Traduction de «services de paiement seraient empêchés » (Français → Anglais) :

Cependant, les conditions et autres obligations imposées aux utilisateurs de services de paiement par les prestataires de services de paiement pour ce qui est de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées ne devraient pas être libellées de telle façon que les utilisateurs de services de paiement seraient empêchés de profiter des services proposés par d’autres prestataires de services de paiement, y compris des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.
However, terms and conditions or other obligations imposed by payment service providers on payment service users in relation to keeping personalised security credentials safe should not be drafted in a way that prevents payment service users from taking advantage of services offered by other payment service providers, including payment initiation services and account information services.

Cependant, les conditions et autres obligations imposées aux utilisateurs de services de paiement par les prestataires de services de paiement pour ce qui est de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées ne devraient pas être libellées de telle façon que les utilisateurs de services de paiement seraient empêchés de profiter des services proposés par d'autres prestataires de services de paiement, y compris des services d'initiation de paiement et des services d'information sur les comptes.
However, terms and conditions or other obligations imposed by payment service providers on payment service users in relation to keeping personalised security credentials safe should not be drafted in a way that prevents payment service users from taking advantage of services offered by other payment service providers, including payment initiation services and account information services.

3. Le prestataire de services de paiement n’empêche pas le bénéficiaire d’appliquer des frais, ou de proposer une réduction au payeur, ou de l’orienter d’une autre manière vers l’utilisation d’un instrument de paiement donné.
3. The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge, offering him a reduction or otherwise steering him towards the use of a given payment instrument.

3. Le prestataire de services de paiement n'empêche pas le bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur, ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
3. The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge, offering him a reduction or otherwise steering him towards the use of a given payment instrument.

Il convient, le cas échéant, que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement s’appliquent aussi lorsque l’un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs.
The provisions of this Directive on transparency and information requirements for payment service providers and on rights and obligations in relation to the provision and use of payment services should also apply, where appropriate, to transactions where one of the payment service providers is located outside the European Economic Area (EEA) in order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers.

Dès lors que le prestataire de services de paiement facture au consommateur des frais pour l’ouverture, la gestion et la clôture du compte ainsi que pour les services qui y sont indissociablement liés aux termes de la présente recommandation, le montant total facturé devrait être raisonnable pour le consommateur et devrait être tel que ce dernier, compte tenu des spécificités nationales, n’est pas empêché d’ouvrir le compte de paiement de base ni d’utiliser les services qui y sont associés.
Where the payment service provider charges the consumer for the opening, operating and closing of the account and for using the services that are inseparably associated to it as defined in this Recommendation, the total amount charged should be reasonable for the consumer and should be such that the consumer, in the light of specific national circumstances, is not prevented from opening the basic payment account and using its associated services.

3. Le prestataire de services de paiement n'empêche pas le bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
3. The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge or from offering him a reduction for the use of a given payment instrument.

2. Les États membres abrogent, au plus tard à la date du 1 janvier 2008, toutes les obligations nationales quant aux informations minimales à fournir, concernant les utilisateurs de services de paiement, qui empêchent l'automatisation de l'exécution des paiements.
2. Member States shall repeal, with effect from 1 January 2008 at the latest, any national obligations as to the minimum information to be provided concerning the payment service users which prevent the automation of payment execution.