Traduction de «service universel grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

Service universel de télécommunications personnelles | TPU [Abbr.]
Universal Personal Telecommunications Service | UPTS [Abbr.]

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

Amélioration du service grâce aux normes de service
Improving Service through Service Standards

Une approche correctionnelle judicieuse grâce à la sagesse autochtone - Symposium international autochtone sur les services correctionnels
Effective Corrections through Indigenous Wisdom - International Indigenous Symposium on Corrections

concession de service universel
universal service licence

concessionnaire du service universel
universal service licensee | universal licencee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Suède a atteint l’un des taux d’emploi des femmes les plus élevés en Europe grâce à des politiques d’emploi adaptées aux familles et à de généreux congés parentaux combinés à des investissements dans des services universels de garde des enfants.
Sweden has one of the highest female employment rates in Europe due to family-friendly employment policies, generous parental leave, coupled with investment in universal provision of childcare.

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (ci-après dénommées conjointement «la directive “cadre” et les directives particulières») visent à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un niveau élevé d’investissement, d’innovation et de protection des consommateurs grâce à une concurrence accrue.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as the Framework Directive and the Specific Directives) aim to create an internal market for electronic communications within the Community while ensuring a high level of investment, innovation and consumer protection through enhanced competition.

La législation communautaire a donné des impulsions importantes au marché des services postaux et l'objectif d'une garantie d'un service universel grâce à une ouverture progressive du marché a été atteint.
EU legislation has given major incentives to the postal market. The objective of guaranteeing universal services while gradually opening up the market has been achieved.

13. estime que les gains d'efficacité qui pourraient être obtenus grâce à l'ouverture des marchés à la concurrence des services pourraient permettre aux pays moins avancés, à condition de s'assortir de mesures réglementaires nationales, de fournir un plus large éventail de services à leurs citoyens; souligne l'importance de services universels accessibles et durables, de prix abordables et conformes à des normes de qualité;
13. Suggests that the efficiency gains that could be obtained thanks to opening markets to services competition, when accompanied by domestic regulatory measures, could allow less developed countries to provide a greater range of services for their citizens; stresses the importance of universal accessible and sustainable services with affordable prices and high-quality standards;

Réseaux de communication ubiquitaires et à capacité illimitée: un accès universel grâce à des réseaux hétérogènes — réseaux fixes, mobiles, sans fil et de radiodiffusion, dont la portée peut-être locale, régionale ou mondiale — permettant la transmission transparente de volumes de données et de services toujours plus considérables, en tout lieu et à tout moment.
Ubiquitous and unlimited capacity communication networks: ubiquitous access over heterogeneous networks — fixed, mobile, wireless and broadcasting networks spanning from the personal area to the regional and global area — allowing the seamless delivery of ever higher volumes of data and services anywhere and at any time.

V. considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent, pour les services d'intérêt général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect des conditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité élevée et de sécurité juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre des comptes, ce grâce à la définition du service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes,
V. whereas sectoral EU directives on services of general interest in network industries and other sectors in which market opening has been achieved or has begun, provide a reliable framework for greater competition and compliance with the conditions of equality of access, security of supply, continuity, high quality and legal certainty as well as of democratic accountability, by defining 'universal service' and setting up independent regulatory authorities,

Nous croyons que l’objectif devrait être de renforcer tant le système de la santé publique que le système de protection sociale, et d’assurer un contenu substantiel au concept de service universel, grâce à la prestation d’une assistance médicale et de mesures de prévention de haute qualité à chaque citoyen, en accordant une attention particulière aux habitants des régions isolées ou insulaires, dans le cadre d’un système public unique d’assurance sanitaire et sociale.
We believe that the aim should be to strengthen the public health system and the system of social protection and to safeguard its basic content, in the sense of a universal service, by supplying high-quality medical care and preventative care to every citizen, paying particular attention to those living in remote or island areas, within the framework of a single public-sector system of health and social insurance.

Toute modification de la portée des obligations de service universel implique nécessairement que les éventuels coûts nets puissent être financés grâce aux mécanismes autorisés par la présente directive.
Any change of scope automatically means that any net cost can be financed via the methods permitted in this Directive.

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;
4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;