Traduction de «service public universel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service postal universel
universal postal service

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

service d'appel gratuit international universel | UIFS [Abbr.]
Universal International Freephone Service | UIFS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gouvernements de l’Union continueront à avoir la possibilité d’imposer des obligations de service public universel aux opérateurs privés et de financer les services publics lorsque nécessaire.
EU governments will continue to have the option of imposing universal public service obligations on private operators and of subsidising public services as necessary.

Si le ou les prestataires universels invoquent et prouvent que la prestation du service postal universel constitue une charge financière inéquitable, la directive 2008/6/CE envisage un dédommagement pris en charge par les États membres par des procédures de passation de marchés publics, des fonds publics ou un mécanisme de répartition des coûts entre les fournisseurs de services et/ou les utilisateurs ou tout autre moyen compatible avec le traité.
If universal provider(s) claim and prove that the provision of universal postal service entails an unfair financial burden, Directive 2008/6/EC envisages compensation from Member States such as public procurement procedures, public funding or a shared mechanism between providers of services and/or users or any other means compatible with the Treaty.

26. prend acte des résultats obtenus dans l'accord de partenariat économique avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (CARIFORUM); estime que le commerce des services est un vecteur de développement à condition qu'un cadre normatif national solide et transparent soit en place pour régir les services; demande que des services publics universels, accessibles, durables, à prix abordable et normes de qualité élevée soient garantis pour tous;
26. Takes note of the results achieved in the Economic Partnership Agreement with the Caribbean Forum of ACP States (CARIFORUM); believes that trade in services is a vehicle for development subject to the condition that sound and transparent domestic regulations to govern services are in place; calls for universal, accessible, sustainable and affordable public services with high-quality standards to be ensured for all;

11. souligne qu'il est important que l'accord prévoie des mesures de libéralisation des services et des investissements, ainsi que des marchés publics, tout en respectant la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;
11. Stresses the importance of improving liberalisation of services and investment in the agreement, together with public procurement, while respecting the need to ensure universal, accessible and sustainable public services with affordable prices and high-quality standards for all;

invite instamment les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l’ANASE et la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;
Urges the parties to progressively reduce or dismantle all barriers to trade in goods and services, while fully respecting the differing economic positions within the ASEAN region and the need to ensure universal, accessible and sustainable public services with affordable prices and high-quality standards for all;

“prestataire du service universel”: le prestataire de services postaux public ou privé qui assure la totalité ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l’identité a été communiquée à la Commission conformément à l’article 4; »
universal service provider: the public or private postal service provider providing a universal postal service or parts thereof within a Member State, the identity of which has been notified to the Commission in accordance with Article 4; ’;

C. considérant que le quatrième Forum mondial de l'eau a pour thème principal "les actions locales pour un défi mondial"; que la distribution d'eau est inégalitaire, alors qu'elle devrait être un service public universel défini et géré au niveau local, qui est le plus pertinent; soulignant qu'autour de ces services publics locaux peut se construire une gouvernance communale novatrice et démocratique; que la maîtrise de l'eau et de sa qualité est indispensable au développement durable des populations les plus démunies;
C. whereas the main theme of the Fourth World Water Forum is 'local actions for a global challenge'; whereas distribution of water is inegalitarian when it should be a universal public service planned and managed at local level, which is the most appropriate level for it; whereas innovative and democratic communal governance can develop around such local public services; whereas control over water and its quality is vital for the sustainable development of the most deprived populations,

C. considérant que le "Forum" de Mexico a pour thème principal "les actions locales pour un défi mondial", que la distribution d'eau est extrêmement inégalitaire, alors qu'elle devrait être un service public universel défini et géré au niveau local, qui est le plus pertinent; soulignant qu'autour de ces services publics locaux peut se construire une capacité communale novatrice et démocratique en matière de gouvernance; soulignant que la maîtrise de l'eau et de sa qualité est indispensable au développement durable des populations les plus démunies;
C. whereas the main theme of the Mexico Forum is 'local actions for a global challenge', whereas the distribution of water is extremely inegalitarian, whereas it ought to be a universal public service planned and managed at local level, which is the most appropriate level for it, whereas around these local public services it is possible for innovative and democratic communal capacity for governance to develop and whereas control over water and its quality is vital to the sustainable development of the most deprived populations,

Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.
Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.