aux services et au marché de l'emploi et disposent des mêmes droits et obligations en matière d'accès à la sécurité sociale que les ressortissants de l'État membre dans lequel ils sont couverts, dans le respect du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination, de sorte que toutes les personnes handicapées jouissent du droit à la libre circulation détenu par tous les citoyens de l'Union;
f. It calls on the Commission to deliver the requested explanation as to how it can ensure in current and future legislation that persons with disabilities are guaranteed equal opportunities, fundamental rights, equal access to services and the employment market, and the same rights and obligations in accessing social security as nationals of the Member State in which they are covered, in line with the principle of equal treatment and non-discrimination, so that all persons with disabilities can enjoy the right to free movement held by all EU citizens;

La réserve judiciaire signifie que nous ne laissons pas les entreprises décider seules des sanctions à infliger. Au contraire, sur la base des droits définis par la Convention européenne des droits de l’homme, nous avons fait en sorte que les consommateurs puissent se défendre et que les prestataires de services ne jouissent pas d’un pouvoir excessif.
Judicial reservation means that we do not leave it up to enterprises alone to decide which sanctions are imposed; instead, using rights, as captured in the European Convention on Human Rights, we have ensured that consumers can defend themselves and service providers do not have excessive power.

De son côté, le réseau Uni-Europe poste, qui représente plus d’un million d’employés, estime, je le cite: «Que la proposition de la Commission mettrait en péril l’étendue, la qualité et l’accès aux services dont jouissent actuellement les citoyens de l’Union».
For its part, the UNI-Europe postal network, which represents more than a million employees, considers, I quote: ‘That the Commission’s proposal would jeopardise the extent, the quality and the access to services currently enjoyed by European citizens’.

En tant que partie à l’ALENA et à l’AMP, le Canada a convenu d’offrir aux fournisseurs des autres pays qui sont parties à ces accords les mêmes possibilités que celles dont jouissent les fournisseurs canadiens de soumissionner les marchés portant sur certaines catégories de biens et services, dont les services de construction requis par certains ministères, organismes et entreprises du gouvernement, comme les sociétés d’État.
As a party to NAFTA and the AGP, Canada has agreed to provide suppliers from the other countries that are parties to this agreement with an equal opportunity to compete with Canadian suppliers for contracts involving specified classes of goods and services, including construction services bought by certain government departments, agencies, and enterprises, such as crown corporations.

Le projet de loi restreint la participation du gouvernement dans le fonctionnement quotidien du secteur ferroviaire, en sabrant dans la paperasserie et en réduisant les frais administratifs des compagnies de chemin de fer. Il maintient la protection et les droits dont jouissent, à l'heure actuelle, les expéditeurs utilisant le chemin de fer pour assurer un niveau de service adéquat à des prix compétitifs et raisonnables et il clarifie et équilibre mieux le rôle et les pouvoirs du gouvernement par rapport à ceux de l'organisme de réglementation dont le nom devient l'Office des transports du Canada.
The bill restricts government involvement in the day-to-day affairs of the rail industry, cutting red tape and reducing railway administrative costs; continues current protection and rights for shippers using railways in order to ensure that adequate levels of service are provided at reasonable and competitive prices and clarifies and better balances the role and powers of government vis-à-vis those of the regulatory body, renamed the Canadian Transportation Agency.

Ainsi, on pourrait commencer par permettre aux membres d'exercer le droit à la liberté d'association dont ils sont privés à l'heure actuelle, mais dont jouissent tous les autres services de police.
This could start with allowing members the associational rights they are presently being denied but enjoyed by all other police services.