Traduction de «service public prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omnipraticien en dehors des heures de service prévues
GP out of hours service notified

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

déficit public prévu ou objectif
planned or actual government deficit

concession de service public
public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

imposer aux prestataires qui fournissent des services d’assistance en escale sur l’aéroport de participer d’une manière équitable et non discriminatoire à l’exécution des obligations de service public prévues par la législation ou la réglementation nationales, notamment celle d’assurer la permanence des services.
require suppliers of groundhandling services at an airport to participate in a fair and non-discriminatory manner in carrying out the public- service obligations laid down in national laws or rules, including the obligation to ensure continuous service.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

Les dispositions actuelles relatives au service universel, prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l’accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de données, ainsi qu’un accès fonctionnel à l’internet.
The current universal service provision of the EU regulatory framework for electronic communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.

2. Deux ans au plus tard après l’adoption de la présente directive, et tous les trois ans ultérieurement jusqu’en 2012, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les résultats qu'ils ont obtenus dans la poursuite de l'objectif annuel national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 1, de l'objectif pour le secteur public énoncé à l'article 5, paragraphe 1, et sur le développement des services énergétiques prévu à l'article 6, point a).
2. Not later than 2 years after adoption of this Directive and every three years thereafter up to and including 2012, Member States shall submit to the Commission a report on their success in meeting the national annual energy savings target, as set out in Article 4(1), on the public sector target, as set out in Article 5(1) and on the development of energy services, as set out in Article 6(a).

2. Au plus tard le 1 octobre 2009, et tous les trois ans ultérieurement jusqu’en 2015, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les résultats qu'ils ont obtenus dans la poursuite des objectifs nationaux en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 1, des objectifs pour le secteur public énoncés à l'article 5, paragraphe 1, et sur le développement des services énergétiques prévu à l'article 6, point a).
2. Not later than 1 October 2009 and every three years thereafter up to and including 2015, Member States shall submit to the Commission a report on their success in meeting the national energy savings targets, as set out in Article 4(1), on the public sector targets, as set out in Article 5(1) and on the development of energy services, as set out in Article 6(a).

2. Un an au plus tard après l'adoption de la présente directive, et tous les trois ans ultérieurement jusqu'en 2012, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les résultats qu'ils ont obtenus dans la poursuite de l'objectif annuel national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 1, de l'objectif pour le secteur public énoncé à l'article 5, paragraphe 1, et sur le développement des services énergétiques prévu à l'article 6, point a).
2. Not later than one year after adoption of this Directive and every three years thereafter up to and including 2012, Member States shall submit to the Commission a report on their success in meeting the national annual energy savings target, as set out in Article 4(1), on the public sector target, as set out in Article 5(1) and on the development of energy services, as set out in Article 6(a).

Les dispositions actuelles relatives au «service universel», prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l'accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communications de données, ainsi qu'un accès fonctionnel à l’internet.
The current "universal service" provision of the EU regulatory framework for e-communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.

En plus de la construction et des prestations de services normalement prévues dans le cadre des partenariats public-privé dans le secteur de l'éducation, le contrat prévoit la mise à disposition et l'entretien de simulateurs et de matériel didactique maritime.
Provision and maintenance of simulator services and marine education equipment are additional to the construction and services normally foreseen under Public-Private Partnerships in the education sector.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.
The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport company if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insolvency or termination of contract by the contracting authority.

Le rapport s'intéresse exclusivement à l'industrie manufacturière, la publication d'une étude comparable sur les services étant prévue d'ici un an environ.
This Report concerns itself only with manufacturing industry. A corresponding study looking at services should be published in about a year's time.