Vertaling van "services consultatifs en matière de biens immobiliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services consultatifs en matière de biens immobiliers
Real Property Advisory Services

politique en matière de biens immobiliers
real property policy

responsabilité en matière de biens immobiliers
real property accountability

bureau de logements et d'immeubles | service des biens immobiliers
real estate department | real estate office

des transactions commerciales en matière d'échanges de biens et de services
commercial transactions relating to goods and services

Ordonnance du 27 juin 1984 sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin [ OSSP ]
Ordinance of 27 June 1984 on Support for the Advisory and Health Service for Pig Farming [ PFSO ]

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants [ OSSPR ]
Ordinance of 13 January 1999 on Support for the Advisory and Health Service for Small Ruminants [ AHSRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En déterminant la politique fédérale en matière de biens immobiliers, le Conseil du Trésor a insisté sur deux points fondamentaux: premièrement, le gouvernement fédéral ne devrait détenir de biens immobiliers que pour les fins de la prestation des programmes fédéraux; deuxièmement, les biens immobiliers ont de la valeur, ce qui doit se refléter lorsque les ministères aliènent des biens immobiliers fédéraux.
In determining federal real property policy, Treasury Board has emphasized two fundamental points: first, the federal government should hold real property only for the purposes of delivering federal programs; and second, real property has value, and this must be reflected when departments dispose of federal real property.

Selon la deuxième politique de base en matière de biens immobiliers, les biens immobiliers ont de la valeur et cette valeur doit se refléter à l'intérieur du processus d'aliénation.
The second basic real property policy, which I referred to earlier, is that real property has value and this value must be reflected within a disposal process.

Des questions relatives au régime matrimonial se posent toutefois aussi dans le contexte de la gestion du patrimoine en cours de mariage. Ces questions peuvent également impliquer des tiers, notamment en matière de biens immobiliers ou de crédit.
Issues of property law also arise in connection with the administration of property during a marriage; third parties may be involved too, for example through real estate or credit transactions.

Cet article a été introduit dans les biens immobiliers matrimoniaux afin de donner aux Premières Nations suffisamment de temps pour créer leurs propres codes en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
We saw this particular clause introduced in matrimonial real property to allow the first nations who were in the process of developing their own matrimonial real property codes the time to actually move forward with that.

– vu le rapport d'Eurofound sur les services consultatifs en matière d'endettement des ménages dans l'Union européenne ,
– having regard to the Eurofound report on Household debts advisory services in the European Union ,

– vu le rapport d'Eurofound sur les services consultatifs en matière d'endettement des ménages dans l'Union européenne,
– having regard to the Eurofound report on Household debts advisory services in the European Union,

En outre, nous nous sommes engagés, comme vous le savez tous, à créer un centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux autonome qui aidera les Premières Nations à élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans la réserve ou à mettre en oeuvre les règles fédérales provisoires.
We have committed, as you all know, to the creation of an arm's length centre of excellence for matrimonial real property, which will assist first nations in the development of their own on-reserve matrimonial real property laws or in the application of the federal provisional rules.

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

9. souscrit aux observations de la Cour des comptes concernant le retard de la mise à disposition de ressources pour des organisations qui œuvrent au respect des droits de l'homme; souligne le travail particulièrement utile accompli par la commission des droits de l'homme dans le règlement des différends en matière de biens immobiliers; fait observer que le médiateur a l'intention de réaliser un audit des contributions des principaux donateurs pour l'année en cours et attend les résultats de cet audit; se réjouit de la prolongation du mandat de la commission des droits de l'homme au-delà du 14 décembre 2000 et demande avec insistance que de meilleures ressources matérielles soient mises à sa disposition;
9. Endorses the observations of the Court of Auditors concerning the delay in making available funding for organisations which promote respect for human rights; draws attention to the very useful work performed by the "Human Rights Commission" in settling disputes about real estate; notes that the Ombudsman intends to carry out an audit of contributions from major donors for this year and awaits the results of this audit; welcomes the extension of the Human Rights Commission's legal mandate beyond 14 December 2000 and urges that it be provided with better material resources;

Loi fédérale de fond sur les biens immobiliers matrimoniaux combinée à la reconnaissance de la compétence des premières nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux »(12).
Substantive federal matrimonial real property law combined with the recognition of a First Nation jurisdiction with regard to matrimonial real property” (12)