Vertaling van "services ait reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

somme reçue en reconnaissance des états de service du conjoint décédé
deceased spouse's service in employment

service autorisé reçu par satellite
authorized satellite delivered service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. regrette que le commerce des services ait reçu peu d'attention depuis le début du cycle de Doha; souligne que les services représentent l'épine dorsale des économies et du commerce au 21e siècle puisque l'émergence de chaînes de valeur mondiales dépend de la fourniture de services; souligne l'importance des services d'intérêt général pour offrir des filets de sécurité essentiels aux citoyens et pour favoriser la cohésion sociale aux niveaux municipal, régional, national et de l'Union européenne;
2. Regrets the fact that limited attention has been paid to trade in services since the beginning of the Doha Round; stresses that services represent the backbone of economies and trade in the 21st century, since the emergence of global value chains relies on the supply of services; emphasises the importance of services of general interest in providing essential safety nets for citizens and promoting social cohesion at the municipal, regional, state and EU level;

37. Aucune pension n’est accordée à un gendarme à moins qu’un conseil composé de trois officiers, dont l’un doit occuper un grade non inférieur à celui du surintendant, n’ait attesté ses états de service et sa bonne conduite, et que le conseil n’ait reçu d’autres témoignages qui justifient d’accorder une pension en vertu de la présente Partie.
37. No pension shall be granted to any constable unless a board composed of three officers, the rank of one of whom shall not be less than that of superintendent, has certified to his length of service and conduct, and that other evidence has been adduced before it which justifies the granting of a pension under this Part.

(2) Si un représentant cesse d'être au service d'un courtier inscrit, l'inscription du représentant est suspendue jusqu'à ce que le directeur ait reçu un avis écrit d'un autre courtier inscrit déclarant que ce représentant est à son service et que le directeur ait approuvé la remise en vigueur de l'inscription.
(2) The termination of the employment of a salesperson with a registered dealer shall operate as a suspension of the registration of the salesperson until notice in writing has been received by the Director from another registered dealer of the employment of the salesperson by the other registered dealer and the reinstatement of the registration has been approved by the Director.

Comment la ministre explique-t-elle que la compagnie ait déménagé avant le 9 avril 1998, qu'elle ait reçu sa subvention le 14 avril de la même année, et que le service local du ministère du Développement des ressources humaines et le propriétaire de l'entreprise confirment le déménagement et le versement d'une subvention de 165 984 $ dans le comté de Saint-Maurice, le comté du premier ministre?
How does the minister explain that the company moved before April 9, 1998, that it received a grant on April 14 of the same year, and that the local HRDC office and the company's owner confirm that it moved to the riding of Saint-Maurice, the Prime Minister's riding, and received a grant in the amount of $165,984?

Cette disposition ne s'applique que pour autant que le prestataire de services de paiement ait reçu ou puisse raisonnablement être réputé avoir reçu notification de ces droits et obligations.
This shall apply only in so far as the payment service provider has received, or could reasonably be expected to have received, notification of those duties and rights.

7. note avec satisfaction que le premier rapport d'audit publié par le service d'audit interne a été reçu en septembre 2007 et qu'il a identifié un certain nombre de questions exigeant une amélioration; est satisfait de ce que la mise en œuvre des recommandations du service d'audit interne approuvée par le contrôleur européen de la protection des données ait été fixée comme priorité pour 2008 et que, par conséquent, un plan d'action ait été élaboré début 2008; encourage le contrôleur européen de la protection des données à mettre en œuvre pleinement ce plan d'action;
7. Notes with satisfaction that the first audit report issued by the Internal Audit Service (IAS) was received in September 2007, and that it identified certain issues requiring improvement; is satisfied by the fact that the implementation of IAS recommendations agreed by the EDPS was set as a priority for 2008 and that, as a consequence, an action plan was drawn up in early 2008; encourages the EDPS to fully implement this action plan;

Devant d'aussi graves révélations sur la filière Groupaction, je demande au premier ministre s'il entend retourner les 2,2 millions de dollars là où ils doivent être (1425) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, maintenant qu'on a fait des allégations voulant que le Parti québécois ait reçu des fonds inappropriés, peut-être que le Bloc sera d'accord avec nous: il n'est pas approprié de considérer des allégations comme des faits; il faut avoir la vérité.
In light of such serious revelations about the Groupaction connection, I ask the Prime Minister if he intends to return the $2.2 million to its rightful owner (1425) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, now that there have been allegations that the Parti Québécois received improper funding, perhaps the Bloc will agree with us: it is not appropriate to consider these allegations facts; the truth is what we need.