Traduction de «services auxquels aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre lacune du processus est l'absence de services de règlement des litiges auxquels aurait recours une partie en cas de litige ou si les parties aboutissent à une impasse qui entrave tout progrès vers le règlement d'une revendication particulière.
A further flaw in the process is the lack of dispute resolution services that must be engaged by the party should a dispute arise or they come to an impasse that negatively stalls progress in resolving a specific claim.

Dès que la personne obtient un diagnostic à cet effet, elle pourra recevoir tous les services auxquels elle aurait normalement droit, si cela avait été reconnu comme quelque chose ayant fait suite au service militaire.
As soon as a person receives that diagnosis, they can access all of the services they would have normally been entitled to, had the condition been recognized as an illness resulting from military service.

De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que la modification de la procédure ne pouvait être dissociée des questions de fond auxquelles se rapporte cette procédure et que, dès lors, la disposition concernée aurait dû, dans son intégralité, apparaître en grisé.
On the other hand, the Legal Service of the Council considered that the change in procedure cannot be separated from the substantive issues to which that procedure relates and that therefore the entire text of the said provision should have been identified by using that grey-shaded type.

De l'autre, le service juridique du Conseil a estimé que le changement de procédure ne saurait être dissocié des points auxquels cette procédure se réfère et que l'ensemble du texte des articles 42 et 44, y compris les points en question, aurait dès lors dû apparaître en grisé.
On the other hand, the Legal Service of the Council considered that the change in procedure cannot be separated from the points to which that procedure relates and that the entire text of Articles 42 and 44, including the said points, should therefore have been identified by using that grey-shaded type.

De son côté, le service juridique du Conseil a estimé que le changement de procédure ne pouvait être dissocié des questions de fond auxquelles se rapporte cette procédure et que, dès lors, l'intégralité du texte de l'article 10, paragraphe 4, de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 19 aurait dû apparaître en grisé.
On the other hand, the Legal Service of the Council considered that the change in procedure cannot be separated from the substantive issues to which that procedure relates and that the entire texts of Articles 10(4), 12(4) and 19 should therefore have been identified by using that grey-shaded type.

Exiger un transfert du personnel précédemment recruté pour fournir les services avec les droits auxquels le personnel concerné aurait pu prétendre, que la directive 2001/23/CE s’applique ou non, s'il y a eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
To require a transfer of staff previously taken on to provide services with the rights to which the staff would have been entitled, whether or not Directive 2001/23/EC applies, if there has been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

Un service de transfusion sanguine responsable l'aurait informé il y a des années des dangers auxquels il était exposé et aurait peut-être pris des mesures pour lui éviter ces difficultés ou les retarder.
A responsible blood supply system would have alerted him years ago to the dangers he faced and possibly done something to avert or delay his circumstances.

148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, sur les recettes en devises étrangères et sur la capacité énergétique générale; invite donc la Commission européenne et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités en question, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
148. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; is aware of the strength of feeling in Bulgaria, and of expert opinion, in favour of prolonging the life of units 3 and 4, especially given the investment in enhanced safety measures and the impact closure would have on local employment, foreign currency earnings and overall energy capacity; accordingly, calls upon the European Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of these units, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

Si je comprends bien, même si nous surmontions le problème fédéral-provincial, les articles du projet de loi que j'ai cités n'assureraient aux victimes que les services auxquels aurait droit tout autre citoyen vivant dans la province concernée.
If I understand, even if we can get over the federal-provincial problem, the proposed sections I pointed out would provide victims only with the services that any other citizen in that province would get.

Nous devons avoir de nouvelles approches aux services gouvernementaux, ce qui ne signifie pas pour autant que le gouvernement doive renoncer à son rôle, ou à offrir les services que les Canadiens et les Canadiennes sont habitués à recevoir et auxquels ils s'attendent (1200) Une meilleure collaboration entre les trois paliers de gouvernement, fédéral, provincial et municipal, aurait pour résultat l'élimination du gaspillage causée par le dédoublement de services.
We must approach governmental services in a new way, which does not mean that government should relinquish its role or give up delivering services which Canadian men and women have come to expect from it (1200) Better co-operation between the three levels of government-federal, provincial and municipal-would eliminate all the waste caused by the duplication of services.