Vertaling van "service transfrontalier devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)

services transfrontaliers
cross-border services

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan

service aérien transfrontalier régulier [ service aérien transfrontalier à horaire fixe ]
scheduled transborder service

service transfrontalier [ service transfrontières ]
cross-border service

commerce transfrontalier de services [ commerce transfrontière de services ]
cross-border trade in services

Service du transport transfrontalier | Service du transport transfrontière
Transborder Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les itinéraires à prix élevés pour les touristes et les services transfrontaliers devraient compléter plutôt que remplacer le service ferroviaire national.
For instance, high-price tourist routes and cross-border services should complement rather than replace the national rail service.

Dans un premier temps, les récentes propositions portant sur un droit commun européen de la vente et sur le train de mesures réformant la protection des données devraient résoudre nombre de problèmes rencontrés par les consommateurs quand ils achètent en ligne et renforcer leur confiance dans le marché unique numérique et dans les services transfrontaliers.
As a first step, the recent proposals on a Common European Sales Law and the Data Protection Reform package will solve many of the problems that consumers face when purchasing online, in particular by increasing their trust in the Digital Single Market and in cross-border services.

Enfin, comme les changements technologiques créent de nouveaux services et renforcent les possibilités d’échange de services transfrontaliers, nos accords commerciaux devraient trouver les moyens de prévenir la mise en place de nouveaux obstacles aux échanges de ces services.
Finally, as technological changes create new services and enhance the tradability of cross-border services, our trade agreements should find ways to prevent the erection of new barriers to trade for those services.

En ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers, les États membres devraient veiller à ce que la désignation d’un prestataire de services de la circulation aérienne ne puisse être interdite par un dispositif juridique national au motif qu’il est établi dans un autre État membre ou qu’il appartient à des ressortissants dudit État membre.
For the cross-border provision of services, Member States should ensure that the designation of an air traffic service provider is not prohibited by any national legal system on the grounds that it is established in another Member State or is owned by nationals of that Member State.

D'autres obligations d'assistance mutuelle ne devraient s'appliquer qu'aux cas de prestations de services transfrontaliers, auxquels s'applique la disposition sur la libre prestation des services.
Other obligations of mutual assistance should apply only in cases of cross-border provision of services, where the provision on the freedom to provide services applies.

Ces règles devraient s'appliquer tant à la fourniture de services transfrontaliers entre États membres qu'aux services fournis dans un État membre par un prestataire établi sur son territoire, sans imposer de contraintes non nécessaires aux PME.
These rules should apply both in cases of cross border provision of services between Member States and in cases of services provided in a Member State by a provider established there, without imposing unnecessary burdens on SMEs.

Pour les opérateurs offrant des services transfrontaliers dans un autre État membre sans s'y établir en permanence, la directive proposée clarifierait et renforcerait le principe du pays d'origine, selon lequel ils devraient respecter uniquement les règles et règlements de leur pays d'établissement sans être soumis aux règles des autres États membres chaque fois qu'ils passent une frontière.
For operators providing cross-border services into another Member State without establishing there permanently, the proposed Directive would clarify and reinforce the country of origin principle, according to which they would be required to respect only the rules and regulations of their country of establishment without being subject to other Member States' rules each time they cross a border.

S'agissant de la prestation de services transfrontaliers et du soutien, ces projets pilotes devraient être axés, entre autres, sur l'enregistrement des entreprises et la passation électronique des marchés publics, en vue de contribuer à la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME;
These pilot projects regarding the provision of cross-border services and support should be related inter alia to company registration and electronic public procurement, in order to contribute to the competitiveness of European businesses, particularly SMEs;

De plus, le Livre vert appelle des commentaires sur l'idée que les placements des entreprises d'assurance vie devraient être soumis aux mêmes règles que ceux des fonds de retraite, plutôt qu'aux règles plus restrictives qui leur sont actuellement applicables, et s'il existe actuellement des obstacles qui empêchent réellement les gestionnaires de fonds de retraite, de fournir des services transfrontaliers.
In addition, the Green Paper asks for comments on the idea that life insurance investments should be subject to the same rules as pension funds rather than the more restrictive rules currently applicable, and whether any current impediments provide actual barriers to the cross-border provision of services by pension fund managers.

Les grandes lignes d'action proposées sont les suivantes : - l'ouverture progressive et totale à la concurrence du marché des terminaux de télécommunication ; - l'ouverture significative à la concurrence du marché des services des télécommunications, à l'exception à ce stade d'un nombre limité de services de base considérés comme indispensables pour satisfaire les objectifs d'un service public ; - le droit d'offrir des services transfrontaliers dans la Communauté ; - le maintien de droits exclusifs ou spéciaux accordés aux administrations de télécommunications (exploitants publics ou privés) pour la prestation et la gestion des infrastructures des réseaux ainsi que la reconnaissance du rôle central des administrations des télécommunications (exploitants publics ou privés) dans l'établissement des générations futures des infrastructures de télécommunications ; - la séparation nette entre les fonctions de réglementation et les fonctions d'exploitation des entreprises publiques ou privées gérant les réseaux ; - l'ouverture du marché des stations terrestres de satellite, pour autant que cet équipement soit assimilé à des terminaux de télécommunication plutôt qu'à de l'infrastructure ; - la reconnaissance du fait que les tarifs des télécommunications devraient suivre l'évolution des coûts ; - l'établissement d'un consensus entre partenaires sociaux pour ménager les transitions et exploiter au mieux l'évolution des réseaux et des services pour créer des emplois nouveaux ; - la contribution au désenclavement et au développement économique des régions "périphériques" dans la Communauté grâce aux télécommunications; - l'établissement de positions communes de la Communauté en vue de diverses négociations internationales (GATT, UIT, etc). - enfin, en matière de normalisation, la Commission prône la création d'un Institut Européen de Standardisation. Une petite équipe permanente rassemblant des experts des exploitants -publics et privés - des réseaux ainsi que des expe ...
The main lines of action proposed are as follows : - phase complete opening of the terminal equipment market to competition ; - substantial opening of the telecommunications services market to competition with the exception, at this stage, of a limited number of basic services considered essential to satisfy current public service goals ; - the right to cross-frontier provision of services in the Community ; - continuation of exclusive or special rights for the telecommunications administrations (public or private carriers) regarding provision and operation of the network infrastructure, and recognition of the central role of telecommunications administrations (public or private carriers) in the establishment of future generations of infrastructures ; - clear separation of the regulatory and operational functions of publics or private undertakings managing networks ; - opening-up of the market in satellite ground stations in so far as such equipement should be assimilated with telecommunications terminals rather than infrastructure ; - recognition of the fact that telecommunications tariffs should follow cost trends ; - development of a consensus by both sides of industry to smooth the transitions and take maximum advantage of the development of networks and services to create new jobs ; - fastening of economic development and reduction of the isolation of the outlying regions of the Community through telecommunications ; - establishment of common positions in the various international bodies (GATT, ITU, etc) ; - finally, as regards standardization, the Commission recommends the creation of a European Standards Institute : a small core team bringing together experts from public and private network operators and experts seconded by the industry would substantially accelerate the elaboration of the standards and technical specifications indispensable for an open and competitive market environment and the development of "made in Europe" Information Technolog ...