Traduction de «service soit rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

service éminent rendu à la cause des droits de l'homme
outstanding achievement in the field of human rights

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

service rendu à soi-même
self-services | services rendered to oneself

principe de l'imposition sur la base du service rendu
benefit principle of taxation

valeur du service rendu
quantum meruit

redevances pour service rendu
user charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive prévoit la possibilité, pour les titulaires de droits, de demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits.
The directive provides for the possibility for rightholders to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe their rights .

En vertu du droit de l’Union, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits .
According to EU law, Member States are to ensure that copyright holders or holders of related rights are able to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe their rights .

La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.
The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits.
In its judgment delivered today, the Court points out, first of all, that holders of intellectual-property rights may apply for an injunction against intermediaries, such as internet service providers, whose services are being used by a third party to infringe their rights.

En outre, il est nécessaire que soit rendue transparente, par le biais de l’obligation de maintenir des comptes séparés, la structure financière et organisationnelle des entreprises publiques et privées, auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, ou qui sont chargées de l’exploitation d’un service d’intérêt économique général pour lequel elles reçoivent une compensation sous quelque forme que ce soit, et qui exercent d’autres activités.
It is also necessary, on the basis of an obligation to keep separate accounts, to ensure the transparency of the financial and organisational structures of public and private undertakings to which special or exclusive rights are granted or which are responsible for operating services of general economic interest for which they receive compensation in any form whatsoever and which also perform other activities.

Outre les normes et/ou spécifications figurant au chapitre I de la présente liste, il se peut que l'utilisation de certaines normes et/ou spécifications soit rendue obligatoire pour certaines entreprises en vertu d'autres mesures législatives du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques.
Apart from the standards and/or specifications mentioned in Chapter I of this list, other legislative measures within the regulatory framework for electronic communications networks and services may result in the use of certain standards and/or specifications being made compulsory for some undertakings.

La loi impose à Air Canada l'obligation de respecter la partie IV. Si ce projet de loi allait de l'avant, il imposerait à Jazz l'obligation de respecter la partie IV. Il faut être conscient du fait que dans ladite partie, on retrouve l'article 25 de la loi, qui dit que chaque fois qu'une institution fédérale — Air Canada ou les entités couvertes — retient les services d'un entrepreneur ou d'un tiers qui rend des services pour elle, elle a l'obligation, que ce tiers soit assujetti à la loi ou non, de s'assurer que le service rendu en son nom et pour son compte soit rendu dans les deux langues officielles.
The act requires that Air Canada comply with Part IV. If this bill went ahead, it would require Jazz to comply with Part IV. You must be aware of the fact that that part contains section 25 of the act, which states that, every time a federal institution—Air Canada or the affiliates covered—retains the services of a contractor or a third party that renders services for it, it has an obligation, whether that third party is subject to the act or not, to ensure that the service provided on its behalf is provided in both official languages.

3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
3. Member States shall ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or related right.

L'idée selon laquelle un service doit être public ne plaide pas nécessairement pour que ce service soit confié à un monopole public", a affirmé Mme Bonino". Les autorités publiques peuvent parfaitement réglementer la qualité de la prestation rendue par le service public, alors même que ce service est fourni par une ou plusieurs entreprises privées selon un cahier des charges, un contrat de programme, etc.
The idea that a service must be public does not necessarily mean that it has to be run as a public monopoly", Mrs Bonino said, "It is quite possible for the public authorities to regulate the quality of the service rendered, even if it is rendered by one or more private undertakings on the basis of a set of specifications or a contract, or the like.