Traduction de «services contractés pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services nationaux des Etats contractants
national authorities of Contracting States

coefficient de contraction | courbe de vitesse de contraction | vitesse de contraction relative
contraction rate

contraction musculaire isotonique | contraction isotonique | contraction musculaire dynamique | contraction dynamique | contraction musculaire anisométrique | contraction anisométrique
isotonic contraction | isotonic twitch

contraction isométrique [ contraction musculaire isométrique | contraction statique | contraction musculaire statique ]
isometric contraction [ isometric muscle contraction | static contraction ]

contraction musculaire isométrique | contraction isométrique | contraction musculaire statique | contraction statique
isometric contraction | isometric twitch

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

Condensé - Service de réserve de classe C - Instructions de paiement pour la fin de contract
Release Digest - Class C Reserve Service - End of Contract Payment Instructions

contraction lanthanidique | contraction lanthanide | contraction des lanthanides
lanthanide contraction

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’exception du service d’interception et d’escorte fourni sur demande à un aéronef, l’interception des aéronefs civils est régie par les règlements et directives administratives applicables adoptés par les États contractants conformément à la convention relative à l’aviation civile internationale, et notamment à l’article 3, alinéa d), en vertu duquel les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’État.
Except for intercept and escort service provided on request to an aircraft, interception of civil aircraft shall be governed by appropriate regulations and administrative directives issued by Member States in compliance with the Convention on International Civil Aviation, and in particular Article 3(d) under which ICAO Contracting States undertake, when issuing regulations for their State aircraft, to have due regard for the safety of navigation of civil aircraft.

2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire et d'un engagement ferme d'exécution des travaux et des services contractés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles aussi bien sur le plan du budget que sur le plan de l'exécution.
2. A conditional stage-payment contract includes a fixed stage which is accompanied by a budgetary commitment and a firm commitment regarding the execution of works and services contracted for this stage and one or more conditional budgetary and executory stages.

pour les travaux, services ou fournitures supplémentaires du contractant principal, quelle qu'en soit la valeur, qui sont devenus nécessaires et qui ne figuraient pas dans le marché initiale, lorsqu'un changement de contractant:
for additional works, services or supplies by the original contractor, irrespective of their value, that have become necessary and were not included in the initial procurement where a change of contractor:

pour les travaux, services ou fournitures supplémentaires du contractant principal qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, lorsqu'un changement de contractant:
for additional works, services or supplies by the original contractor that have become necessary and that were not included in the initial procurement where a change of contractor:

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents.
(a) "telecommunications services" means the transport of electro-magnetic signals - sound, data image and any combinations thereof, excluding broadcasting(8). Therefore, commitments in this sector do not cover the economic activity consisting of content provision which require telecommunications services for its transport. The provision of that content, transported via a telecommunications service, is subject to the specific commitments undertaken by the Parties in other relevant sectors.

85. Un membre de l'OMC qui a contracté des engagements relatifs aux services d'intérêt général a dès lors toute latitude pour décider s'il accorde des subventions nationales à des fournisseurs de services étrangers qui jouissent de l'accès au marché pour ces services et, le cas échéant, d'en déterminer l'importance.
85. A WTO Member that has undertaken commitments in respect of services of general interest is therefore free to decide whether and to what extent domestic subsidies are granted to foreign service suppliers that enjoy market access to those services.

81. Il convient toutefois d'observer que chaque fois que des membres de l'OMC, dans l'exercice de leur souveraineté, ont contracté des engagements dans un secteur de services précis, ils sont tenus d'appliquer leurs règles relatives à ces services de manière transparente et prévisible.
81. It must be observed, however, that whenever WTO Members, in the exercise of their sovereign rights, have undertaken commitments in a given services sector, they are obliged to administer their services regulation for that sector in a transparent and predictable manner.

En conséquence, un pays membre de l'OMC qui a contracté des engagements en matière d'accès au marché pour ces services et qui souhaite limiter le droit aux subventions aux fournisseurs de services nationaux doit le mentionner dans la liste des engagements (limitation du traitement national).
Accordingly, for those services where a WTO Member has undertaken market access commitments, a country that wants to limit access to subsidies to domestic service suppliers must specify this in the schedule of commitments as a national treatment limitation.