Traduction de «service universel constituent une avancée contrôlée relativement » (Français → Anglais) :

(16) La réduction générale à 100 grammes en 2003 et à 50 grammes en 2006 de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale à la concurrence des marchés du courrier transfrontière sortant, avec d'éventuelles exceptions dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en oeuvre, mais néanmoins importante.
(16) General reductions to 100 grams in 2003 and 50 grams in 2006 in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers, combined with opening outgoing cross-border mail fully to competition with possible exceptions to the extent necessary to ensure the provision of universal service, represent relatively simple and controlled further phases which are nevertheless significant.

(16) La réduction générale à 100 grammes en 2003 et à 50 grammes en 2006 de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale à la concurrence des marchés du courrier transfrontière sortant, avec d'éventuelles exceptions dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en œuvre, mais néanmoins importante.
(16) General reductions to 100 grams in 2003 and 50 grams in 2006 in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers, combined with opening outgoing cross-border mail fully to competition with possible exceptions to the extent necessary to ensure the provision of universal service, represent relatively simple and controlled further phases which are nevertheless significant.

La réduction générale à 150 grammes de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel constitue une avancée contrôlée relativement simple à mettre en œuvre, mais néanmoins importante.
A general reduction to 150 grams in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers represents a relatively simple and controlled further phase which is nevertheless significant.

La réduction générale à 50 grammes de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale des marchés du courrier transfrontière sortant et du courrier exprès constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en œuvre, mais néanmoins importante.
A general reduction to 50 grams in the weight limit of the services which may be reserved to the universal service providers, combined with opening outgoing cross-border mail and express mail fully to competition, represents a relatively simple and controlled further phase which is nevertheless significant.

8. DES NORMES STANDARD POUR LES SERVICES UNIVERSELS DOIVENT ETRE FIXEES ET LA PERFORMANCE CONTROLEE L'instauration d'un ensemble de services réservés est justifiée par l'exigence sociale que constitue le service universel.
8. SERVICE STANDARDS FOR UNIVERSAL SERVICES TO BE SET AND PERFORMANCE MONITORED The justification for establishing a set of reserved services is based on the social requirement for universal service.

Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.
For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.