Vertaling van "service régional de recouvrement des trop-payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service régional de recouvrement des trop-payés
Regional Overpayment Recovery Unit

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

recouvrer les trop-payés [ recouvrer les trop-versés ]
recover overawards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

Toutefois, la libéralisation des services de transport pouvant avoir comme conséquence l'insuffisance des services dans les régions peu peuplées ou trop éloignées, ce qui nuirait à la cohésion, il est nécessaire de veiller au maintien de services de transport, notamment par le biais de contrats de service public.
However, since the liberalisation of transport services could result in the under-provision of services in sparsely populated or remote regions, which would be detrimental to cohesion, care must be taken to see that transport services are maintained, notably by means of public service contracts.

Cette action complète le travail engagé dans les pays de transit et en particulier le Niger, en adoptant une approche régionale dans les pays d'origine, afin d'appuyer les structures nationales en charge, de renforcer le lien avec la chaine pénale encore trop faible, de dynamiser la coopération régionales entre ces structures, et de développer des services au bénéfice des victimes.
The measure supplements the work undertaken in transit countries, particularly in Niger, based on a regional approach in the countries of origin with a view to supporting national structures, strengthening the link with the still weak criminal justice system, boosting regional cooperation between these structures, and developing services for victims.

Dans les pays partenaires en développement, où elle soutient le secteur de la santé, l'Union apporte une aide aux systèmes de soins de santé, soit en soutenant la fourniture de services intégrés, laquelle recouvre les services de santé sexuelle, génésique, maternelle, néonatale et infantile tout au long du continuum de soins, soit en fournissant un appui budgétaire pour aider les pays à améliorer la fourniture de leurs propres services de santé.
In developing partner countries where the EU supports the health sector, it provides assistance to the health-care systems, either supporting integrated service provision that includes sexual, reproductive, maternal, newborn and child health services across the continuum of care, or providing budget support to assist countries to improve national health service delivery.

7. encourage les services chargés du recouvrement des avoirs dans tous les États membres à travailler en étroite coopération et à développer leurs relations avec les autorités concernées des pays du Printemps arabe, en vue de les aider à affronter des procédures juridiques complexes; invite le service européen pour l'action extérieure à assumer son rôle d'éclaireur, notamment en coordonnant les efforts des États membres, en apportant de la capacitation et en encourageant la coopération entre tous les États concernés;
7. Encourages the National Asset Recovery Offices of all Member States to work closely together and to develop their relations with the relevant authorities in Arab Spring countries in order to assist them in addressing the complex legal procedures; calls on the European External Action Service to take a proactive leadership role, notably in coordinating Member States’ efforts, providing capacity-building, and encouraging cooperation among all the states concerned;

les services territorialement responsables pour des régions limitrophes de deux ou plusieurs États membres échangent régulièrement les données relatives aux offres et demandes d’emploi à leur niveau et procèdent directement entre eux, et selon les modalités de leurs relations avec les autres services de l’emploi de leur pays, aux opérations de mise en contact et de compensation des offres et des demandes d’emploi.
the services territorially responsible for the border regions of two or more Member States shall regularly exchange data relating to vacancies and applications for employment in their area and, acting in accordance with their arrangements with the other employment services of their countries, shall directly bring together and clear vacancies and applications for employment.

Paiement du solde ou recouvrement du trop payé par le Parlement
Payment of balance or recovery of sums unduly paid by Parliament

Les revenus du commerce peuvent contribuer à accroître le niveau des investissements dans les services de base, mais dans les pays en développement, notamment sur le continent africain, le rôle du commerce international est beaucoup trop faible.
Trade revenue can help increase the level of investments in basic services, but, in developing countries, particularly on the African continent, world trade plays far too small a role.

30. invite les pays industrialisés à explorer des voies neuves et nouvelles en vue d'encourager la coopération technique et le transfert des technologies vers les pays en développement, notamment les moins avancés, afin de réduire la "fracture numérique" et de leur permettre de "sauter les étapes" dans des domaines comme l'énergie, les transports, la gestion des déchets, l'alimentation en eau, la distribution, l'agriculture et les services de santé; invite également les pays industrialisés, par l'utilisation intelligente de TIC (technologies de l'information et de la communication), - notamment l'application accrue de techniques qui ne nécessitent pas de réseau comme l'énergie solaire - à apporter une valeur ajoutée économique, environnementale, scientifique, sociale et démocratique, et à veiller à un accès à un prix abordable pour le plus grand nombre possible de personnes dans les régions éloignées également;
30. Calls on the industrialised countries to explore new and innovative ways to promote technology co-operation and technology transfer with developing countries, notably LDCs, to bridge the digital divide and to facilitate 'technological leapfrogging' in areas such as energy, transportation, waste management and water management, trade, agriculture and sanitary standards; calls also on the industrialised countries, through the intelligent use of ICT - including greater application of non-grid technology such as solar energy - to provide economic, environmental, scientific, social and democratic added value, cheap access being required to allow wide take-up even in remote areas;

R. soulignant la difficulté de recouvrer les sommes indues dans les dossiers soupçonnés de trop payé faute de documents justificatifs à l'appui; rappelant que l'obligation de conserver ces documents est désormais prescrite; estimant que c'est là l'un des aspects les plus graves de ce désordre coupable dans la gestion,
R. drawing attention to the difficulties involved in recovering undue payments in those cases in which overpayment is suspected, because of the absence of supporting documents; noting that the prescribed period for which such documents must be kept has now elapsed; regarding this as one of the most serious aspects of the culpable mismanagement that occurred,