Traduction de «services de paiement qui peuvent légitiment » (Français → Anglais) :

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

«service d'initiation de paiement»: un service de paiement permettant l'accès à un compte de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers, dans le cadre duquel le payeur peut intervenir activement dans l'initiation du paiement ou le logiciel du prestataire de service de paiement tiers, ou dans le cadre duquel des instruments de paiement peuvent être utilisés par le payeur ou par le bénéficiaire pour transmettre les coordonnées du payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte;
32. ‘payment initiation service’ means a payment service enabling access to a payment account provided by a third party payment service provider, where the payer can be actively involved in the payment initiation or the third party payment service provider’s software, or where payment instruments can be used by the payer or the payee to transmit the payer’s credentials to the account servicing payment service provider;

32. «service d'initiation de paiement»: un service de paiement permettant l'accès à un compte de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers, dans le cadre duquel le payeur peut intervenir activement dans l'initiation du paiement ou le logiciel du prestataire de service de paiement tiers, ou dans le cadre duquel des instruments de paiement peuvent être utilisés par le payeur ou par le bénéficiaire pour transmettre les coordonnées du payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte;
32. ‘payment initiation service’ means a payment service enabling access to a payment account provided by a third party payment service provider, where the payer can be actively involved in the payment initiation or the third party payment service provider’s software, or where payment instruments can be used by the payer or the payee to transmit the payer’s credentials to the account servicing payment service provider;

Selon la directive sur les services de paiement , les États membres peuvent interdire ou limiter la pratique de surfacturation , par laquelle les entreprises-bénéficiaires de paiements imposent des frais à leurs clients-payeurs pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.
According to the directive on payment services , Member States may prohibit or limit the practice of surcharging, by which payee undertakings impose charges on their customers for the use of a given payment instrument.

2. Lorsque les établissements de paiement fournissent des services de paiement au titre du paragraphe 1, point a), ils ne peuvent détenir que des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des transactions de paiement; la réception de fonds d'utilisateurs de services de paiement par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas une réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, ni de monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.
2. When payment institutions engage in the provision of payment services under paragraph 1(a), they may only hold payment accounts used exclusively for payment transactions; any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 3 of Directive 2000/12/EC, or electronic money within the meaning of Article 1(3) of Directive 2000/46/EC.

Le processus de mise en place du SEPA prévoit l’amélioration continue des services de paiements en offrant des produits paneuropéens qui peuvent être utilisés avec autant de facilité, d’efficacité et de sécurité qu’ils le sont aujourd’hui au niveau national.
The SEPA process calls for the continuous improvement of payment services, by offering pan-European products that are as easy, efficient and safe as they are today at the national level.

Les services de paiement ne peuvent pas fonctionner efficacement sans sûreté juridique.
Payment services cannot work efficiently without legal certainty.

Les services de paiement ne peuvent fonctionner efficacement sans la sécurité juridique.
Payment services cannot work efficiently without legal certainty.

Une "étude-éclair" sera effectuée au début de l'année 1994 (c'est-à- dire un an après la première étude) pour vérifier si des améliorations dans les services de paiement des banques peuvent être constatées par rapport aux résultats de la première étude.
A rapid survey will be carried out at the beginning of 1994 (a year after the first study) to ascertain whether improvements have been made in bank transfer services in the meantime. The results will be presented to the Commission before the summer break.