Vertaling van "services d'investissement impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'investissements | service investissements
investment service

Services,investissements,TRIMS,double usage,normes et certifications,relations extérieures dans les domaines de la recherche,de la science,de l'énergie nucléaire et de l'environnement
Services,investments,TRIMS,dual usage,standards and certifications,external relations in the fields of research,science,nuclear energy and the environment

plateforme de conseil en investissement | plateforme de services de conseils en investissements européens | plateforme européenne de conseil en investissement | EIAH [Abbr.]
European Investment Advisory Service | investment advisory hub | EIAH [Abbr.]

Manuel administratif du programme d'investissement des Services techniques du SCC [ Manuel administratif du programme d'investissement des Services techniques du Service correctionnel du Canada ]
CSC Technical Services Capital Program Administrative Manual [ Correctional Service Canada Technical Services Capital Program Administrative Manual ]

service communautaire imposé [ travail communautaire imposé | travail compensatoire ]
work option

services bancaires d'investissement [ services de banque d'investissement | opérations de banque d'affaires | services de banque d'affaires ]
merchant banking [ investment banking ]

service de banque d'investissement | opération de banque d'affaires | opération de banque d'investissement | service de banque d'affaires
investment banking

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

prestation de services imposable
taxable supply of services

service-conseil pour l'investissement étranger
foreign investment advisory service | FIAS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy Cullen: Dans le modèle du franchisage, peu importe ce que ça représente, vous devez établir certains niveaux de service, certaines normes, certains paramètres de coûts; comme responsable de la franchise, comment pourriez-vous assurer—supposons que vous passez un contrat avec des franchisés—que les niveaux de service seront respectés ou dépassés, qu'on fera les investissements nécessaires dans le domaine de l'infrastructure, que ces investissements ne diminuent pas, et que les prix imposés aux consommateurs sont justes ou qu'il existe des paramètres à cet égard?
Mr. Roy Cullen: In a franchising model, whatever it is, with the notion of setting certain service levels, certain service standards, and certain cost parameters, how would you as a franchiser go about ensuring—let's say you were franchising certain sections to franchisees—that the service levels were met or exceeded, that investments in infrastructure were made, that there was no sloughing-off of investments in infrastructure, and that consumer pricing was fair or there were some parameters around that?

6. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles détaillées prévues aux paragraphes 1 à 5 qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement fournissant différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to specify the detailed organisational requirements laid down in paragraphs 1 to 5 to be imposed on investment firms performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

12. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 du présent article qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées conformément à l'article 43 qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 of this Article to be imposed on investment firms and on branches of third-country firms authorised in accordance with Article 43 performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

La stratégie d’ajustement structurel type qu’imposent ces institutions financières internationales en échange d’une aide financière additionnelle consiste en général à exiger des gouvernements qu’ils privatisent les sociétés d’État, qu’ils éliminent les offices de commercialisation, qu’ils réduisent les dépenses publiques dans le secteur agricole et dans celui des services sociaux, qu’ils imposent des frais d’utilisation pour les services qu’ils offrent, qu’ils encouragent l’exportation, qu’ils éliminent les tarifs douaniers qui protègent les denrées agricoles et d’autres produits, qu’ils relèvent les taux d’intérêt, qu’ils ouvrent leurs marchés aux investissements étrangers, et ainsi de suite.
The standard structural policy package requested by these international financial institutions, given in exchange for the provision of additional lending support, typically called for governments to privatize, eliminate marketing boards, reduce government spending on agriculture and social services, impose user fees on government-provided services, promote exports, eliminate tariff protection on agricultural and other items, impose higher interest rates, and open up countries to foreign investment, among other measures.

La proposition de directive sur les services d'investissement impose des règles de conduite aux entreprises proposant des investissements dans des produits dérivés.
The proposed Investment Services Directive imposes rules of conduct on firms offering investments in derivatives products.

Il s'impose, du point de vue économique, parce que le pourcentage de mères de jeunes enfants qui sont sur le marché du travail au Canada est plus élevé que dans la plupart des pays industrialisés; par ailleurs, des études confirment aussi un message des économistes les plus chevronnés du Canada, celui selon lequel des services de garde de qualité sont un investissement dans l'avenir de notre pays, un investissement qu'une famille fait dans l'avenir de ses enfants. Enfin, c'est un choix qui s'impose pour des raisons scientifiques, parce qu'il est prouvé qu'il est bénéfique pour des enfants de fréquenter des services de garde de qualité, à temps plein ou à temps partiel.
Economic because the labour-participation rate of mothers with young children in Canada is higher than in most industrialized nations; economic also because research confirms a message of Canada's top economists that quality daycare is an investment in the future of our nation, an investment by a family for their children's future; and scientific because there is much evidence that children benefit from quality child care, part-time or full-time.

11. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 59, paragraphe 2, des mesures d'exécution précisant les exigences organisationnelles concrètes qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et différents services auxiliaires ou une combinaison de ces services.
11. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 10, the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 59(2), implementing measures which specify the concrete organisational requirements to be imposed on investment firms providing different investment and ancillary services or combinations thereof.

11. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 59, paragraphe 2, des mesures d'exécution précisant les principes de haut niveau qui doivent être à la base des exigences organisationnelles concrètes qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et différents services auxiliaires ou une combinaison de ces services.
11. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 10, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 59(2), implementing measures which specify the high-level principles which should underlie organisational requirements adopted by investment firms providing different investment and ancillary services or combinations thereof.

Les articles 39 octies A et D du Code Général des Impôts français prévoient la possibilité pour une entreprise de déduire temporairement de sa base imposable soit les pertes, limitées au montant de l'investissement éventuellement plafonné (dans les cas d'investissements à caractère commercial ou de services), soit une partie de ces investissements (investissements à caractère industriel et agricole) réalisés dans ses filiales ou certains établissements situés à l'étranger.
Articles 39 octies A and D of the French General Tax Code allow a firm temporarily to deduct from its tax base either the losses incurred by its subsidiaries or certain establishments located abroad, which losses in the case of commercial or service investments are restricted to the amount of the investment and subject to a possible ceiling, or in the case of industrial or agricultural investments part of the investments made by those subsidiaries and establishments.

Concernant le contenu du projet de directive, Sir Leon a déclaré : "La structure de la directive concernant les services d'investissement a demandé de longues et difficiles discussions car elle respecte les différents modèles existant dans la Communauté et ne cherche pas à imposer une approche particulière.
On the content of the draft Directive Sir Leon said: "The structure of the Investment Services Directive has required long and arduous discussion because it respects the differing market models in the Community and does not seek to impose any one particular approach.