Traduction de «service universel adaptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

terminal adapté au réseau numérique à intégration de services | terminal adapté au RNIS | terminal compatible RNIS
ISDN-capable terminal

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

service adapté aux femmes et aux hommes [ service adapté au sexe ]
gender-appropriate service

Division de l'assistance sociale et des services sociaux [ Division de l'ASSS | Division de l'assistance et des services de réadaptation professionnelle | Division des services de bien-être social et de l'adaptation au travail ]
Social Assistance and Services Division [ SAS Division | Assistance and Vocational Rehabilitation Services Division | Welfare Services and Work Activity Division ]

concession de service universel
universal service licence

concessionnaire du service universel
universal service licensee | universal licencee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux nouveaux investissements subventionnés, ELTA pourra s’adapter de façon satisfaisante aux besoins et demandes croissants et de plus en plus spécifiques des utilisateurs des services postaux (tant privés que professionnels) ainsi qu’aux changements faisant suite à la substitution électronique progressive et à la nécessité de garantir la prestation d’un service universel de grande qualité.
The new subsidised investments will enable ELTA to successfully adapt to the growing and more specialised needs and requirements of postal service users (private and business alike) and to the changes originated by progressive electronic substitution, as well as to ensure the provision of high quality universal services.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

Eu égard à la nécessité de préserver la cohésion sociale et territoriale et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certaines caractéristiques de leur service à la demande locale en faisant usage de la flexibilité prévue dans la directive 97/67/CE, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité connexes, définies dans la directive 97/67/CE.
Territorial and social cohesion should be maintained, and taking into account that Member States may adapt some specific service features to accommodate local demand by making use of the flexibility provided for in Directive 97/67/EC, it is appropriate to fully maintain the universal service and the associated quality requirements set out in Directive 97/67/EC.

«Néanmoins, les parties prenantes, en règle générale, reconnaissent aussi que le concept de service universel et sa fourniture en vue de garantir l’accès à des services de communications de base mais vitaux pour les utilisateurs défavorisés nécessitent une adaptation à l’ère de l’internet.
“However, stakeholders also generally agree that the concept and provision of universal service which safeguards access to basic but vital communications services for disadvantaged users, does need to be updated for the internet age.

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.
These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.

adapter les dispositions ONP en vigueur à l'environnement libéralisé, à compter du 1er janvier 1998, d'un marché comportant de multiples acteurs et dans lequel il n'existe plus de droits particuliers ou exclusifs ; -renforcer les obligations ayant trait au service universel, de telle sorte que tous les utilisateurs dans l'ensemble de l'Union européenne soient assurés de la fourniture d'un ensemble minimum défini de services d'une qualité spécifiée à un prix abordable, compte tenu des différences qui existent entre les situations nationales ; -établir des exigences minimales quant à la qualité du service et à la protection du consommateur.
adapt the current ONP provisions to the liberalised environment from 1 January 1998 of a market with multiple players where special or exclusive rights no longer exist; strengthen the obligations relating to universal service so that all users are guaranteed the provision of a defined minimum set of services of specified quality at an affordable price, taking into account the different national situations; set minimum requirements relating to quality of service and consumer protection.

adapter les dispositions ONP en vigueur à l'environnement libéralisé, à compter du 1er janvier 1998, d'un marché comportant de multiples acteurs et dans lequel il n'existe plus de droits particuliers ou exclusifs ; renforcer les obligations ayant trait au service universel, de telle sorte que tous les utilisateurs dans l'ensemble de l'Union européenne soient assurés de la fourniture d'un ensemble minimum défini de services d'une qualité spécifiée à un prix abordable, compte tenu des différences qui existent entre les situations nationales ; établir des exigences minimales quant à la qualité du service et à la protection du consommateur.
-adapt the current ONP provisions to the liberalised environment, as from 1 January 1998, of a market with multiple players where special or exclusive rights no longer exist; -strengthen the obligations relating to universal service so that all users throughout the European Union are guaranteed the provision of a defined minimum set of services of specified quality at an affordable price, taking into account the different national situations; -set minimum requirements relating to quality of service and consumer protection.

Actions proposées dans la communication En tenant compte des réponses reçues et afin d'adapter le cadre européen des télécommunications de manière à renforcer et à développer la notion de service universel dans un environnement totalement libéralisé, la Commission estime que les mesures suivantes devraient être prises : - La directive sur la téléphonie vocale1 sera modifiée.
Action proposed in the Communication In the light of the received responses, the Commission is of the opinion that in order to adapt Europe's telecommunications framework to strengthen and develop the concept of universal service in a fully liberalised environment, the following steps should be taken: - The Voice Telephony Directive1 will be amended.