Vertaling van "service à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

agence à service complet | agence de publicité à service complet | agence de publicité à services complets | agence à services complets | agence totale
full-service agency | comprehensive service advertising agency

service de données à commutation de circuits à haut débit | service de transmission de données à haut débit en mode circuit | données à commutation de circuits à haut débit | données en mode circuit à haut débit | service HSCSD
high-speed circuit switched data | HSCSD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une réserve de stabilité du marché est créée et mise en service à compter du 1er janvier 2021.
1. A market stability reserve is established, and shall operate from 1 January 2021.

1. Une réserve de stabilité du marché est créée et mise en service à compter du 1 janvier 2021.
1. A market stability reserve is established, and shall operate from 1 January 2021.

sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre mois l'adoption d'un projet de règle relative aux services, à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur.
without prejudice to paragraphs 4 and 5, for four months the adoption of any draft rule on services, from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of services or to the freedom of establishment of service operators within the internal market.

sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique (à l'exclusion des projets relatifs aux services), à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur,
without prejudice to paragraphs 3, 4 and 5, for six months the adoption of any other draft technical regulation (except for draft rules on services), from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of goods within the internal market,

c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine.
(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network.

Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.
The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.

Certaines régions et certains habitats deviennent inhabitables ou inexploitables et ne peuvent dès lors plus fournir à l’écosystème leurs précieux biens et services. Sans compter la crainte qu’éveillent en nous d’éventuelles conséquences supplémentaires de tels phénomènes: je pense au chômage, à l’insécurité et à l’émigration.
Eventually, certain regions and habitats become no longer habitable or can no longer be used. As a consequence, these habitats may no longer be able to provide the ecosystem with their valuable goods and services.

pour les moyens de transport par route pour la première fois en service, à compter du 1er janvier 2007.
for means of transport by road for the first time in service, as from 1 January 2007.

3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.
3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption.

Vous pouvez compter sur nous sur ce point précis. Pour des raisons de clarté, pourrais-je vous demander une nouvelle fois si nous pourrons vraiment compter sur vous si nous amendons la directive au point de modifier l’architecture du principe du pays d’origine, ou si nous spécifions clairement que les services d’intérêt général sont exclus de la directive, tout comme les services de santé publique et les services sociaux?
For the sake of clarity, could I ask you once again whether we will really be able to count on you when we amend the directive to such an extent that we modify some of the architecture of the country of origin principle, when we clearly specify the exclusion of services of general interest, as well as public health and social services?