Vertaling van "service unitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base
unit price basis | unit price basis value

égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire
combined sewer

location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire
tenancy by the entireties

Indice ONU de la valeur unitaire à l'exportation des articles manufacturés [ Indice ONU de la valeur unitaire des exportations d'articles manufacturés | Indice ONU des valeurs unitaires à l'exportation des articles manufacturiers ]
United Nations Index of Export Unit Values of Manufactured Goods

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

unidose | monodose | conditionnement unitaire | dose unitaire
unidose | monodose | single-unit package | unit-dose | single dose

prix unitaire [ prix à l'unité | prix à la pièce ]
unit price

État unitaire [ État centralisé ]
unitarian State [ centralised State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours de l'ensemble des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires.
Concerning the key performance area of cost-efficiency, the targets expressed in en route determined unit costs submitted by the Member States have been assessed, in accordance with the principles laid down in point 5, in conjunction with point 1, of Annex IV to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, by taking account of the trend of en route determined unit costs over the second reference period and the combined period of the first and the second reference period (2012-2019), the number of service units (traffic forecast) and the level of en route determined unit costs in comparison to Member States having a similar operational and economic environment.

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route soumis par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, lu en liaison avec le point 1 de celle-ci, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et de la période cumulée des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévisions de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires.
Concerning the key performance area of cost-efficiency, the targets expressed in en route determined unit costs submitted by the Member States have been assessed, in accordance with the principles laid down in point 5, in conjunction with point 1, of Annex IV to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, by taking account of the trend of en route determined unit costs over the second reference period and the combined period of the first and the second reference period (2012-19), the number of service units (traffic forecast) and the level of en route determined unit costs in comparison to Member States having a similar operational and economic environment.

Si la réduction des coûts unitaires prévus des services de route sur la période cumulée des première et deuxième périodes de référence dépasse légèrement la tendance à l'échelle de l'Union (– 2,1 % par an contre – 1,7 % par an), l'objectif pour 2019 est fondé sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est nettement supérieure (+ 18,6 %) aux coûts unitaires moyens fixés par les États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques identiques à celles de la Slovaquie.
While the reduction in planned en route determined unit costs over the combined period of the first and the second reference period slightly exceeds the trend on Union-wide level (– 2,1 % per year, compared to – 1,7 % per year), the target for 2019 is based on planned en route determined unit costs that are substantially above (+ 18,6 %) the average en route determined unit costs of the Member States having a similar operational and economic environment to the one of Slovakia.

Évolution du coût unitaire pour les services terminaux: évaluation afin de déterminer si les coûts unitaires fixés qui ont été soumis devraient évoluer de façon compatible avec l’objectif d’efficacité économique pour l’ensemble de l’Union et s’ils contribuent de façon adéquate à la réalisation dudit objectif durant toute la période de référence ainsi que chaque année.
Terminal unit cost trend: assessment as to whether the submitted determined unit costs are expected to develop in line with the Union-wide cost-efficiency target and whether they contribute in an adequate manner to achieving that target during the entire reference period as well as for each year individually.

La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser pour l'application du présent règlement et à d'autres fins liées à l'innovation et aux brevets, notamment pour des services de conseil et d'aide aux petites et moyennes entreprises.
50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for the enforcement of this Regulation and for other patent and innovation-related purposes, including for the provision of advice and support to small and medium-sized enterprises.

Il nous faut inclure des garde-fous à cet effet pour assurer l’efficacité du service unitaire mais, en même temps, de la politique communautaire et des droits du Parlement européen que cela implique – en ce qui concerne le budget, le contrôle budgétaire et l’octroi de décharges – ainsi que des droits de supervision politiques de la part du Parlement européen.
We need to build in safeguards to this effect so as to secure the efficiency of the unitary service but, at the same time, also the Community policy and the rights of the European Parliament that that involves – in respect of the budget, budgetary control and the granting of discharge – as well as political supervision rights on the part of the European Parliament.

k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».
“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.

Lorsque les services sont fournis pour un prix unitaire, il leur est facile d'établir la base d'imposition de ces services.
Where the services they supply are fee-based, they can establish the taxable amount for these services easily.

"services prestés au tarif unitaire": les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales des prestataires du service universel pour le transport d'envois postaux individuels.
services provided at single piece tariff: postal services for which the tariff is set in the general terms and conditions of universal service providers for the transport of individual postal items.

3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.
3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.