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Obtenir les services d'un avocat
Obtenir les services d'un conseiller juridique

Traduction de «service puisse obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir les services d'un conseiller juridique [ obtenir les services d'un avocat ]

obtain legal counsel


Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty


Marche à suivre pour obtenir de l'équipement et des services relatifs aux techniques d'information

Acquisition Procedures for Information Technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a donc instauré des obligations de service public pour garantir que chacun puisse obtenir des services essentiels - ou « services d'intérêt économique général » - d'une qualité raisonnable et à un prix abordable, comme l'exige le Traité de l'Union européenne (article 16).

Public service obligations have, therefore, been established to ensure that everyone can obtain essential services -- or 'services of general economic interest' -- of reasonable quality and at affordable prices, as required by the EU Treaty (Article 16).


- pour que l'initiative GMES puisse atteindre sa phase opérationnelle, il faut assurer les engagements financiers, afin de pouvoir passer des fonds de recherche pour les systèmes expérimentaux ou les services précurseurs actuels à un financement permettant d'obtenir des services et des systèmes d'observation et de gestion des données opérationnels.

- the commitment of funding for GMES to reach its operational stage must be ensured, enabling the transition from research funding that support existing experimental systems or precursor services to operational funding for upgraded services, observing systems and the establishment of data management systems.


Lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de juin 2003, la Communauté européenne avait deux objectifs en matière de radionavigation par satellite, afin que le futur système GALILEO puisse générer tous les services prévus : d'une part, obtenir la confirmation du spectre des fréquences allouées en 2000 à la radionavigation par satellite dans son ensemble ; d'autre part, veiller à ce qu'à l'intérieur de ce spectre de fréquences, la répartition entre les différents systèmes ne soit pas défavorable au système européen.

On the occasion of the World Radiocommunication Conference held in June 2003, the European Community had two satellite radionavigation objectives designed to ensure that the future GALILEO system could generate all the services envisaged: on the one hand, to obtain confirmation of the spectrum of frequencies allocated in 2000 to satellite radionavigation as a whole; on the other, to ensure that within this frequency spectrum, distribution among the different systems should not prove disadvantageous to the European system.


Dans l'accord que nous avons signé avec le gouvernement du Québec, les citoyens de langue anglaise peuvent obtenir, sur demande, tout accès à un service de mesures actives alors que, dans tous les accords à travers le Canada, nous avons exigé que tout citoyen francophone puisse obtenir le service en langue française là où la demande le justifie.

In the agreement we signed with the Government of Quebec, English speaking citizens can, on request, obtain full access to active measures, while all the agreements we have signed across Canada have required that French speaking citizens be able to obtain service in French where numbers warrant.


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Ce qui me dérange, c'est que je sois tenu d'imposer une taxe de 15 p. 100 sur un service et qu'un consommateur du Québec, de l'Ontario ou d'ailleurs, puisse obtenir un service identique au mien avec une taxe de 7 p. 100. Autrement dit, cela gonfle mes prix et rend mon service moins attrayant pour le consommateur.

What I disagree with is that while I am charging 15-per-cent tax on a service, someone over in Quebec or Ontario or elsewhere can get the identical service to mine for 7-per-cent tax. What it means is an inflation of my prices that will make it more difficult for the consumer to purchase my service.


Au moins, à défaut d'un service personnalisé, il faut un processus qui le soit, et il faut aussi, lorsqu'un individu fait un appel par l'entremise de Service Canada, notamment, qu'il puisse obtenir une réponse.

At the very least, if the service cannot be personal, the process should be. And when people call Service Canada, they should be able to get an answer.


Si l'on entend obtenir, au moyen des règles de responsabilité, que le donneur d'ordre d'un paiement puisse invoquer, en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte d'une opération impliquant plusieurs prestataires, la responsabilité de son prestataire de paiement y compris pour des fautes commises par un prestataire auquel ce dernier a fait appel aux fins de l'exécution, il suffit que le prestataire de services de paiement soit te ...[+++]

If the liability clause is intended to have the effect that, in the event of non-execution or defective execution of a transaction involving more than one service provider, the party ordering the payment can hold his payment service provider responsible even for errors by a service provider which the latter uses to execute the transaction, it is sufficient that the payment service provider should be liable for his own errors and those of operators whom he uses to assist performance (liability for the performance of agents).


3. note que des divergences importantes dans les méthodes d'application et d'interprétation des dispositions de la directive ne permettent pas de refléter fidèlement la situation, comme l'ont démontré les conclusions des audits indépendants; recommande à la Commission d'établir et de transmettre aux États membres une grille uniformisée permettant d'obtenir des résultats que l'on puisse comparer; souligne l'urgence d'analyser les résultats des nouveaux États membres; propose que cette grille uniformisée comprenne également des donnée ...[+++]

3. Notes that major discrepancies among the methods of applying and interpreting the provisions of the Directive make it impossible accurately to reflect the situation, as the findings of the independent audits have shown; recommends that the Commission establish and forward to the Member States a standard grid making it possible to obtain comparable results; stresses the urgency of analysing the results from the new Member States; proposes that this standard grid also include data on services to assist the disabled;


J'ai siégé à la commission et le Bloc québécois avait fait la recommandation que le gouvernement, en plus d'aller sur le tableau électronique pour les achats de biens, de matériaux et de services, publie également dans les principaux journaux canadiens, par offres de service ou par avis publics pour que le gouvernement puisse obtenir de meilleurs prix et donner la chance à plusieurs personnes de soumissionner et de faire connaître leurs produits au gouvernement.

I sat on the committee, and the Bloc Quebecois suggested that, to procure goods, materials and services, the government use, in addition to the electronic bulletin board, ads or public notices published in newspapers to ensure that it gets the best prices and that many people have the chance to bid and show their products to the government.


Mme Val Meredith: Cela m'intéresse aussi, d'autant plus que l'une des questions que j'ai posées aux représentants ADM concernait le fait qu'Air Canada puisse obtenir par la porte de service—c'est-à-dire des autorités aéroportuaires—ce qu'elle ne peut obtenir par la porte d'entrée.

Ms. Val Meredith: I'm interested in those comments as well, because one of my questions to the ADM was on this concern that Air Canada will get through the back door—through the airport authorities—what they can't get through the front door.




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Date index: 2022-05-28
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