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rovinces pour leurs services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux victimes le gouvernement a-t-il reçues en vue du prochain exercice; nn) quelle(s) forme(s) les demandes mentionnées en mm) ont-elles prise(s); oo)
...[+++]combien des demandes mentionnées en mm) ont-elles ou seront-elles acceptées, et quels seront les montants versés; pp) quelles mesures précises le gouvernement prend-il, ventilées par province et territoire, pour assurer le plein financement des services aux victimes; qq) quels avantages ou objectifs précis la suramende permet-elle de concrétiser qui ne pourraient être réalisés par le financement direct des services aux victimes ou l’augmentation des transferts aux provinces; rr) les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire; bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? (Le document est déposé) Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton. ......m(s) did the requests in (mm) come; (oo) how many of the requests in (mm) have been fulfilled or will be fulfilled, and by what amounts; (pp) what specific measures is government adopting, broken down by province and territory, to ensure fu
lly funded victims' services; (qq) what specific benefits and objectives are sought through the surcharge that could not be sought through direct funding of
victims' services or additional transfers to the provinces; (rr) are the benefits in and objectives in (qq) quantifiable, and if so, what are the most recent
...[+++] pieces of evidentiary proof that said benefit or objective is being achieved; (ss) how are the benefits and objectives in (qq) being evaluated to determine the effectiveness of the surcharge; (tt) has any direct correlation between offender deterrence and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined; (uu) has any direct correlation between recidivism and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined; (vv) is there any direct correlation observed between the collection of the victims' surcharge and the rate of victimization and, if so, what is it and by what measure was it determined; (ww) what additional policies are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services; (xx) what measures are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services should the mandatory surcharge be found unconstitutional; (yy) how will it be ensured that no victim will suffer as a consequence of litigation relating to the imposition or collection of the victim’s surcharge; (zz) how will it be ensured that the victims' surcharge is effective and (i) by what measures is it being evaluated, (ii) with what frequency, (iii) by whom; (aaa) what other metrics does the government track with respect to the victims' surcharge; (bbb) how much has been spent on the victims' surcharge program since its first inception; (ccc) during the development of the IOAVA, how was accountability defined and how is it measured; (ddd) does the victim's surcharge increase offenders' accountability for victims, and if so, how and by what measure; (eee) how does the government define “victimless crime”; (fff) is imposition of the victims' surcharge appropriate in cases of “victimless crime”; (ggg) to whom would the victims' surcharge fees go in in cases of “victimless crime”; (hhh) during the policy development of the IOAVA, what considerations were given to “victimless crime” and how was it determined to make the surcharge applicable in such cases? ...