Traduction de «services de communications électroniques eux-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

Charte internationale pour les services de communications électroniques
International Charter for electronic communication services

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

fournisseur de service de communication électronique
electronic communications service provider

Service fédéral de communication électronique de messages
Government Electronic Mail Services

Section des services d'appui électronique et des communications
Electronic Support Services and Communications Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les données ne sont pas conservées par les autorités publiques, ni même sous leur contrôle direct, mais par les fournisseurs de services de communications électroniques eux-mêmes.
Indeed, the data are not retained by the public authorities, or even under their direct control, but by the providers of electronic communications services themselves.

veiller à ce que les services substituables soient soumis aux mêmes règles, compte tenu de la définition des services de communications électroniques à l'article 2, point c), de la directive 2002/21/CE, afin d'assurer une réglementation équivalente, cohérente et uniforme des services de communications électroniques et des services substituables à eux-mêmes, notamment en ce qui concerne l'accès aux services, les aspects liés à la protection des consommateurs, y compris la portabilité, ainsi que le respect de la vie privée et la protection des données;
(i) ensuring that substitutable services are subject to the same rules, taking into consideration the definition of electronic communications services in Article 2(c) of Directive 2002/21/EC, in order to achieve equivalent, coherent and consistent regulation of electronic communications services and services substitutable to them, including with respect to access, all aspects of consumer protection, including portability, as well as privacy and data protection;

veiller à ce que les services entièrement substituables soient soumis aux mêmes règles; à cette fin, il convient de tenir compte de la définition des services de communication électroniques énoncée à l'article 2, point c), de la directive-cadre;
ensuring that fully substitutable services are subject to the same rules; to this end the definition of electronic communications services in Article 2(c) of the FD should be taken into consideration;

À cet égard, la Cour relève que la taxe contestée est imposée non pas à tous les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation générale ou d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais aux seuls opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals.
The Court observes in that regard that the charge at issue is not levied on all electronic communications operators holding a general authorisation or a right to use radio frequencies or numbers but only on operators holding a general authorisation who already provide their services on the electronic communications services market to end users.

La Cour répond qu’un droit d’accise dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive.
The Court’s reply is that excise duty the trigger for which is linked not to a general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market but to the use of mobile telephony services provided by operators and which is borne by the user of such services does not constitute an administrative charge within the meaning of the Directive.

La décision adoptée aujourd’hui n'impose pas en elle-même aux États membres de mettre à disposition la bande 790-862 MHz pour des services de communications électroniques.
Today's decision does not itself require Member States to make available the 790-862 MHz band for electronic communication services.

"autorisation générale": un cadre juridique mis en place par l'État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s'appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d'entre eux, conformément à la présente directive.
"general authorisation" means a legal framework established by the Member State ensuring rights for the provision of electronic communications networks or services and laying down sector specific obligations that may apply to all or to specific types of electronic communications networks and services, in accordance with this Directive.

"autorisation générale": un cadre juridique mis en place par l'État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s'appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d'entre eux, conformément à la présente directive".
"general authorisation" means a legal framework established by the Member State ensuring rights for the provision of electronic communications networks or services and laying down sector specific obligations that may apply to all or to specific types of electronic communications networks and services, in accordance with this Directive".

Toutefois, en raison de l’évolution des stratégies commerciales et des offres de services, et notamment du développement des tarifs forfaitaires et des services de communications électroniques prépayés ou gratuits, il arrive que les données relatives au trafic ne soient pas stockées par tous les opérateurs dans la même mesure que ces dernières années, selon les services qu’ils proposent.
However, with changes in business models and service offerings, such as the growth of flat rate tariffs, pre-paid and free electronic communications services, traffic data may not always be stored by all operators to the same extent as they were in recent years, depending on the services they offer.

Toutes les entreprises autorisées à exploiter des réseaux de communications électroniques en vue de fournir des services de communications électroniques accessibles au public ont le droit et, lorsque d'autres entreprises titulaires d'une autorisation du même type le demandent, l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir les services en question, de façon à garantir la fourniture de services et leur interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté
All undertakings authorised to operate electronic communications networks for the provision of publicly available electronic communications services shall have a right and, when requested by other undertakings so authorised, an obligation to negotiate interconnection with each other for the purpose of providing the services in question, in order to ensure provision and interoperability of services throughout the Community.