Traduction de «service trop restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction des appels | service de restriction des appels
call restriction

brevet d'aptitude au service sans restriction
certificate for service without restriction

services de restriction des appels
call restriction services

service à restriction totale [ service local uniquement | restriction totale ]
fully restricted service

avoir trop de services [ avoir trop de rouages administratifs | technocratiser ]
be overgoverned [ be over-governed ]

service à restriction partielle [ restriction partielle ]
semi-restricted service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'intenter une action contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles trop restrictives de la libre prestation de services par les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires.
Today, The Commission decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU due to overly restrictive rules on the provision of services by architects, engineers, patent attorneys and veterinarians.

En outre, les autorités espagnoles indiquent que le 26 mars 2007, les services de la Commission leur ont envoyé une lettre de service, avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, dans laquelle ils leur signalaient que l'interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS semblait trop restrictive.
In addition, the Spanish authorities note that the Commission services sent a service letter on 26 March 2007, before the opening of the formal investigation procedure, indicating that the administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS seemed to be too restrictive.

La Commission et le secteur ont recensé trois problèmes qui pourraient empêcher que les services portuaires soient organisés de manière optimale: 1) de nombreux services portuaires sont soumis à une faible pression concurrentielle en raison de restrictions d'accès au marché; 2) les situations monopolistiques ou oligopolistiques, bien que justifiées dans un certain nombre de cas, peuvent entraîner des abus de marché et 3) dans certains ports, les utilisateurs sont confrontés à trop de lourdeurs administratives par manque de coordination au sein des ports.
The Commission, together with the sector, has identified three issues that may prevent port services from being organised in an optimal way: (1) many of the port services are subject to a weak competitive pressure due to market access restrictions; (2) monopolistic or oligopolistic, although justified in a number of situations, may lead to market abuses and (3) in some ports users are faced with too much administrative burden due to a lack of coordination within ports.

La nouvelle stratégie de la Commission préconise en outre de remédier à la rigidité des approches traditionnelles de gestion du spectre radioélectrique, selon lesquelles les administrations associent les droits d’usage de bandes de fréquences données à des technologies de transmission spécifiques, et à des définitions de service trop restrictives telles que la radiodiffusion ou les communications mobiles.
The new Commission strategy in addition advocates overcoming the rigidity of traditional radio spectrum management approaches, where administrations tie usage rights of individual spectrum bands to specific transmission technologies and too narrow service definitions such as broadcasting or mobile communications.

Monsieur le Président, la deuxième question de privilège porte sur un problème qui peut sembler mineur sur le plan financier, mais c'est un irritant et c'est peut-être une interprétation trop restrictive du manuel Allocations et services aux députés.
Mr. Speaker, the second question of privilege is one that might be considered minor in terms of monetary amounts but it is an irritation and it is a possible overzealous interpretation, in my view, of the manual of members' services.

Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.
The alleged causal link between the restrictions (price fixing and supply regulation) and the claimed efficiencies (reliable services) therefore appears too tenuous to meet the first condition of Article 81(3).

Cette approche assure la libre circulation des certificats et des services de certification au sein du marché intérieur, renforce le sentiment de confiance des consommateurs et encourage les opérateurs à développer des systèmes sûrs, sans qu'il n'y ait de législation par trop restrictive ou contraignante.
This approach ensures the free movement of certificates and certification services within the Internal Market, builds consumer trust and stimulates operators to develop secure systems and signatures without restrictive and inflexible regulation.

La Commission a fondé cette décision sur le fait que les dispositions de la directive, par exemple en ce qui concerne le délai de quatre mois au terme duquel les autorités compétentes doivent se prononcer sur toute demande de reconnaissance, sont trop restrictives pour s'appliquer aux prestations temporaires de services.
In taking this decision, the Commission relied on the fact that the provisions of the Directive, for example concerning the four-month period in which action has to be taken on a demand for recognition, were too restrictive to apply in relation to the temporary provision of services.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;