Vertaling van "services de transport financés était insuffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente sur le financement des services interprovinciaux de transport
Interprovincial Transit Subsidy Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce fait, les résultats des projets étaient médiocres, et la durabilité des services de transport financés était insuffisante.
This provided poor project results and poor sustainability of the funded transport services.

Le financement communautaire a visé particulièrement d’importants projets ferroviaires à grande vitesse, créant une nouvelle génération de services de transport de voyageurs qui concurrencent avec succès le transport aérien et les voitures particulières.
Community funding has concentrated on major high-speed rail projects, opening up a new generation of passenger traffic that can compete successfully with air and private cars.

Depuis l’arrêt Altmark (voir l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747), la Commission a admis dans sa pratique décisionnelle ultérieure que depuis 1995, le marché des services de transport public était de facto ouvert à la concurrence dans certaines parties du marché intérieur.
Since the Altmark judgment, (see Case C 280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg [2003] ECR I-7747), the Commission has accepted in its subsequent decisional practice that since 1995 the market for public transport services has been de facto opened to competition in parts of the internal market.

examine la demande en matière de services de transport, les possibilités de financement et de subventions des investissements, les mesures à prendre et les conditions à remplir pour faciliter l'accès à ce financement ou ces subventions, et formule les recommandations appropriées.
examine the demand for transport services, the possibilities of investment funding and financing and the steps to be taken and the conditions to be met in order to facilitate access to such funding or financing, and give appropriate recommendations.

Compte tenu des résultats des programmes actuels, la Cour recommande au Conseil, au Parlement européen et à la Commission d’envisager de ne pas poursuivre le financement de l’UE pour les services de transport de fret lorsque ce financement est conçu sur le modèle des programmes Marco Polo («stimulation descendante de l’offre»)  lequel a entraîné en particulier les insuffisances mises au jour dans le présent rapport (commercialisation insuffisante, absence d'éléments attestant que les objectifs ont été atteints, charge administrative élevée, manque de durabilité et effet d'aubaine)  et de subordonner le maintien d'un tel financement à la réalisation d’une évaluation d’impact ex ante montrant l’existence éventuelle d'une valeur ajoutée de l’UE et son importance.
Given the results of the current programmes, the ECA recommends the Council, the European Parliament and the Commission to consider discontinuing EU funding for transport freight services following the same design as the Marco Polo programmes (“top-down supply-push”) which led in particular to the weaknesses identified in this report (insufficient market uptake, absence of evidence of achieving the objectives, high administrative burden, poor sustainability and deadweight) and making continuation of such funding conditional upon an ex-ante impact assessment showing whether and to what extent there is an EU added value.

L'ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs peut avoir des incidences sur l'organisation et le financement des services de transport de voyageurs par chemin de fer fournis en vertu d'un contrat de service public.
Opening up international passenger services to competition may have implications for the organisation and financing of rail passenger services provided under a public service contract.

L’ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs, qui inclut le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet d’un service international, y compris dans des gares situées dans un même État membre, peut avoir des incidences sur l’organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d’un contrat de service public.
Opening up international passenger services, which include the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, to competition may have implications for the organisation and financing of rail passenger services provided under a public service contract.

La Commission a pris en compte le fait que le Limousin couvre principalement des zones rurales et isolées où, en matière d'accès aux services à large bande, l'offre des opérateurs du marché existants dans le Limousin était insuffisante pour répondre aux besoins essentiels de la population.
The Commission has taken into account the fact that Limousin consists mainly of rural and remote areas, and that access to broadband services offered by existing market operators in Limousin is insufficient to meet the population’s essential needs.

La législation communautaire exige d'ores et déjà que les services de transport financés par des fonds publics soient définis clairement dans des contrats et que les exploitants soient convenablement indemnisés.
EU law already requires that publicly funded transport services should be clearly defined in contracts and their operators properly compensated.

La nécessité d'assurer la régularité, la continuité et la fréquence des services de transport sur les liaisons entre le continent et les régions ultrapériphériques ainsi qu'à l'intérieur de ces régions peut justifier la conclusion de contrats de service public imposant à un transporteur des normes qu'il ne respecterait pas s'il était mû par son seul intérêt économique.
The need to ensure regular, continuous and frequent transport services to link continental Europe with the outermost regions and within those regions may justify the conclusion of public service contracts which impose on the operator obligations which he would not accept if he were motivated solely by economic considerations.