Traduction de «services compétents quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence au fond | compétence quant au fond
substantive jurisdiction

laisser aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens
to leave to the national authorities the choice of form and methods

service assurant | service chargé de | service compétent pour | service dont relève
department responsible for

objection préliminaire quant à la compétence
preliminary objection to jurisdiction

service fondé sur des compétences spécialisées [ service de compétences spécialisées ]
knowledge-based service

service d'évaluation des titres de compétences [ service d'évaluation des diplômes ]
credential assessment service

service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)
the public office responsible | relevant authority

faire montre de compétences interculturelles dans des services d’hébergement de loisirs
demonstrate intercultural service competence in hospitality | show cultural awareness in the hospitality and tourism sector | demonstrate intercultural competences in hospitality services | display an understanding of cultural differences in the hospitality field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette action doit, d’une part, compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé, la prévention des maladies et des affections, l’information et l’éducation sanitaires et l’atténuation des dommages causés par les stupéfiants et, d’autre part, inciter les États membres – qui sont seuls compétents quant à l’organisation des soins et des services de santé – à coopérer dans ce domaine.
Community action shall complement national policies for improving health, preventing illness and disease, health information and education, as well as reducing drug-related damage, and shall encourage cooperation between Member States in these fields. Member states are exclusively competent for the organisation of health services and care.

Cette évolution a, quant à elle, des incidences importantes sur le travail des services de l’emploi dans des domaines tels que l’évaluation des compétences, l’établissement de profils, l’organisation de formations, la coopération avec les prestataires de formation, l’orientation professionnelle et le conseil aux clients (en ce compris les employeurs).
This in turn has important implications for the work of employment services in the area of skills assessment, profiling processes, training delivery, cooperation with training providers, career guidance and client (including employers) counselling.

2. demande aux services compétents de procéder à l'évaluation de l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement européen, en particulier les dispositions relatives au nombre de membres du personnel devant être présent à Luxembourg, compte tenu des besoins du Parlement; estime que cette évaluation devrait comporter une analyse, assortie de comparaisons, quant au lieu qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour l'installation des services du Parlement, car la décentralisation de certains de ces services par rapport à son siège principal pourrait procurer des avantages à l'institution;
2. Calls on its relevant services to make an assessment of the agreement between the Luxembourg authorities and the European Parliament, especially with regard to the provisions relating to the number of staff to be present in Luxembourg, taking into account Parliament’s needs; considers that this assessment should include an analysis and comparisons regarding the most cost-efficient location for Parliament’s services, as Parliament might benefit from having some of these outsourced from its main location;

5. demande aux services compétents du Parlement de procéder à l'évaluation de l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement européen relatif au nombre de membres du personnel devant être présent à Luxembourg, compte tenu de la révision des besoins du Parlement; cette évaluation devra inclure des propositions quant à la façon de renégocier cet accord sans préjudice des dispositions juridiques;
5. Calls on the relevant services of the European Parliament to carry out an assessment of the agreement between the authorities in Luxembourg and the European Parliament, as regards the number of staff to be present in Luxembourg, taking into account a revision of Parliament’s needs; this assessment should include suggestions on how to renegotiate the agreement, without prejudice to the legal provisions;

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

8. invite les services compétents de l’Union européenne et des États membres, en particulier des nouveaux États membres, à continuer à informer systématiquement les citoyens des droits qui participent de la citoyenneté de l’Union, en leur apportant une information de qualité et des éclaircissements sur les compétences de la commission des pétitions et du médiateur européen ainsi que des précisions quant à la procédure de dépôt et aux conditions de recevabilité d’une pétition ou d’une plainte dans leur langue maternelle.
8. Invites all the competent services of the European Union and the Member States, especially the new Member States, to continue systematically to inform citizens of the rights attaching to citizenship of the Union, by providing quality information and clarification of the responsibilities of the Petitions Committee and the European Ombudsman as well as explanations on the procedure for submitting petitions or complaints in their mother tongue and on the conditions of admissibility.

39. invite les services compétents de l’Union européenne et des États membres, en particulier des nouveaux États membres, à continuer à informer systématiquement les citoyens des droits qui participent de la citoyenneté de l’Union européenne, en leur apportant une information de qualité et des éclaircissements sur les compétences de la commission des pétitions et du médiateur ainsi que des précisions quant à la procédure de dépôt et aux conditions de recevabilité d’une pétition ou d’une plainte dans leur langue maternelle;
39. Invites all the competent services of the European Union and the Member States, especially the new Member States, to continue systematically to inform citizens of the rights attaching to citizenship of the European Union, by providing quality information and clarification of the responsibilities of the Petitions Committee and the European Ombudsman as well as explanations on the procedure for submitting petitions or complaints in their mother tongue and on the conditions of admissibility;

30. est d'avis que la future directive sur les services de santé, reconnaissant explicitement les principes de subsidiarité et d'intérêt général déjà admis par la Cour de justice, devrait prévoir que la prestation de services soit fondamentalement régie par le droit de l'État membre dans lequel elle est assurée; que la pleine compétence des États membres doit être préservée quant à la structure et au financement de leurs systèmes nationaux de santé, ainsi qu'au contrôle des performances, et que la législation communautaire doit garantir que l'équilibre financier des systèmes sociaux n'est pas mis à mal par la mobilité croissante des patients;
30. Takes the view that, under a future directive on health services, entailing explicit recognition of the principles of subsidiarity and general interest already accepted by the Court of Justice, the law of the Member State in which a service is provided should, in principle, apply, and stresses that the full responsibility of the Member States for structuring and funding their national health systems, as well as for monitoring performance, must be safeguarded and that Community law must ensure that the financial balance of social systems is not affected by increasing patient mobility;

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.
It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.

[14] Ces documents devraient permettre aux services compétents de s'exprimer quant à l'eligibilité des dépenses
[14] These documents must enable the relevant services to establish the eligibility of the expenditure.