Traduction de «service était conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'original
I hereby certify that this is an authentic translation produced in the X Translation Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union.

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

gérer des processus de service après-vente pour se conformer à des normes commerciales
manage aftersales processes to comply with a business standard | supervise aftersales processes to comply with business standards | manage aftersales processes to comply with business standards | management of aftersales processes to comply with business standards

service conforme à l'horaire
scheduled mode | scheduled service

soins et services conformes à la culture
culturally appropriate services and care

Rapport de produit / service non conforme
Non Conforming Product/Service Report

Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]
Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]

Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF
Policy on the Application of the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax in the Departments and Agencies of the Government of Canada - For FIS compliant Departments and Agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a estimé que la compensation accordée par l’Italie à Poste Italiane en contrepartie de l'exercice de sa mission de service public (l'«obligation de service universel») au cours des périodes 2012-2015 et 2016-2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found the compensation granted by Italy to Poste Italiane to fulfil its public service mission (so-called "universal service obligation") during the periods 2012-2015 and 2016-2019 to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que la compensation accordée à Poczta Polska par la Pologne en contrepartie de la prestation de services postaux universels de 2013 à 2015 était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found the compensation granted by Poland to Polish Post for delivering universal postal services from 2013 to 2015 to be in line with EU state aid rules.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

Elle a estimé que cette mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce que l'aide n'excède pas le coût net lié à la mission de service public confiée à Post Office Ltd. La Commission a aussi approuvé la prolongation, dans des conditions plus strictes, de la facilité de financement du fonds de roulement, à hauteur de 1 150 000 000 GBP (quelque 1 377 000 000 EUR), qui permettra à Post Office Ltd de disposer d'une trésorerie suffisante pour remplir ses obligations de service public.
The Commission found the measure to be in line with EU state aid rules, in particular because the aid does not exceed the net cost for providing the public service mission entrusted to the Post Office Ltd. The Commission also endorsed the continuation, under stricter conditions, of a working capital facility of up to £1150 million (around €1377 million) which will provide the Post Office Ltd with sufficient liquidity to carry out its public service obligations.

Elle a estimé que l'aide n'excédait pas le coût net lié à la mission de service public confiée à Post Office Ltd et que le mandat de cette dernière était conforme aux règles en matière de marchés publics.
The Commission found that the aid does not exceed the net cost of the public service mission entrusted to the Post Office Ltd and that its entrustment complies with public procurement rules.

Selon Ryanair, au moment d'estimer si le contrat était conforme au principe de l'OEM, la Commission devrait donc tenir uniquement compte des coûts marginaux de l'aéroport, qui sont directement liés aux services aéroportuaires fournis à la compagnie aérienne concernée, et examiner si les recettes totales résultant du contrat compensent ces coûts marginaux.
According to Ryanair, when assessing whether the contract complied with the MEO principle, the Commission should thus only take the incremental costs of the airport, which are directly related to providing airport services to the airline in question, into account, and examine whether the total revenue derived from the contract outweighs those incremental costs.

1. Lorsqu’un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l’ensemble d’un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu’un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l’environnement, qu’il/elle ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu’une pièce ne faisant pas l’objet d’exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l’environnement, ce constructeur informe immédiatement l’autorité compétente qui a réceptionné le véhicule.
1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.

A l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles sur les aides d'Etat aux services publics de radiodiffusion notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service.
After a detailed investigation, the Commission has concluded that the measure complies with the rules on state aid for public broadcasting services, particularly as regards the mechanisms for preventing over-compensation for the costs of the public service mission.

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.
If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years with effect from 1.1.2007.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;