Traduction de «service à taux unitaires régulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service à taux unitaires régulier
regular unit toll service

vol non régulier à taux unitaire
unit toll non-scheduled flight

Politique concernant le transport aérien intérieur : services à taux unitaires
Proposed Domestic Air Carrier Policy: Unit Tool Services

taux unitaire de service
service unit rate

taux de service à la clientèle | taux de service client | taux de service clients
customer service ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances, qui est chargé de l'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 390/2013, et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2014 ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance.
The Commission has carried out its assessment of the unit rates with the support of the Performance Review Body, which is charged with assisting the Commission in the implementation of the performance scheme pursuant to Article 3 of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, and Eurocontrol's Central Route Charges Office, using the data and additional information provided by the Member States by 1 June 2014 as well as relevant information submitted as part of the performance plans.

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, et sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres en juin 2013.
The Commission has carried out its assessment of the 2014 unit rates for charging zones with the support of the Performance Review Body (PRB) and Eurocontrol’s Central Route Charges Office and using the data and additional information provided by the Member States by June 2013.

Lorsqu’il est établi que les services de navigation aérienne terminaux et/ou les services CNS (services de communication, de navigation et de surveillance), MET (services météorologiques destinés à la navigation aérienne) et AIS (services d’information aéronautique) sont fournis aux conditions du marché, les États membres devraient pouvoir décider, pour ces services, de ne pas calculer de coûts fixés, de ne pas calculer de redevances pour services terminaux, de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux et/ou de ne pas fixer de mesures d’incitation financière.
Where it is established that terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services are provided under market conditions, Member States should be able to decide for these services not to calculate determined costs, not to calculate terminal charges, not to set terminal unit rates and/or not to set financial incentives.

117. Les transporteurs aériens qui exploitent un service international régulier ou qui exploitent un service international à la demande moyennant une taxe unitaire applicable au trafic doivent publier les taxes de ces services de la façon suivante :
117. Every air carrier operating a scheduled international service or a non-scheduled international service that is operated at a toll per unit of traffic shall publish all its tolls for those services

La Belgique, qui compte au moins un aéroport concerné par le règlement, aurait dû notifier depuis 2010 à la Commission son taux unitaire pour services terminaux de navigation aérienne calculé selon les dispositions du règlement pour les années 2010 et 2011.
Belgium, which has at least one airport concerned by the Regulation, should have notified the Commission after 2010 of its unit rate for terminal air navigation services, calculated in accordance with the provisions of the Regulation, for 2010 and 2011.

Le règlement (EC) No 1794/2006 prévoit un système commun de tarification des services de navigation aérienne et impose aux États membres d'établir à partir du 1er janvier 2010 un taux unitaire pour les redevances terminales.
Regulation (EC) No 1794/2006 provides for a common charging system for air navigation services and requires Member States to establish a unit rate for terminal charges from 1 January 2010.

k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».
“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.

les entités telles que les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) ou les travailleurs indépendants, qui ne perçoivent pas un salaire régulier, peuvent quant à elles déterminer comme base de paiement des coûts unitaires (par exemple, un taux journalier).
for entities such as owners of small and medium enterprises (SME) or self-employed people, who do not receive a regular salary, unit costs can be established (e.g. a rate per day) as a basis for payment.

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux prestataires de services de navigation aérienne et, notamment, des modalités à appliquer dans la fixation des conditions réglementaires relatives au niveau des taux unitaires; description et explication des objectifs sous l’angle des performances et des modalités de leur prise en compte dans la fixation des taux unitaires maximaux,
description and explanation of incentives applied on air navigation service providers and, in particular, the modalities to be applied in setting regulatory conditions on the level of unit rates. Description and explanation of the objectives in terms of performance and on the modalities to take them into account in the setting of maximum unit rates,

On parle de l'obligation qui est faite, en vertu de l'article 236 du Code du travail qui le prescrit formellement, sans l'ombre d'un doute, qu'en cas de licenciement, l'un ou l'autre des avantages suivants doivent être accordés: «[ .] pour peu que le travailleur licencié ait 12 mois d'ancienneté pour la même entreprise, pour le même établissement, il est à ce moment-là du devoir et de l'obligation juridique de l'employeur de donner, de verser au travailleur licencié, deux jours de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal pour chaque année de service, ou cinq jours de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal».
We are dealing with the requirement, under section 236 of the Canada Labour Code, which is quite clear and specific, to pay an employee whose employment is terminated severance pay. Provided the employee has completed twelve of employment with the same business or establishment, the employer is required to pay the employee either two days wages at the employee's regular rate of wages for his regular hours of work in respect of each completed year of employment or five days wages