Vertaling van "services de découvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès
Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead

Groupe Services financiers (Vente à découvert)
Working Party on Financial Services (Short selling)

émission de call à découvert | vente de call à découvert | vente découverte d'option d'achat
naked call writing | naked short call | uncovered call writing

découvrir un compte | mettre un compte à découvert | tirer à découvert | tirer à découvert sur un compte
to overdraw | to overdraw an account

découvert en banque | découvert bancaire | découvert | découvert en compte
bank overdraft | overdraft

découverte de connaissances dans les BD | extraction de connaissances dans les bases de données | découverte de connaissances dans les bases de données | découverte de connaissances dans les données
Knowledge Discovery in Databases | KDD | KD in Databases | Knowledge Discovery in Data | KD in data

découvert bancaire | découvert en banque | découvert
bank overdraft | overdraft

vente de call à découvert (1) | émission de call à découvert (2) | vente découverte d'option d'achat (3)
naked call writing (1) | uncovered call writing (2) | uncovered call write (3) | naked call write (4) | naked short call (5)

Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms

Trichophytie des parties découvertes du corps
Ringworm of the body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela s'entend sans préjudice des dispositions relatives aux services de découvert de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
This is without prejudice to the provisions on overdraft services Directive 2008/48/EC of the European Parliament and the Council on credit agreements for consumers .

«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur ou la facilité de découvert convenue.
‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account or the agreed overdraft facility.

«services liés au compte de paiement»: tous les services liés à l’ouverture, à la gestion et à la clôture d’un compte de paiement, y compris les services de paiement et les opérations de paiement entrant dans le champ de l’article 3, point g), de la directive 2007/64/CE, ainsi que les facilités de découvert et les dépassements.
‘services linked to the payment account’ means all services related to the opening, operating and closing of a payment account, including payment services and payment transactions falling within the scope of point (g) of Article 3 of Directive 2007/64/EC and overdraft facilities and overrunning.

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:

«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement ou un établissement de crédit met à la disposition d'un consommateur des fonds dont le montant dépasse le solde courant du compte de paiement du consommateur ou le montant de l'autorisation de découvert;
'overrunning' means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider or a credit institution makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's payment account or the agreed overdraft facility;

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.
However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

En outre, les obstacles à l'application, à l'exploitation et au déploiement de nouveaux produits, découvertes et services empêchent de répondre efficacement à ces défis.
In addition, barriers to the application, exploitation and deployment of new findings, products and services prevent effective responses to those challenges.

L. considérant que les prestataires de services de paiement devraient accorder une attention particulière aux consommateurs vulnérables sur le plan financier lorsqu'ils leur proposent des autorisations de découvert et des produits de crédit supplémentaires, et ce afin de prévenir leur surendettement; considérant que les États membres devraient empêcher que toute facturation éventuelle des services de paiement de base ne constitue un obstacle empêchant les consommateurs exclus sur le plan financier d'y accéder;
L. whereas payment service providers should pay particular attention to financially vulnerable consumers when offering overdrafts and additional credit products in order to avoid over-indebtedness; whereas Member States should avoid any potential charges for basic payment services from becoming a barrier preventing financially excluded consumers from having access to basic payment services;

Le prestataire de services de paiement ne devrait pas proposer, ni explicitement, ni tacitement, de possibilités de découvert associées à un compte de paiement de base.
The payment service provider should not offer, explicitly or tacitly, any overdraft facilities in conjunction with a basic payment account.

Rétablissement de la proposition de la Commission afin de ne pas permettre la restriction de l'accès public aux services de découverte.
Reinstatement of Commission proposal in order not to allow for limiting public access to discovery services.