Traduction de «services avant l’expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

avant l'expiration de la Convention
before the Convention expires

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public
Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(G) toute période de service dans la force de réserve visée au paragraphe 12.2(1) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, s’il choisit, pendant la période commençant soit le jour où il devient contributeur, soit, s’il a cessé de cotiser à la Caisse de retraite des Forces canadiennes avant l’expiration du dernier délai imparti pour faire le choix, le jour où il le redevient, et se terminant à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1 mars 2011, si ce délai expire avant cette date, de payer pour cette période de service,
(G) any period of reserve force service referred to in subsection 12.2(1) of the Canadian Forces Superannuation Regulations, if — during the period beginning on the day on which they become or, if the contributor ceased to contribute to the Canadian Forces Pension Fund before the end of the last period in which the contributor was entitled to make the election, again become a contributor and ending the later of one year after the date of the written notice advising the contributor that they have become entitled to make it, and March 1, 2011 — the contributor elects to pay for that service,

39. Si cette invalidité cesse avant l’expiration du temps qui, avec la période de service antérieure à sa retraite, constituerait une période de vingt ans, le gendarme peut être appelé à servir de nouveau dans la Gendarmerie; et si, avant l’expiration de ce temps, il refuse de servir, ou si, pendant qu’il sert de nouveau, il néglige de remplir ses devoirs d’une manière satisfaisante, étant en bonne santé, il est déchu de son droit à pension.
39. If such incapacity ceases before the expiration of such time as would, together with the period of service prior to his retirement, make up a period of twenty years, the constable is liable to serve again in the Force; and if, before the expiration of the said time, he declines so to serve, or if, when serving again, he neglects to perform his duty satisfactorily, being in a competent state of health, he shall forfeit his pension.

Même si le Service correctionnel du Canada a de bonnes raisons de croire que vous allez commettre à nouveau une infraction violente, avant l'expiration de votre mandat, il peut vous garder incarcéré jusqu'à l'expiration du mandat.
Now the Correctional Service Canada, if they have reasonable grounds to believe you're going to reoffend in a violent manner prior to warrant expiry, can detain you until warrant expiry.

Afin de garantir un droit de rétractation effectif en matière de contrats de service, notamment pour les travaux de rénovation non urgents où le consommateur peut être soumis à des méthodes agressives de vente à domicile s’accompagnant d'une exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, les consommateurs ne doivent être redevables d'aucun coût pour de tels services.
In order to ensure the effectiveness of the withdrawal right in service contracts, in particular for non-urgent renovation works for which consumers may be subject to high pressure selling at their homes followed by the immediate performance of the service before the expiration of the withdrawal period, consumers should bear no cost for such a service.

C’est pourquoi le consommateur devrait demander la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation en formulant cette demande de manière expresse et, dans le cas de contrats hors établissement, sur un support durable.
Therefore the consumer should request the performance of services before the end of the withdrawal period by making this request expressly and, in the case of off-premises contracts, on a durable medium.

D’une part, le consommateur devrait pouvoir jouir de son droit de rétractation, même s’il a demandé la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation.
On the one hand, the consumer should benefit from his right of withdrawal even in case he has asked for the provision of services before the end of the withdrawal period.

Avant son expiration, la Commission a procédé à un réexamen conformément à son article 11, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints et de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux clients en itinérance de services d’appels vocaux, de SMS et de données.
Prior to its expiry, the Commission has carried out a review in accordance with Article 11 thereof, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved and to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice, SMS and data communications services.

a) aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de quatorze jours visé à l’article 12.
(a) services where performance has begun, with the consumer's prior express consent, before the end of the fourteen day period referred to in Article 12.

Le Conseil a marqué son accord pour que les négociateurs de l'Union acceptent à la réunion du Conseil du Commerce des services de l'OMC qui se tiendra avant l'expiration du délai du 30 juin, la décision portant prorogation des négociations jusqu'au 28 juillet 1995 tant pour les services financiers que pour le mouvement des personnes et a confirmé jusqu'à cette date l'offre de l'Union pour les services financiers.
The Council agreed that, at the meeting of the WTO's Council for Trade in Services which will be held before the expiry of the 30 June deadline, the Union's negotiators would accept the decision extending the negotiations until 28 July 1995 both as regards financial services and as regards the movement of persons and it confirmed until that date the Union's offer regarding financial services.