Traduction de «services destinés à favoriser la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services destinés à favoriser la concurrence
How we promote Competition

service destiné à la population en général [ service régulier | service ordinaire | service offert à l'ensemble de la population ]
mainstream service

Bâtir pour l'avenir. Plan d'ensemble des services de santé mentale destinés à l'enfance et à la jeunesse au Canada
Building for the Future. A Framework for Mental Health Services for Children and Youth in Canada

service à origines et destinations multiples
many-to-many service

service à origines multiples et destinations limitées
many-to-few service

service à origines multiples et destination unique
many-to-one service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services, notamment l'exécution des conditions de travail et d'emploi applicables dans l'État membre où le service doit être fourni conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE, tout en facilitant l'exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers, et donc en soutenant le fonctionnement du marché intérieur.
This Directive aims to guarantee respect for an appropriate level of protection of the rights of posted workers for the cross-border provision of services, in particular the enforcement of the terms and conditions of employment that apply in the Member State where the service is to be provided in accordance with Article 3 of Directive 96/71/EC, while facilitating the exercise of the freedom to provide services for service providers and promoting fair competition between service providers, and thus supporting the functioning of the internal market.

Elle cherche à favoriser la concurrence en mettant en place des règles de non-discrimination plus strictes. Elle vise également à promouvoir les investissements en offrant davantage de flexibilité dans les tarifs d’accès en gros pour les services d’accès de nouvelle génération (NGA), tout en garantissant la stabilité des prix d’accès par le cuivre.
It seeks to promote competition by applying tougher non-discrimination rules and to promote investment by allowing for flexibility in the pricing of new wholesale NGA services while ensuring stable wholesale copper access prices

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

1. Les États membres favorisent une concurrence effective et évitent les distorsions de concurrence sur le marché intérieur pour les services de communications électroniques conformément aux directives 2002/20/CE et 2002/21/CE.
1. Member States shall promote effective competition and shall avoid distortions of competition in the internal market for electronic communications services in accordance with Directives 2002/20/EC and 2002/21/EC.

Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d’arrêter, indépendamment de l’application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à favoriser la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d’assurer un service public de grande qualité dans un souci d’ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs.
They must also be granted the powers to decide, irrespective of the application of competition rules, on any appropriate measures promoting effective competition necessary for the proper functioning of the market; as well as to ensure high standards of public service in compliance with market opening, the protection of vulnerable customers and that consumer protection measures are fully effective.

D'une manière générale, par souci d'efficacité et pour favoriser une concurrence réelle, il est important que les services fournis par une entreprise puissante sur le marché reflètent leurs coûts.
In general, for reasons of efficiency and to encourage effective competition, it is important that the services provided by an undertaking with significant market power reflect costs.

(47) considérant que, dans le but de favoriser la concurrence entre les fournisseurs de produits et de services dans le secteur du marché de l'information, la protection par le droit sui generis ne doit pas s'exercer de manière à faciliter les abus de position dominante, notamment en ce qui concerne la création et la diffusion de nouveaux produits et services présentant une valeur ajoutée d'ordre intellectuel, documentaire, technique, économique ou commercial; que, dès lors, les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de la concurrence, qu'elles soient communautaires ou nationales;
(47) Whereas, in the interests of competition between suppliers of information products and services, protection by the sui generis right must not be afforded in such a way as to facilitate abuses of a dominant position, in particular as regards the creation and distribution of new products and services which have an intellectual, documentary, technical, economic or commercial added value; whereas, therefore, the provisions of this Directive are without prejudice to the application of Community or national competition rules;