Traduction de «services directement comparables soient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités
Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des services directement comparables devraient être traités de la même manière lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions relevant de la présente directive.
Directly comparable services should be treated in the same manner when provided by any of the professionals covered by this Directive.

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

(21) Il convient que des services directement comparables soient traités de la même manière lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions couvertes par la directive.
(21) Directly comparable services need to be treated in the same manner when practised by any of the professionals covered by this Directive.

Les services directement comparables doivent être traités de la même manière lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions soumises à la présente directive.
Directly comparable services need to be treated in the same manner when provided by any of the professionals covered by this Directive.

(8) Des services directement comparables devraient être traités de la même manière lorsqu’ils sont fournis par l’une des professions soumises à la présente directive.
(8) Directly comparable services should be treated in the same manner when provided by any of the professionals covered by this Directive.

3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.
3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.

(18) Les services directement comparables doivent être traités de la même manière, lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions couvertes par la directive.
(18) Directly comparable services need to be treated in the same manner when practised by any of the professionals covered by the Directive.

Je ne puis dès lors que m’associer aux propos du rapporteur : nous n’avons pas besoin que l’on impose une traduction pour les demandes d’assistance transfrontalière, nous avons surtout besoin de plus de flexibilité, en ce qui concerne la directive relative à la protection des données, de moins de lourdeur bureaucratique afin de rendre les choses plus simples, de rationalisation et de flexibilité, afin que les dossiers soient traités plus rapidement et que les fraudeurs soient démasqués et créer de meilleures conditions de sécurité en Europe.
I can do no other than associate myself with the rapporteur in saying that we do not need obligatory translations in cross-border requests for information, but rather more flexibility as regards the data protection directive, deregulation to make things simpler, rationalisation and flexibility to get the work processed more quickly, so that we can get on the fraudsters' trails and so create greater security in Europe.