Vertaling van "services de règlement-livraison soient facturés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;

Il s'ensuit que, dans la prestation de services de règlement-livraison transfrontalier, les systèmes de règlement-livraison de titres agissant en qualité d'intermédiaires et les teneurs de compte-conservateurs sont, au moins potentiellement, en concurrence.
In the provision of cross-border settlement services, therefore, Securities Settlement Systems, acting in their Intermediary capacity, and the custodians are, at least potentially, in competition with each other.

Je suis horrifiée par cette proposition qui veut que les services principaux de règlement-livraison soient fournis par une entreprise obligatoirement régie par les règles applicables à une entité sans but lucratif.
My hair stands on end at the sight of the proposal that core settlement services should be handled by a service subject to the rules applicable to non-profit organisations.

Bien qu'un lourd travail doive encore précéder toute initiative législative de la Commission - et j'applaudis la proposition du commissaire Bolkestein de procéder à une seconde phase de consultation - la commission économique et monétaire a défini son objectif en proposant des services de règlement-livraison principaux distincts comme services appartenant aux usagers ou services publics, régis par les règles du statut non lucratif.
While a lot more work is needed prior to any legislative initiative from the Commission – and I welcome Commissioner Bolkestein's offer of a second round of consultation – the Committee on Economic and Monetary Affairs has laid out its stall, proposing separate core settlement services as a user-owned or public service, governed by the rules of non-profit status.

Enfin, le seul autre point d'importance pour lequel je ne partage pas exactement le point de vue de M. Andria est la suggestion selon laquelle nous devrions prescrire que les systèmes de compensation et de règlement-livraison soient basés sur un principe non lucratif.
Finally, the only other point of substance where I have a slightly different view from Mr Andria is the suggestion that we should prescribe that clearing and settlement systems are based on a 'not for profit' principle.

Nous pensons seulement que la formulation de l'actuel paragraphe 11 ne correspond plus à l'état des forces du marché et entraînerait des perturbations trop lourdes si les services du règlement-livraison devaient être la propriété de leurs utilisateurs.
We simply believe that the wording of the current paragraph 11 no longer corresponds to the state of market forces and would lead to excessive disruption if settlement services had to be the property of their users.

La Commission a pour objectif premier la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison qui soient sûrs et efficaces et qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés.
The Commission's overarching objective is the creation of EU Securities Clearing and Settlement Systems that are efficient and safe and which ensure a level playing field among the different providers of Clearing and Settlement services.

Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.
The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.

Ainsi, si les banques et les entreprises d'investissement peuvent, en vertu du passeport créé par la directive sur les services d'investissement, proposer des services de tenue de compte-conservation de titres et de règlement-livraison sur une base transfrontalière, aucun droit équivalent n'est offert aux prestataires de services de compensation et de règlement-livraison qui ne sont ni des banques ni des entreprises d'investissement.
While banks and investment firms can offer custody and settlement services on a cross-border basis based on their ISD passport, no corresponding right is provided for providers of clearing and settlement services which are not banks or investment firms.

La directive sur le caractère définitif du règlement minimise les perturbations qu'entraînent les procédures d'insolvabilité pour un système de règlement-livraison de titres et fait en sorte que les ordres de transfert et le netting produisent leurs effets en droit et soient opposables aux tiers.
The Settlement Finality Directive minimises the disruption caused to a settlement system by insolvency proceedings and ensures that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties.