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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Corporation de services publics
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Instrument international sur les marchés publics
Loi canadienne sur la santé
Service RPC et RRQ
Service comptabilisé au titre du RPC ou du RRQ
Service enregistré au titre du RPC ou du RRQ
Service inscrit au titre du RPC ou du RRQ
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques
Société de services publics

Vertaling van "service public pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


service comptabilisé au titre du RPC ou du RRQ [ service pris en considération au titre du RPC ou du RRQ | service enregistré au titre du RPC ou du RRQ | service inscrit au titre du RPC ou du RRQ | service RPC et RRQ ]

CPP/QPP service [ C/QPP service ]


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]


rémunérer les jours de congé non pris comme jours de service effectif

pay any days of leave not taken as (extra) days worked, to


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le service eCall public fondé sur le numéro 112, numéro d'appel d'urgence unique européen et interopérable dans toute l'Union, peut coexister avec des services eCall pris en charge par des services tiers (ci-après dénommés «services TPS eCall») pour autant que les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service au consommateur soient adoptées.

The public interoperable Union-wide eCall service based on the single European emergency call number 112 and third party service supported eCall systems (TPS eCall services) can coexist provided that the measures necessary to ensure continuity in the provision of the service to the consumer are adopted.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duratio ...[+++]


Le service eCall public fondé sur le numéro 112, numéro d'appel d'urgence unique européen et interopérable dans toute l'Union, peut coexister avec des services eCall pris en charge par des services tiers (ci-après dénommés «services TPS eCall») pour autant que les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service au consommateur soient adoptées.

The public interoperable Union-wide eCall service based on the single European emergency call number 112 and third party service supported eCall systems (TPS eCall services) can coexist provided that the measures necessary to ensure continuity in the provision of the service to the consumer are adopted.


«eCall pris en charge par des services tiers» ou «TPS eCall», un appel d'urgence en provenance d'un véhicule vers un prestataire de services tiers, effectué soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui transmet le MSD et établit une communication audio entre le véhicule et le prestataire de services tiers grâce à des réseaux publics de communications sans fil;

third party services supported eCall’ or ‘TPS eCall’ means an in-vehicle emergency call to a third party service provider, made either automatically by means of the activation of in-vehicle sensors or manually, which carries, by means of public mobile wireless communications networks, the MSD and establishes an audio channel between the vehicle and the third party service provider;


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2. Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l’objet d’un contrat de service public attribué conformément à la législation communautaire, à condition que l’autorité compétente ait pris d’autres mesures ou dispositions qui permettent de garantir la fourniture de services de transport d’un niveau d’accessibilité équivalent ou supérieur.

2. Member States may provide for a derogation from paragraph 1 in the case of persons travelling on services which are the subject of a public service contract awarded in conformity with Community law, on condition that the competent authority has put in place alternative facilities or arrangements guaranteeing an equivalent or higher level of accessibility of transport services.


En ouvrant la procédure d'enquête formelle, la Commission s'est interrogée, au regard de la totalité des coûts du service public supportés par RTP qui ouvrent droit à compensation pour la période 1992-1998, sur le fait que l'État portugais aurait éventuellement compensé les coûts nets du service public pris en charge par RTP au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire.

When initiating the formal investigation procedure, the Commission, taking into account the total reimbursable public service costs of RTP in the period 1992 to 1998, expressed doubts as to whether the Portuguese State did not overcompensate for the net public service costs of RTP.


Les membres de l'OMC peuvent, dans le cadre des engagements pris, accorder un plein accès au marché et un traitement national à des fournisseurs de services étrangers tout en leur imposant les mêmes obligations de service public qu'aux fournisseurs de services nationaux.

In their commitments, WTO Members can grant full market access and national treatment to foreign service providers, and at the same time impose on them the same public service obligations that apply to domestic service providers.


Les membres de l'OMC peuvent, dans le cadre des engagements pris, accorder un plein accès au marché et un traitement national à des fournisseurs de services étrangers tout en leur imposant les mêmes obligations de service public qu'aux fournisseurs de services nationaux.

In their commitments, WTO Members can grant full market access and national treatment to foreign service providers, and at the same time impose on them the same public service obligations that apply to domestic service providers.


En ce qui concerne le financement de services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès au marché ont été pris, la Communauté s'est réservé la possibilité, par la voie d'une limitation horizontale, de fournir ou de subventionner des services du secteur public.

As regards the financing of services of general interest for which market access commitments were undertaken, the Community has reserved the possibility, by way of a horizontal limitation, of providing or subsidising services within the public sector.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure, après avoir pris en compte l'opinion des parties intéressées, d'exiger des entreprises offrant des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services à l'attention des utilisateurs finals.

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are, after taking account of the views of interested parties, able to require undertakings that provide publicly available electronic communications services to publish comparable, adequate and up-to-date information for end-users on the quality of their services.




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service public pris ->

Date index: 2021-03-26
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