Traduction de «services concernés devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assistants d'administration (tous les services concernés)
Administrative Assistants (all relevant departments)

Association pour les services concernant la drogue et l'alcool
Drug and Alcohol Services Association | DASA [Abbr.]

service complémentaire de connexion quand la ligne devient libre
connect when free facility

Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération
Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire | Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe [ OAHST ]
Ordinance of 29 October 2003 on Military Sport | Ordinance of 29 October 2003 on Off-Duty Activities of Troops

préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires
develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus en plus, la MOC sociale devient un point de référence pour un large éventail de questions sociales qui figurent en bonne place parmi les priorités des États membres et concernent des domaines d'intervention différents, comme les incidences sociales de la migration, l'inclusion sociale des minorités ethniques ou défavorisées, y compris des communautés roms, la pauvreté dans les zones rurales, les soins de longue durée et l'inclusion sociale des personnes handicapées, les conséquences sociales du changement climatique, la dégradation de l'environnement et l'évolution des prix de l'énergie, les handicaps éducatifs et les inégalités d'accès à la formation continue et à l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'éducation financière et l'accès aux services financiers de base, la fracture numérique et l'exclusion sociale, le vieillissement actif et la solidarité entre les générations.
The Social OMC has increasingly become a reference point for a wide range of social issues that are high on Member States' agendas and cut across different policy areas, such as the social impact of migration; the social inclusion of ethnic or disadvantaged minorities, including Roma communities; poverty in rural areas; long-term care and social inclusion of the disabled; social consequences of climate change, environmental degradation and trends in energy prices; educational disadvantage and unequal access to continuous training and lifelong learning; financial education and access to basic financial services; digital divide and social exclusion; active ageing and intergenerational solidarity.

39 (1) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 165(2) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services effectuées dans une province déterminée si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
39 (1) Subject to Division 3, subsection 165(2) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property, intangible personal property or a service made in a specified province if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after July 1, 2010 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

(6) Sous réserve de la section 3, les paragraphes 218.1(1) et 220.08(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ces paragraphes s’appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels ou de services acquis en vue d’être consommés, utilisés ou fournis à l’Île-du-Prince-Édouard, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 avril 2013 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, si la fourniture est effectuée au profit d’une personne qui réside à l’Île-du-Prince-Édouard, mais non en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue à ces paragraphes n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(6) Subject to Division 3, subsections 218.1(1) and 220.08(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under those subsections apply to any supply of intangible personal property or a service acquired for consumption, use or supply in Prince Edward Island if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after April 1, 2013 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that, if the supply is made to a person resident in Prince Edward Island and not resident in Ontario, Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia or Newfoundland and Labrador, tax is not payable under those subsections (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

(6) Sous réserve de la section 3, les paragraphes 218.1(1) et 220.08(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ces paragraphes s’appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels ou de services acquis en vue d’être consommés, utilisés ou fournis dans une province déterminée, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, si la fourniture est effectuée au profit d’une personne qui réside dans une province déterminée, mais non en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue à ces paragraphes n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(6) Subject to Division 3, subsections 218.1(1) and 220.08(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under those subsections apply to any supply of intangible personal property or a service acquired for consumption, use or supply in a specified province if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after July 1, 2010 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that, if the supply is made to a person resident in a specified province and not resident in Nova Scotia, New Brunswick or Newfoundland and Labrador, tax is not payable under those subsections (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

58.21 (1) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 165(2) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels, de biens meubles incorporels ou de services effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 avril 2013 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
58.21 (1) Subject to Division 3, subsection 165(2) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property, intangible personal property or a service made in Prince Edward Island if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after April 1, 2013 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

a) si cette personne, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, devient ou serait devenue contributeur en vertu de la Partie I de la Loi, tout droit qu’elle peut avoir ou toute réclamation qu’elle peut formuler concernant le paiement de la première pension seront suspendus, en ce qui a trait à la période de son service durant laquelle elle continue ou aurait continué, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, d’être contributeur en vertu de la Partie I de la Loi (ci-après désigné comme son «service ouvrant droit à majoration»), mais ce droit ou cette réclamation seront rétablis dans son cas dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie;
(a) if the contributor becomes or would have become, but for subsection 4(2) of the Act, a contributor under Part I of the Act, whatever right or claim the contributor may have to payment of the original pension shall, in respect of the period of his service during which the contributor continues or would have continued, but for subsection 5(2) of the Act, to be a contributor under Part I of the Act (hereinafter referred to as his “augmenting service”), be suspended, but shall be restored to the contributor upon subsequently ceasing to be a member of the Force;

renonce expressément à l’admission ou n’a pas exercé les activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ni fourni les services de conseil pendant les six mois précédents, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu, dans ces cas, que l’agrément devient caduque.
expressly renounces the admission or has carried out neither credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 nor provided advisory services for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for admission to lapse in such cases.

29. souligne que le besoin en SSIG devient de plus en plus grand, dans le contexte actuel d'incertitude quant à la croissance et à l'emploi, cependant que l'évolution démographique génère de nouvelles exigences; souligne que le défi majeur aujourd'hui, en ce qui concerne la fourniture de services sociaux d'intérêt général, est de maintenir leur qualité et leur étendue et que, en raison de leur importance et de leur nécessité absolue, ces services doivent être étoffés afin qu'ils puissent jouer leur rôle important: réaliser les objectifs économiques et sociaux d'Europe 2020 en termes d'emploi et de réduction de la pauvreté;
29. Stresses that the need for SSGI is steadily growing owing to the current climate of uncertainty over growth and jobs, while demographic change is giving rise to new needs; emphasises that the key challenge of the moment for the delivery of SSGI is maintaining their quality and scope and, given their importance and absolute necessity, that such services need to be enhanced in order to ensure they play their important role in achieving the EU 2020 social and economic targets for employment and poverty reduction;

29. souligne que le besoin en SSIG devient de plus en plus grand, dans le contexte actuel d’incertitude quant à la croissance et à l’emploi, cependant que l’évolution démographique génère de nouvelles exigences; souligne que le défi majeur aujourd’hui, en ce qui concerne la fourniture de services sociaux d’intérêt général, est de maintenir leur qualité et leur étendue et que, en raison de leur importance et de leur nécessité absolue, ces services doivent être étoffés afin qu'ils puissent jouer leur rôle important: réaliser les objectifs économiques et sociaux d'Europe 2020 en termes d'emploi et de réduction de la pauvreté;
29. Stresses that the need for SSGI is steadily growing owing to the current climate of uncertainty over growth and jobs, while demographic change is giving rise to new needs; emphasises that the key challenge of the moment for the delivery of SSGI is maintaining their quality and scope and, given their importance and absolute necessity, that such services need to be enhanced in order to ensure they play their important role in achieving the EU 2020 social and economic targets for employment and poverty reduction;

8. est convaincu qu'un renforcement des ressources humaines et matérielles des services concernés devient indispensable car à même d'aider et de faciliter la transposition et l'application du droit communautaire.
8. Is convinced that it is essential to increase the human and material resources of the services concerned, as this will support and facilitate the transposition and implementation of Community law;