Traduction de «services de sécurité était compromise » (Français → Anglais) :

Outre la question de la sécurité et les considérations stratégiques, si l’Europe était privée d’un accès indépendant à l’espace, ces refus pourraient se répéter et entraîneraient des retards dans la mise en œuvre de nos programmes spatiaux, ce qui générerait des coûts supplémentaires et menacerait la position concurrentielle de l’Europe à la fois sur le marché de la construction de satellites et sur celui des services.
Besides security and strategic considerations, were Europe deprived of independent access to space, such refusals could happen again and would cause delays in the implementation of our space programmes, which increase costs and threaten European competitive position both on manufacturing and services markets.

C’était sans doute un lapsus, mais M. Brok a dit hier que le chef du service de sécurité était responsable ou, du moins, impliqué dans la nomination des juges de la Cour constitutionnelle en Ukraine.
At the time, Mr Brok was more than likely misled by the use of wrong terms. However, he said that the head of the security services appoints and is involved in the appointment of constitutional judges in Ukraine.

1. Lorsqu'un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l'ensemble d'un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu'un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'il (elle) ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu'une pièce ne faisant pas l'objet d'exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, le constructeur informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception du véhicule.
1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.

2. Lorsqu'un fabricant de systèmes, de composants ou d'entités techniques qui s'est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu'ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fabricant en informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception.
2. Where a manufacturer of systems, components or separate technical units, who has been granted an EU type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall systems, components or separate technical units which have been placed on the market or for which the manufacturer was responsible for the entry into service because they present a serious risk to safety, occupational safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, the manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the approval.

Si une autorité de surveillance nationale constate que le détenteur d’un certificat ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elle prend des mesures appropriées tout en assurant la continuité des services, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise.
If a national supervisory authority finds that the holder of a certificate no longer satisfies such requirements or conditions, it shall take appropriate measures while ensuring continuity of services on condition that safety is not compromised.

La situation était très différente en ce qui concerne les informations minimales liées à la sécurité routière et les services d’informations concernant les aires de stationnement pour camions.
The situation was very different for road safety-related minimum information and information services for truck parking places.

iii) Événements spécifiques à la gestion de la circulation aérienne (ATM) (y compris les situations où la capacité à assurer des services ATM sûrs est compromise, notamment les situations où, par chance, le fonctionnement de l'aéronef dans des conditions de sécurité n'a pas été compromis).
(iii) ATM-specific occurrences (encompassing those situations where the ability to provide safe ATM services is affected, including situations where, by chance, the safe operation of aircraft has not been jeopardised).

59. rappelle que, au paragraphe 16 de la résolution du Parlement du 13 avril 2000 précitée reportant la décharge 1998, la Cour des comptes était invitée à examiner les problèmes touchant aux contrats afférents à des services de sécurité et en particulier la possibilité d'appliquer à un appel d'offres une disposition nationale française concernant le secteur de la sécurité; constate que la Cour partage les préoccupations formulées par le contrôleur financier à l'appui du refus de visa n° 00/05; demande au service juridique un avis sur la compatibilité de ces dispositions du droit français avec le droit communautaire, à l'effet d'assurer une concurrence loyale dans de telles procédures de passation de marchés;
59. Recalls that in accordance with paragraph 16 of Parliament's above-mentioned resolution of 13 April 2000 postponing the 1998 discharge, the Court of Auditors was asked to examine problems in connection with its contracts for security services and, in particular, the applicability to a specific call for tender of a French national provision applying to the security sector; notes that the Court shares the concerns expressed by the Financial Controller when uttering withholding of approval No. 00/05; asks the Legal Service for an opinion on the compatibility of this aspect of French law with Community law with a view to ensuring fair competition in such contract procedures;

59. rappelle que, au paragraphe 16 de la résolution du Parlement du 13 avril 2000 reportant la décharge 1998, la Cour des comptes était invitée à examiner les problèmes touchant aux contrats afférents à des services de sécurité et en particulier la possibilité d'appliquer à un appel d'offres une disposition nationale française concernant le secteur de la sécurité; constate que la Cour partage les préoccupations formulées par le contrôleur financier à l'appui du refus de visa n° 00/05; demande au service juridique un avis sur la compatibilité de ces dispositions du droit français avec le droit communautaire, à l'effet d'assurer une concurrence loyale dans de telles procédures de passation de marchés;
59. Recalls that in accordance with paragraph 16 of Parliament’s resolution of 13 April 2000 postponing the 1998 discharge the Court of Auditors was asked to examine problems in connection with its contracts for security services and, in particular, the applicability to a specific call for tender of a French national provision applying to the security sector; notes that the Court shares the concerns expressed by the Financial Controller when uttering withholding of approval n° 00/05; asks the Legal Service for an opinion on the compatibility of this aspect of French law with Community law with a view to ensuring fair competition in such contract procedures;