Vertaling van "service reçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

service autorisé reçu par satellite
authorized satellite delivered service

enseignement reçu actuellement
Education currently received

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour renforcer la protection des investisseurs et faire bénéficier les clients d’une plus grande visibilité quant au service reçu, il convient également de limiter encore la possibilité pour les entreprises fournissant les services de conseils en investissement sur une base indépendante et les services de gestion de portefeuille d’accepter, en les conservant des droits, des commissions ou tout autre avantage pécuniaire et non pécuniaire provenant de tiers, et notamment des émetteurs et des fournisseurs du produit.
In order to strengthen the protection of investors and increase clarity to clients as to the service they receive, it is also appropriate to further restrict the possibility for firms providing the service of investment advice on an independent basis and the service of portfolio management to accept and retain fees, commissions or any monetary and non-monetary benefits from third parties, and particularly from issuers or product providers.

(74) Pour renforcer la protection des investisseurs et faire bénéficier les clients d'une plus grande visibilité quant au service reçu, il convient également de limiter encore la possibilité pour les entreprises fournissant les services de conseils en investissement sur une base indépendante et les services de gestion de portefeuille d'accepter, en les conservant des droits, des commissions ou tout autre avantage pécuniaire et non pécuniaire provenant de tiers, et notamment des émetteurs et des fournisseurs du produit.
(74) In order to strengthen the protection of investors and increase clarity to clients as to the service they receive, it is also appropriate to further restrict the possibility for firms providing the service of investment advice on an independent basis and the service of portfolio management to accept and retain fees, commissions or any monetary and non-monetary benefits from third parties, and particularly from issuers or product providers.

Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.

Cela suppose donc que les responsables politiques réfléchissent à la façon dont ces changements vont affecter tant la perception du service reçu par les consommateurs que l'efficacité des outils actuels.
This requires policy makers to reflect on the ways in which these changes will affect both, consumers’ perceptions of the received service and the effectiveness of current tools.

«par voie électronique», un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,
’by electronic means’ means that the service is sent initially and received at its destination by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and entirely transmitted, conveyed and received by wire, by radio, by optical means or by other electromagnetic means,

Pour renforcer la protection des investisseurs et faire bénéficier les clients d’une plus grande visibilité quant au service reçu, il convient de limiter encore la possibilité pour les entreprises d’accepter ou de percevoir des incitations de tiers, et notamment de la part des émetteurs et des fournisseurs du produit, dans le cadre de la prestation de services de conseils en investissement sur une base indépendante et de services de gestion de portefeuille.
In order to strengthen the protection of investors and increase clarity to clients as to the service they receive, it is appropriate to further restrict the possibility for firms to accept or receive inducements from third parties, and particularly from issuers or product providers, when providing the service of investment advice on an independent basis and the service of portfolio management.

Cette disposition ne s'applique que pour autant que le prestataire de services de paiement ait reçu ou puisse raisonnablement être réputé avoir reçu notification de ces droits et obligations.
This shall apply only in so far as the payment service provider has received, or could reasonably be expected to have received, notification of those duties and rights.

Les différents radiodiffuseurs de service public ont reçu 31,7 millions d'euros de fonds publics du fonds CoBo durant la période 1994-2005 (Le PO n'a reçu aucun financement du CoBo.)
The individual public service broadcasters received €31,7 million of public money from the CoBo Fund in the period 1994-2005. The PO did not receive any payments from the CoBo Fund.