Vertaling van "service universel auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

Service universel de télécommunications personnelles | TPU [Abbr.]
Universal Personal Telecommunications Service | UPTS [Abbr.]

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni
change the level at which an essential service is to be provided

niveau auquel un service essentiel doit être fourni
level at which an essential service is to be provided

concession de service universel
universal service licence

concessionnaire du service universel
universal service licensee | universal licencee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, le Royaume-Uni fait valoir que la Commission devrait tenir compte du rythme auquel il est possible d’introduire le degré de restructuration opérationnelle nécessaire, en tenant compte de l’ampleur des opérations de RMG, de son environnement social et de son obligation de continuer à fournir le service universel, selon des normes de qualité définies, tout au long du processus.
As regards the length of the restructuring plan, the United Kingdom contends that the Commission should take into account the pace at which it is possible to roll out the scale of operational restructuring required having regard to the scale of RMG’s operations, its industrial relations environment and its obligation to continue providing the universal service to specified quality standards throughout the process.

En ce qui concerne l'appel d'offres de la Cantabrie, auquel il était fait référence dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités espagnoles soulignent que l'appel d'offres remporté par Astra concernait aussi bien la zone II que la zone III, c'est-à-dire qu'il prévoyait la fourniture universelle de services de télévision numérique en Cantabrie, ce fait aurait une double incidence sur l'appréciation de l'affaire.
Concerning the tender in Cantabria referred to in the opening decision, the Spanish authorities emphasise that the tender won by Astra concerned both Areas II and III, i.e. was aimed at universal provision of digital television in Cantabria.

Je crois qu’il est de notre devoir de les représenter et, plus important encore, de représenter les citoyens et de veiller à ce que ceux-ci bénéficient du même service universel que celui auquel ils avaient droit il y a longtemps déjà, bien avant les développements économiques qui se sont produits dans l’Union.
I believe that we have an obligation to represent them and, more importantly, to represent the citizens and ensure that they have the universal service which they had many years ago, long before the economic developments in the Union.

6. rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel;
6. Recalls that the universal service obligations correspond to the minimum set of services of specified quality to which all end-users should have access at an affordable price without distorting competition and imposing an additional burden on consumers and operators; urges the Commission to produce its long-awaited review of universal service without delay;

Deuxièmement, nous devons souligner les subventions supplémentaires pour les entreprises qui fournissent des «services universels», ou la création d’un fonds spécial auquel tous les opérateurs contribuent, ou l’apport d’une compensation de l’État aux opérateurs qui assurent ce service.
Secondly, we should point out the additional subsidies for enterprises providing ‘universal services’, or the establishment of a special fund to which all operators contribute, or the provision of state compensation to operators providing such services.

Le service universel, dans un environnement de marchés des télécommunications ouverts et concurrentiels, se définit comme un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable.
Universal service, within an environment of open and competitive telecommunications markets, is defined as the minimum set of services of specified quality to which all users and consumers have access in the light of specific national conditions, at an affordable price.

En particulier, les États membres conserveront la possibilité d'appliquer un régime d'octroi de licences afin d'imposer des obligations de service universel aux concurrents, ainsi que la possibilité de constituer un fonds de compensation auquel contribueraient les opérateurs afin de compenser les éventuelles pertes de recettes sur les services réservés que pourrait subir le prestataire du service universel et qui pourraient l'empêcher de couvrir le coût de l'obligation de service universel qu'il assume.
In particular, Member States will continue to have the option of using licensing systems to impose universal service obligations on competitors and establishing a compensation fund into which operators would have to pay to cover any shortfall in revenue from services reserved for the universal service provider as a result of which it was unable to meet the cost of the universal service obligation.

Il est donc temps d'attendre, me semble-t-il, et surtout de connaître l'impact économique et social d'une phase de libéralisation avant de prendre le risque de déstabiliser tout un pan de notre service public universel, auquel de très nombreux de nos concitoyens restent attachés.
What we should do now, I feel, is wait, particularly until we know the economic and social impact of one phase of liberalisation before taking the risk of destabilising an entire section of our universal public service, which many of our fellow citizens still value highly.

Forte de l'expérience acquise avec le cadre actuel, la Commission considère que, dans la plupart des cas, les obligations de service universel ne constitueront pas pour l'opérateur notifié auquel elles incombent une charge telle qu'elle nécessitera la mise en place de mécanismes de financement.
On the basis of experience with the current framework, the Commission considers that in most cases universal service obligations will not constitute such a burden on the notified universal service operator that financing schemes will be necessary.

Il préconise de définir et de sauvegarder un service universel grâce auquel les administrations postales pourront remplir leur devoir d'intérêt général qui consiste à offrir un service de qualité à l'ensemble des citoyens et des entreprises dans leur pays respectif et à travers les frontières.
The Green Paper calls for a universal service to be defined and safeguarded, enabling postal administrations to fulfil their public obligation to provide a good postal service between all citizens and businesses both within each country and across borders.