Vertaling van "services culturels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diffusion des biens et services culturels
distribution of the cultural property and services

activités, biens et services culturels
cultural activities, goods and services

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

fournir des services sociaux au sein de différentes communautés culturelles
deliver social services in a diverse cultural community | provide social services in diverse cultural environments | deliver social services in diverse cultural communities | offer social services in diverse cultural communities

fournir des services d’interprétation et de médiation culturelles
deliver advocacy interpreting services | supply advocacy interpreting services | provide advocacy interpreting services | providing advocacy interpreting service

Service fédéral des affaires scientifiques, techniques et culturelles | SSTC [Abbr.]
Belgian Office for Scientific, Technical and Cultural Affairs

Service spécialisé Transfert international des biens culturels
Specialized Body for the International Transfer of Cultural Property

Service des communautés linguistiques et culturelles
Servetsch per las cuminanzas linguisticas e culturalas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite la Commission à exclure explicitement les services publics et les services culturels et audiovisuels des négociations sur l'ACS, ainsi qu'à veiller spécifiquement à ce que les pays en développement soient à même de préserver leurs biens culturels, ces éléments étant essentiels aux fins du développement durable et du respect de la dignité des populations; rappelle qu'à l'instar de tout autre accord international, l'ACS doit être conforme aux normes arrêtées au niveau international en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme; invite la Commission à soutenir et à surveiller les mesures de renforcement des capacités des pays en développement à fournir des services publics durables;
6. Calls on the Commission explicitly to exclude from the TiSA negotiations public services and cultural and audiovisual services – and to ensure specifically that developing countries are able to preserve their cultural assets – as these represent fundamental tools for sustainable development and for ensuring respect for people’s dignity; recalls that TiSA, like any other international agreement, must comply with internationally agreed standards on labour, the environment and human rights; invites the Commission to support and monitor the capacity-building efforts of developing countries in providing sustainable public services;

32. invite la Commission à proposer une révision de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire une nouvelle catégorie de services fournis par voie électronique de contenus culturels bénéficiant d'un taux de TVA réduit; propose que les œuvres et les services culturels qui sont commercialisés en ligne, tels que les livres numériques, soient soumis au même traitement préférentiel que les produits comparables sous forme traditionnelle, tels que les livres de poche, et bénéficient dès lors d'un taux de TVA réduit; est d'avis, dans ce contexte, que l'application d'un taux de TVA réduit aux publications numériques pourrait encourager le développement d'offres légales et fortement accroître l'attractivité des plateformes numériques;
32. Calls on the Commission to propose a revision of Directive 2006/112/EC in order to introduce a new category of electronically provided cultural content services which would benefit from a reduced rate of VAT; suggests that cultural works and services sold online - such as digital books - should benefit from the same preferential treatment as comparable products in traditional form such as paperbacks, and should therefore be subject to a reduced VAT rate; considers, in this context, that the application of the reduced VAT rate for digital publications could encourage the development of legal offers and significantly boost the attractiveness of digital platforms;

32. invite la Commission à proposer une révision de la Directive 2006/112 en vue d'introduire une nouvelle catégorie de services fournis par voie électronique de contenus culturels bénéficiant d'un taux de TVA réduit; propose que les œuvres et les services culturels qui sont commercialisés en ligne, tels que les livres numériques, soient soumis au même traitement préférentiel que les produits comparables sous forme traditionnelle, tels que les livres de poche, et bénéficient dès lors d'un taux de TVA réduit; est d'avis, dans ce contexte, que l'application d'un taux de TVA réduit aux publications numériques pourrait encourager le développement d'offres légales et fortement accroître l'attractivité des plateformes numériques;
32. Calls on the Commission to propose a revision of Directive 2006/112 in order to introduce a new category of electronically provided cultural content services which would benefit from a reduced rate of VAT; suggests that cultural works and services sold online - such as digital books - should benefit from the same preferential treatment as comparable products in traditional form such as paperbacks, and should therefore be subject to a reduced VAT rate; considers, in this context, that the application of the reduced VAT rate for digital publications could encourage the development of legal offers and significantly boost the attractiveness of digital platforms;

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Parmi les obstacles rencontrés par les Roms figurent les difficultés d’accès aux services de santé en raison de la distance (p. ex. pour les camps de Roms situés dans des zones éloignées ou pour les Roms n’ayant pas de camp), le manque d’accès lié à des difficultés financières (médicaments trop chers), le fait qu’ils ne soient pas inscrits auprès des autorités locales, le manque d’informations, en particulier sur les services de prévention, les différences culturelles et les discriminations.
Barriers include poor accessibility of health services in terms of distance (e.g. Roma settlements in remote areas or Roma without settlement), lack of access due to financial difficulties (affordability of medicines), lack of registration with local authorities, lack of awareness especially about preventive services, cultural differences and discrimination.

Ils ont également souligné qu'il y a un intérêt économique à faire que nos richesses culturelles soient accessibles en ligne comme source de créativité et comme base de nouveaux produits et services dans des domaines comme le tourisme et l'enseignement.
At the same time they have underlined the economic potential of making our cultural treasures available online as a source for creativity and new products and services in areas such as tourism and learning.

1. Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences par les autorités nationales compétentes soient fondés sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
1. Taking due account of the fact that radio frequencies are a public good that has an important social, cultural and economic value, Member States shall ensure the effective management of radio frequencies for electronic communication services in their territory in accordance with Articles 8 and 8a. They shall ensure that spectrum allocation used for electronic communications services and issuing general authorisations or individual rights of use of such radio frequencies by competent national authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.
1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.

(19) Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.
(19) Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.