Traduction de «service public réalise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme pluriannuel d'études,d'enquêtes et de prestations de services à réaliser dans le domaine des statistiques communautaires
Multiannual programme of studies,surveys and services to be carried out in the field of Community statistics

rapport de réalisation en service | rapport de réalisation en service d’une surveillance | rapport d'efficacité en service | IUPR [Abbr.] | IUPRM [Abbr.]
in-use monitor performance ratio | in-use performance ratio | in-use performance ratio of a monitor | IUPRM | IUMPR [Abbr.] | IUPR [Abbr.]

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

honoraires pour les services de réalisation de projet [ honoraires pour les services de réalisation des projets ]
project delivery services fees

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) dans le cas d’une personne qui, en sa qualité d’administration hospitalière, consomme, utilise ou fournit le bien ou le service dans le cadre d’activités qu’elle exerce lors de l’exploitation d’un hôpital public, lors de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement ou lors de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, le total des montants suivants :
(e) in the case of a person that, acting in the person’s capacity as a hospital authority, consumes, uses or supplies the property or service in the course of activities engaged in by the person in the course of operating a public hospital, of operating a qualifying facility for use in making facility supplies or of making facility supplies, ancillary supplies or home medical supplies, the total of

le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l’intention, au moment considéré, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre d’activités qu’elle exerce lors de l’exploitation d’un hôpital public, lors de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement ou lors de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,
is the extent (expressed as a percentage) to which the person intended, at the relevant time, to consume, use or supply the property or service in the course of activities engaged in by the person in the course of operating a public hospital, of operating a qualifying facility for use in making facility supplies or of making facility supplies, ancillary supplies or home medical supplies, and

Au Québec comme ailleurs au Canada et dans plusieurs pays du monde, les échéanciers sont d'une grande rigueur: les projets sont livrés à temps et sans coûts supplémentaires, ni extras; les modes de réalisation sont gérés conjointement par tous les partenaires publics et privés en toute transparence; il y a la garantie d'entretien de l'infrastructure et de continuité des services sur une longue période et la rétrocession au secteur public de l'infrastructure et de la gestion des services au terme de l'entente de partenariat, et ce, dans le meilleur des états possibles.
In Quebec, as is the case elsewhere in Canada and in many countries around the world, deadlines are very firm: projects are delivered on time and on budget, with no extras; implementation methods are managed jointly by all public and private partners in a completely transparent manner; and guarantees are given that infrastructure will be maintained, service will continue over a long period of time, and infrastructure and service management will revert to the public sector upon expiry of the partnership agreement, and will do so in the best condition possible.

Il offre aux ministères et organismes fédéraux les services destinés à les aider à réaliser leurs programmes. Nos principaux services offerts sont les approvisionnements; la fourniture de locaux à bureaux et d'installations; les services d'architecture et de génie; la construction, l'entretien et la réparation des ouvrages publics et des biens immobiliers fédéraux; la traduction et les services connexes; les services liés à la paye et aux pensions.
Our main services include procurement, office accommodation and facilities, architectural and engineering services, construction, maintenance and repair of public works and federal real property, translation and related services, and pay and pension.

Lorsqu'un opérateur de service public réalise des investissements dans des infrastructures ou du matériel roulant et des véhicules qui ont un caractère exceptionnel en ce sens que ces investissements nécessitent des fonds importants, et pour autant que le contrat soit attribué à l'issue d'une procédure de mise en concurrence équitable, il est défini à la réalisation de l'investissement le prix résiduel, pour la partie non amortie pendant la durée du contrat en question, à la charge de l'adjudicataire du contrat pour la période suivante, qui se substitue à l'opérateur ayant accompli l'investissement.
Where a public service operator makes investments in infrastructure or in rolling stock and vehicles which are exceptional in the sense that both concern high amounts of funds, and provided the contract is awarded after a fair competitive tendering procedure, at the moment the investment is made, the residual cost for the part which is not amortised during the term of the contract should be determined, as it should be borne by the successful bidder who succeeds the operator who made the investment.

Par ailleurs, lorsqu'un opérateur de service public réalise des investissements dans des infrastructures ou du matériel roulant et des véhicules qui ont un caractère exceptionnel en ce sens que ces investissements nécessitent des fonds importants, et pour autant que le contrat soit attribué à l'issue d'une procédure de mise en concurrence équitable, le contrat en question devrait pouvoir être prorogé pour une période encore plus longue.
In addition, where a public service operator makes investments in infrastructure or in rolling stock and vehicles which are exceptional in the sense that both concern high amounts of funds, and provided the contract is awarded after a fair competitive tendering procedure, an even longer extension should be possible.

(10) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(10) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

(2) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
(2) The achievement of freedom of movement of goods in the matter of public supply contracts, and the achievement of freedom of establishment and freedom to provide services in the matter of public works contracts and public service contracts, for contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law requires not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions on the coordination of national procedures for the award of public contracts which are based on the rules governing these three freedoms and on the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is no more than a specific expression, the principle of mutual recognition, the principle of proportionality and the principle of transparency, and the opening-up of public procurement to competition.

(3) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de services et de travaux, pour les marchés conclus dans les Etats membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en oeuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
( 3 ) The attainment of freedom of movement of goods in respect of public supply contracts, and the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of public services contracts and public works contracts, whereby such contracts are awarded in Member States on behalf of the State or regional or local authorities or other bodies governed by public law, entail not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions relating to the coordination of national procedures for the award of public contracts. The provisions should be based on the rules governing those three freedoms and on the principles flowing from them, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is but one specific expression, mutual recognition, proportionality, transparency, and also on the introduction of effective competition in public contracts.

Le fait est que la création du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux par fusionnement de la plupart des organismes gouvernementaux de services courants va non seulement permettre à ce ministère de réaliser des économies substantielles, mais encore constituer un centre consolidé de compétence et de commandement qui pourra aider une foule d'autres ministères et organismes fédéraux à réaliser des économies similaires.
The point is that the creation of the Department of Public Works and Government Services through the amalgamation of most of the government common service agencies will not only help Public Works and Government Services to make substantial cost efficiencies within its own organization, it will also create a consolidated centre of expertise and leadership that can help scores of departments and agencies throughout the government introduce similar economies to their own operations.