Traduction de «services de communications électroniques aient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

Charte internationale pour les services de communications électroniques
International Charter for electronic communication services

fournisseur de service de communication électronique
electronic communications service provider

Service fédéral de communication électronique de messages
Government Electronic Mail Services

Section des services d'appui électronique et des communications
Electronic Support Services and Communications Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir la confidentialité, il faut que tous les fournisseurs de services de communications électroniques aient pris des mesures de sécurité appropriées, comme exposées dans le code des communications électroniques et le règlement général sur la protection des données, qui fait expressément référence au cryptage en tant que mesure technique et organisationnelle appropriée.
Ensuring confidentiality requires all providers of electronic communications services to have appropriate security measures in place, as outlined in the Electronic Communications Code and in the General Data Protection Regulation. The latter expressly refers to encryption as an appropriate technical and organisational measure.

À cet égard, la Cour relève que la taxe contestée est imposée non pas à tous les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation générale ou d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais aux seuls opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals.
The Court observes in that regard that the charge at issue is not levied on all electronic communications operators holding a general authorisation or a right to use radio frequencies or numbers but only on operators holding a general authorisation who already provide their services on the electronic communications services market to end users.

La Cour répond qu’un droit d’accise dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive.
The Court’s reply is that excise duty the trigger for which is linked not to a general authorisation procedure for access to the electronic telecommunications services market but to the use of mobile telephony services provided by operators and which is borne by the user of such services does not constitute an administrative charge within the meaning of the Directive.

En France, une taxe spéciale , imposée aux opérateurs de communications électroniques, est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, en rémunération de services de communications électroniques.
In France, a special charge, imposed on electronic communications operators, is levied on the amount of subscription charges and other sums paid by users to operators for the provision of electronic communications services.

La Commission encourage fortement l'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz (actuellement utilisée pour la télédiffusion dans la plupart des États membres) par des services de communications électroniques. Elle souhaite que les pays de l’UE agissent rapidement, car la gestion coordonnée de ces radiofréquences pourrait rapporter jusqu’à 44 milliards d’euros à l’économie de l’UE et contribuerait à atteindre l’un des objectifs de la stratégie «Europe 2020»: que tous les Européens aient accès à l’internet à haut débit d’ici à la fin de 2013 (avec une vitesse qui augmenterait progressivement pour atteindre au moins 30 Mbps en 2020 – voir IP/10/225).
The Commission strongly supports the use of the 790-862 MHz band (currently used for broadcasting in most Member States) for electronic communication services and wants EU countries to act quickly, as coordinated management of this spectrum could give an economic boost of up to €44 billion to the EU's economy and help to achieve the EU 2020 Strategy target of high-speed broadband for all by the end of 2013 (with speeds gradually increasing up to 30 Mbts and above in 2020 - see IP/10/225).

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.
1. Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte».
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national.
The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) should apply not only to questions specifically dealt with in these Directives but also to matters for which the Directives explicitly leave to Member States the possibility of adopting certain measures at national level.

La Commission européenne a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie pour lui demander des renseignements concernant la compatibilité de sa législation sur la radiodiffusion avec les règles communautaires de concurrence relatives aux marchés des réseaux et services de communications électroniques et avec le nouveau cadre réglementaire de l’UE applicable aux communications électroniques.
The European Commission has decided to send a letter of formal notice to Italy requesting information about its broadcasting legislation’s compatibility with EU rules on competition in the markets for electronic communications networks and services and the New EU Regulatory Framework for Electronic Communications.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte.
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications.