Traduction de «service public pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service de relève pendant les périodes de crise [ relève pendant les périodes de crise ]
crisis relief

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

en service | pendant le service
on the job

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

étalement des services pendant les périodes creuses
spread of services in the less busy periods

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Amélioration des transports publics grâce à un nouveau réseau ferroviaire léger; quadruplement de la voie sur le couloir ferroviaire du sud-ouest afin de séparer les services longue distance et les services de banlieue; renouvellement de la signalisation de l'anneau ferroviaire du centre-ville afin d'offrir des liaisons supplémentaires pendant les heures de pointe; nouvelles gares; matériel roulant supplémentaire pour le métro existant (DART) et les services ferroviaires de banlieue et davantage de bus.
* enhancing the public transport system through the provision of a new light rail system, quadrupling of track on the south-west rail corridor to separate long-distance and suburban services, re-signalling of the city centre track loop to provide additional peak-time services, new stations, more rolling stock for the existing metro (DART) and suburban rail services and more buses.

29. considère qu'un service public eCall européen peut coexister avec des services d'urgence privés, à condition que toutes les normes de performance soient respectées aussi bien par les services publics que par les services privés et que – quel que soit le choix de l'acheteur concernant une solution privée ou non – tous les véhicules soient équipés du service public eCall afin de garantir la continuité du service dans tous les États membres, pendant toute la durée de vie du véhicule;
29. Considers that a public EU-wide eCall service can coexist with private emergency services, on the conditions that all performance standards are met by both public and private services, and that – regardless of whether or not a vehicle buyer opts for a private solution – all vehicles are equipped with the public eCall service so as to ensure continuity of the service in all Member States throughout the lifetime of the vehicle;

Les conditions dont les autorisations peuvent être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.
The conditions that may be attached to authorisations should cover specific conditions governing accessibility for users with disabilities and the need of public authorities and emergency services to communicate between themselves and with the general public before, during and after major disasters.

(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant les deux années qui précèdent le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat de service public attribué directement;
(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from two years before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract;

En ce qui concerne la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE, les Pays-Bas recourent à la possibilité de différer l'application de la directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive.
Regarding the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services and amending Directive 2002/58/EC, the Netherlands will be making use of the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail, for a period not exceeding 18 months following the date of entry into force of the Directive.

Eu égard à l’importance des données relatives au trafic et des données de localisation pour la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales, il est nécessaire, comme les travaux de recherche et l’expérience pratique de plusieurs États membres le démontrent, de garantir au niveau européen la conservation pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive, des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de communications.
Given the importance of traffic and location data for the investigation, detection, and prosecution of criminal offences, as demonstrated by research and the practical experience of several Member States, there is a need to ensure at European level that data that are generated or processed, in the course of the supply of communications services, by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network are retained for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.

les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de (...)[*] pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à (...)[**] .
(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than [.]* during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned **and with annual compensation for the service in question of less than [.] .

les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de 50 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à 15 millions d'EUR .
(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 50 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned and with annual compensation for the service in question of less than EUR 15 million .

Le financement de la phase d'exploitation sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, compte tenu, d'une part des contraintes résultant des obligations de service public imposées à l'exploitation de cette grande infrastructure publique que représente le système GALILEO, d'autre part du laps de temps requis pour que le secteur privé développe pleinement le marché de la radionavigation par satellite et la commercialisation de ses services, il est nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.
The operational phase will be funded by the private sector, but given the constraints arising from the public service obligations imposed on the operation of the major public infrastructure that the GALILEO system represents, and the time needed for the private sector to develop fully the satellite radionavigation market and the marketing of its services, it will be necessary to provide some exceptional public funding during the first years of the operational phase.