Traduction de «services de communications électroniques puisse effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

Charte internationale pour les services de communications électroniques
International Charter for electronic communication services

Service fédéral de communication électronique de messages
Government Electronic Mail Services

fournisseur de service de communication électronique
electronic communications service provider

Section des services d'appui électronique et des communications
Electronic Support Services and Communications Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour relève que la taxe contestée est imposée non pas à tous les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation générale ou d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais aux seuls opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals.
The Court observes in that regard that the charge at issue is not levied on all electronic communications operators holding a general authorisation or a right to use radio frequencies or numbers but only on operators holding a general authorisation who already provide their services on the electronic communications services market to end users.

La Cour répond qu’un droit d’accise dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive.
The Court’s reply is that excise duty the trigger for which is linked not to a general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market but to the use of mobile telephony services provided by operators and which is borne by the user of such services does not constitute an administrative charge within the meaning of the Directive.

3. Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final d'un service de communications électroniques puisse avoir accès aux services de renseignements téléphoniques et à ce que les opérateurs qui contrôlent l'accès à de tels services fournissent cet accès dans des conditions équitables, axées sur les coûts, objectives, non discriminatoires et transparentes .
3. Member States shall ensure that all end-users of an electronic communications service can access directory enquiry services and that operators controlling access to such services provide it on terms which are fair, cost-oriented, objective, non-discriminatory and transparent .

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) demande à la Cour de justice si l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que l'ARN polonaise puisse se référer aux lignes directrices de 2002 dans une décision par laquelle elle impose certaines obligations réglementaires à un opérateur de services de communications électroniques, dans la mesure où ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de cet État, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union.
In the appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) asks the Court of Justice whether the 2003 Act of Accession precludes a Polish NRA from referring to the 2002 Guidelines in a decision by which it imposes certain regulatory obligations on an operator of electronic communications services, where those guidelines have not been published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question, but that language is an official language of the European Union.

Nous devons veiller à ce que tout le monde consommateurs, entreprises et fournisseurs de services de communications électroniques puisse effectivement tirer profit de l'environnement réglementaire tourné vers l'avenir qui a maintenant été mis en place.
We must ensure that everyone consumers, businesses and those providing electronic communications services can actually benefit from the forward looking regulatory environment now put in place.

(1) Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l'Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive "cadre") , directive 2002/19/CE (directive "accès") , directive 2002/20/CE (directive "autorisation") , directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") , et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") (ci-après dénommées "la directive "cadre" et les directives particulières")), fait l'objet d'un réexamen périodique de la part de la Commission, notamment en vue de déterminer la nécessité de le modifier pour tenir compte de l'évolution des technologies ou des marchés.
(1) The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive) , Directive 2002/19/EC (Access Directive) , Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) , and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as "the Framework Directive and the Specific Directives") is subject to periodic review by the Commission, with a view in particular to determining the need for modification in the light of technological and market developments.

6. Sans préjudice d'éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à lutter contre les infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive , y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes ou les intérêts de ses clients, puisse engager des actions en justice contre de telles infractions.
6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia under Article 15a(2), Member States shall ensure that any individual or legal person having a legitimate interest in combating infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive , including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests or the interests of its customers, may take legal action against such infringements before the courts.

Lorsque, conformément aux articles 16, 25 ou 27 de la directive 2000/./CE [concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques[ ou aux articles 7 ou 8 de la directive 2000/./CE [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion[, les autorités réglementaires nationales sont tenues de se prononcer sur l'imposition, le maintien ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elles déterminent, sur base de leur analyse du marché visée au paragraphe 2, si un marché identifié dans la décision est effectivement concurrentiel dans une zone géographique donnée conformément aux lignes directrices.
Where a national regulatory authority is required under Articles 16, 25 or 27 of Directive [on universal service and users rights relating to electronic communications networks and services[, or Articles 7 or 8 of Directive [access to and interconnection of electronic communications networks and associated facilities[ to determine whether to impose, maintain or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 2 whether a market identified in the Decision is effectively competitive in a specific geographic area in accordance with the Guidelines.

2 bis. Lorsqu'un marché spécifique est considéré, à l'issue d'une analyse effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communication électronique[, comme effectivement concurrentiel, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales abrogent toute obligation ex ante imposée aux opérateurs en ce qui concerne ce marché.
2a. Member States shall ensure that, where an analysis carried out in accordance with Article 14 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services) establishes that there is real competition in a specific market, national regulatory authorities withdraw any ex ante obligations imposed upon operators in respect of that market.

directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 pour tenir compte des développements nouveaux et de l'évolution prévisible des services et des technologies de communication électronique, de sorte qu'un haut niveau de protection des données à caractère personnel et de la vie privée puisse continuer à être garanti pour tous les services de communication électronique, quelle que soit la technologie utilisée.
The new Directive on processing of personal data and protection of privacy mentioned in the above paragraph will update Directive 97/66/EC of 15 December 1997 to new and foreseeable developments in electronic communications services and technologies, so that a high-level of protection for personal data and privacy will continue to be guaranteed for all electronic communications services regardless of the technology used.