Traduction de «service sous monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi relevant du monopole | envoi sous monopole
item under monopoly

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

produit sous monopole d'État
state commodity

service public protégé par un monopole
protected monopoly utility

service faisant l'objet d'un monopole [ service monopolistique ]
monopoly service

sous-système utilisateur | SSU,différents types de sous-systèmes utilisateurs existent(par exemple,pour le service téléphonique et le service de données).Chacun d'eux concerne une utilisation spécifique du système de signalisation [Abbr.]
user part | UP [Abbr.]

service de mise sous enveloppe | service de mise sous pli
enveloping service

prestation de services sous forme de bandes sonores
Provision of audiotaped services

sous-couche de convergence spécifique au service | sous-couche SSCS
service specific convergence sublayer | SSCS

sous-service de fonctions de base de passage à niveau | fonctions de base de passage à niveau
basic at-grade crossing user sub-service | basic at-grade crossing | standard railroad grade crossing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites.
An aid measure which aims to reduce the current social security costs of France Télécom, assumed at a time when the bulk of its activities were covered by a monopoly and the provision of a service did not require efficient economic behaviour, may contribute, in a different competitive environment, to improving the way in which the services formerly covered by the monopoly are supplied, provided that the allocation of the financial resources by the competing undertakings to their respective social security costs does not introduce any bias in a merit-based competition process.

La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité de la prestation transfrontalière de services prévue à l'article 7.4, paragraphe 3, point i) dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits sur la liste des engagements relatifs à l'établissement.
The list below is without prejudice to the feasibility of the cross-border supply of service provided in Article 7.4.3(i) in certain service sectors and sub-sectors and without prejudice to the existence of public monopolies and exclusive rights as described in the list of commitments on establishment.

Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.LV: sous-secteur xi):La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.Sous-secteur xiii):La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers" et pour:Sous-secteur xiii):Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs).
However their subsidiary brokerage firms may do so.LV: subsector (xi):The Bank of Latvia (Central Bank) is a financial agent of the government in the T-bills market.Subsector (xiii):pension fund management is provided by State monopoly.LT: none, except as indicated in horizontal part of section "Banking and other financial services", and for:subsector (xiii):establishment only as Public Stock Corporations (AB) and Close Corporations (UAB) which should be founded in closed manner (when all initially issued stock are acquired by incorporators).

La définition et la garantie d'un service universel permettent le maintien pour tous les utilisateurs et tous les consommateurs de l'accessibilité et de la qualité des services pendant le processus de passage d'une situation de prestation de services sous monopole à celle de marchés ouverts à la concurrence.
The definition and guarantee of universal service ensures that the continuous accessibility and quality of established services is maintained for all users and consumers during the process of passing from monopoly provision to openly competitive markets.

a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
(a) limitations on the number of services suppliers whether in the form of numerical quotas, monopolies, exclusive service suppliers or the requirements of an economic needs test;

L'article 4 ter de la directive "services", telle que modifiée par la directive "pleine concurrence" de mars 1996, demande aux États membres de permettre aux anciens monopoles de rééquilibrer leurs tarifs, c'est-à-dire de les adapter aux coûts sous-jacents, afin de mettre un terme aux subventions croisées entre diverses sources de revenus.
Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow the former telecommunications' monopolies to rebalance their tariffs, in other words to base them on underlying costs, in order to put an end to the cross-subsidisation between various revenue streams.

L'article 4 quater de la directive "services" de 1990 dans sa rédaction issue de la directive "pleine concurrence" de mars 1996 enjoint aux Etats-membres de permettre aux anciens monopoles de télécommunications de rééquilibrer les tarifs, c'est-à-dire de les orienter sur les coûts sous-jacents afin de mettre fin aux subventions croisées entre différents segments d'activité plus ou moins exposés à la concurrence.
Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow the former telecommunications' monopolies to rebalance their tariffs, in other words to base them on underlying costs, in order to put an end to the cross-subsidisation between various segments subject to varying degrees of competition.

La directive de la Commission relative aux services de télécommunications (90/388/CEE) prévoit d'ouvrir à la concurrence des services tels que les lignes louées tout en instaurant une dérogation temporaire qui maintient des monopoles dans le secteur de la téléphonie vocale sous réserve d'un réexamen de la situation par la Commission en 1992.
The Commission's 1990 directive on telecommunications services (90/388/EEC) provided for the opening up of services such as leased lines to competition, but granted a temporary exception allowing monopolies on voice telephony to continue, subject to a reconsideration by the Commission in 1992.

L'effort politique essentiel se situe dans le domaine réglementaire et s'articule autour de trois grands axes : la libéralisation progressive des secteurs sous monopole, pour lesquels l'Union européenne peut désormais (sous réserve de mesures transitoires) envisager la libéralisation complète des services et de l'infrastructure de téléphonie vocale pour le 1er janvier 1988.
The main thrust of policy is in the regulatory area, where there are three main lines of action: the progressive liberalization of areas under monopoly, where the EU can now look forward to complete liberalization of both voice services and infrastructure by 1 January 1998 (subject to transitional arrangements).