Vertaling van "services constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modification de temps estimé: s’il est constaté que le temps estimé relatif au premier des points suivants: point de compte rendu applicable suivant, limite de région d’information de vol ou aérodrome de destination, est entaché d’une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux services de la circulation aérienne (ou à toute autre période de temps spécifiée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne ou sur la base d’accords régionaux de navigation aérienne), une révision de l’heure estimée est notifiée le plus tôt possible à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.
Change in time estimate: if the time estimate for the next applicable reporting point, flight information region boundary or destination aerodrome, whichever comes first, is found to be in error in excess of 3 minutes from that notified to air traffic services, or such other period of time as is prescribed by the competent authority or on the basis of ICAO regional air navigation agreements, a revised estimated time shall be notified as soon as possible to the appropriate air traffic services unit.

1. L’utilisateur de services de paiement n’obtient du prestataire de services de paiement la correction d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée que si l’utilisateur de services de paiement en informe sans retard injustifié le prestataire de services de paiement au moment où il constate une telle opération donnant lieu à une réclamation, y compris au titre de l’article 89, et au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit.
1. The payment service user shall obtain rectification of an unauthorised or incorrectly executed payment transaction from the payment service provider only if the payment service user notifies the payment service provider without undue delay on becoming aware of any such transaction giving rise to a claim, including that under Article 89, and no later than 13 months after the debit date.

28. est préoccupé par la mise en veilleuse des négociations dans le secteur des services et réclame un renforcement de celles-ci aux niveaux bilatéral et plurilatéral, en prenant dûment en considération les intérêts des économies faibles et vulnérables et sans affaiblir leurs positions en les contraignant à libéraliser d'autres secteurs des services; constate que l'OMC modifie la structure de la méthode des négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); insiste sur la nécessité d'une évaluation d'impact appropriée; se félicite de ce que le délai de fin février 2006 pour la présentation des demandes plurilatérales a été respecté et y voit un signe positif pour la poursuite des négociations; réaffirme que des services publics essentiels comme la santé, l'éducation et les services audiovisuels sont à exclure de la libéralisation;
28. Is concerned about the back-loading of negotiations in the services area and calls for their intensification at both bilateral and plurilateral level, with due regard for the interests of weak and vulnerable economies and without weakening their position by pressing them to liberalise additional services sectors; notes that the WTO is altering the structure of the method of the General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations method; insists on the necessity of a timely impact assessment; welcomes the fact that the end of February 2006 deadline for the submission of plurilateral requests was met and considers this to be a positive sign for the further progress of the negotiations; regrets the fact that the final Declaration does not set any quantitative targets for the submission of revised offers; reiterates that essential public services, such as health, education and audiovisual services should be excluded from liberalisation;

L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.

10. se félicite du rapport de la Commission sur la situation du marché intérieur des services, mais estime qu'il est inacceptable que, dix ans après l'achèvement du marché intérieur, il subsiste un nombre aussi important de barrières entravant l'action transfrontalière des fournisseurs de services; invite par conséquent les États membres à s'engager au niveau politique, législatif et administratif afin de lever les barrières aux échanges de services constatés par la Commission et rappelle que, en l'absence d'une volonté politique des États membres, la réalisation du marché intérieur des services ne peut s'accomplir;
10. Welcomes the Commission’s report on the State of the Internal Market for Services, but finds it unacceptable that, ten years after the completion of the Internal Market, such a large number of barriers hindering service providers from acting across borders still remain; calls therefore on the Member States to commit themselves at the political, legislative and administrative level to removing barriers to service exchange detected by the Commission and recalls that without Member States’ political will, it is not feasible to create an Internal Market for Services;

18. se félicite de l'annonce de la levée systématique des entraves à la libre circulation des services; constate, cependant, que le questionnaire déjà publié ne fait aucune distinction entre marchandises et services;
18. Welcomes the announced systematic removal of restrictions on the free movement of services; notes however that the questionnaire already published makes no distinction between goods and services;

19. se félicite de l'annonce de la levée systématique des entraves à la libre circulation des services; constate, cependant, que le questionnaire déjà publié ne fait aucune distinction entre marchandises et services;
19. Welcomes the announced systematic removal of restrictions on the free movement of services; notes however that the questionnaire already published makes no distinction between goods and services;

En ce qui concerne le marché émergent des services GBDS (Global broadband data communications services), la Commission a constaté que ces services pouvaient être supportés par trois principales architectures de réseau: i) les systèmes terrestres câblés, ii) les systèmes terrestres sans fil, et iii) les systèmes par satellite, et que, du point de vue de la demande, les services GBDS par satellite pouvaient être considérés comme un marché séparé (affaire COMP/M.1564 - Astrolink, points 20 à 23).
With regard to the emerging market for "Global broadband data communications services - GBDS", the Commission has found that such services can be supported by three main network architectures: (i) terrestrial wireline systems; (ii) terrestrial wireless systems; and (iii) satellite-based systems, and that from a demand side, satellite-based GBDS can be considered as a separate market, Case COMP/M.1564 - Astrolink, paragraphs 20-23.

Toutefois, lorsque des États membres constatent que le marché ne suffit pas pour garantir la fourniture du service universel, le droit communautaire les autorise à désigner un ou plusieurs fournisseurs du service universel et à éventuellement compenser le coût net de la fourniture du service universel de manière à minimiser la distorsion de concurrence sur le marché.
However, if Member States find that the market alone does not ensure the provision of universal service, Community law allows Member States to designate one or more universal service providers and possibly compensate the net cost of providing universal service in order to minimise market distortion.