Vertaling van "services de communications étaient conçues " (Frans → Engels) :

228. déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 18/2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;
228. Regrets the significant delays in procuring essential equipment and services for missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP) and the resulting negative effect on the missions' functioning; recalls that in its Special Report No 18/2012 entitled "European Union assistance to Kosovo related to the rule of law" the Court of Auditors denounced this inefficiency and concluded that the procurement rules laid down in the Financial Regulation "are not designed for CSDP missions where fast and flexible responses are sometimes necessary"; urges the Commission to consider a revision of the relevant rules;

222. déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 18/2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;
222. Regrets the significant delays in procuring essential equipment and services for missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP) and the resulting negative effect on the missions' functioning; recalls that in its Special Report No 18/2012 entitled "European Union assistance to Kosovo related to the rule of law" the Court of Auditors denounced this inefficiency and concluded that the procurement rules laid down in the Financial Regulation "are not designed for CSDP missions where fast and flexible responses are sometimes necessary"; urges the Commission to consider a revision of the relevant rules;

8. déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de PSDC et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial 2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;
8. Regrets the significant delays in procuring essential equipment and services for missions under the CSDP and the resulting negative effect on the missions' functioning; recalls that the Court of Auditors in its 2012 Special Report on the EU support for Kosovo denounced this inefficiency and concluded that the procurement rules laid down in the financial regulation "are not designed for CSDP missions where fast and flexible responses are sometimes necessary"; urges the Commission to consider a revision of the relevant rules;

Les communications air-sol doivent être conçues pour prendre en charge les communications de bout en bout et pour garantir la fourniture et l’utilisation, sans solution de continuité, des services de communication avec les applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3.
Air-ground communications shall be designed to support end-to-end communications and to ensure seamless provision and use of communications services to air-ground applications defined in the ICAO standards specified in points 2 and 3 of Annex III in the airspace referred to in Article 1(3).

Par lettre du 21 février 2007, les autorités suédoises ont communiqué une lettre signée par le chef des services de la commune d’Åre. Dans la lettre du chef des services de la commune étaient appliqués une multitude d’indices du marché (indice des prix à la consommation, indice des prix des propriétés pour les magasins de détail, etc.) pour estimer la modification de la valeur du terrain au cours de la période considérée plus haut.
In February 2007 the Swedish authorities provided a letter signed by the Head of the Town Council of Åre, where several general market indexes (Retail Price Index, Property price index for retail outlets, etc.) are applied to the sale price in order to estimate the increase in price of the land during the period mentioned above.

Jusqu'ici, les procédures pour l'exploitation de réseaux de communications et l'offre de services de communications étaient conçues différemment.
Up to now there have not been uniform procedures for operating communications networks and providing communications services.

Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépendamment de leur statut de société publique ou privée (30).
Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).

a) de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités associées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles, ou
(a) keep separate accounts for the activities associated with the provision of electronic communications networks or services, to the extent that would be required if these activities were carried out by legally independent companies, so as to identify all elements of cost and revenue, with the basis of their calculation and the detailed attribution methods used, related to their activities associated with the provision of electronic communications networks or services including an itemised breakdown of fixed asset and structural costs, or

1. Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications publics qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE et des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE, jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.
1. Member States shall maintain all obligations on undertakings providing public communications networks and/or services concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, and Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EC, until such time as these obligations have been reviewed and a determination made in accordance with paragraph 3.

1. Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications publics qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE et des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE, jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.
1. Member States shall maintain all obligations on undertakings providing public communications networks and/or services concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, and Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EC and Article 3 of Regulation [on unbundled access to the local loop], until such time as these obligations have been reviewed and a determination made in accordance with paragraph 3.