Traduction de «service public parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service des Parcs municipaux
Municipal Parks Department

parc public [ parking public | parc public de stationnement | parc de stationnement public ]
public lot

Agence Parcs Canada [ Parcs Canada | ministère de l'Environnement Service canadien des parcs | Environnement Canada Service des parcs | Parcs | Parc nationaux, Parcs et lieux historiques nationaux, Accords sur la récréation et la conservation ]
Parks Canada Agency [ Parks Canada | Department of the Environment Canadian Parks Service | Environment Canada Parks Service | Parks | National Parks, National Historic Parks and Sites, Agreements for Recreation and Conservation ]

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

parc de matériel roulant en service | parc de matériel en service | parc en service
active fleet

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

parc public
public park

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission reconnaît que le secteur national du transport de passagers par rail en Pologne diffère d'autres secteurs économiques à certains égards, notamment parce qu'il fournit un service public important sur un marché qui n'est pas encore totalement libéralisé à l'échelle de l'UE.
The Commission acknowledges that the Polish domestic rail passenger sector is different from other economic sectors in certain respects, in particular because it provides an important public service on a market that is not yet fully open to competition at EU level.

Les principales irrégularitées constatatées lors de ces audits ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (absence de procédure d'adjudication pour certains marchés de services) et à la présentation de demandes de paiement portant sur des dépenses inéligibles (construction de parcs de stationnement ou de locaux administratifs).
The main irregularities concerned the application of the rules on public procurement (no tendering procedure for the award of service contracts) and the submission of applications for payment containing ineligible expenditure (construction of car parks or administrative premises).

Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.
A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité
The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Question n 852 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada?
Question No. 852 Mr. Paul Dewar: With regard to the 29.2 million dollars in Strategic Review reductions assigned in the 2012 Budget to Parks Canada for fiscal years 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015: (a) what are the overall reductions for National Historic Sites (including historic canals, and federal funding in support of national historic sites not administered by Parks Canada), federal heritage buildings, heritage railway stations, heritage lighthouses and historic places; (b) of the 638 full time equivalent (FTE) position reductions announced by Parks Canada, how many will be taken from each of the program elements referred to in (a), and how many of those positions are in (i) Parks Canada field units, (ii) service centres, (iii) the national office; (c) what are the specific impacts (expressed in dollar and FTE reductions) on each National Historic Site (including Historic Canals) administered by Parks Canada; (d) what are the specific impacts (expressed in dollar and FTE reductions) on support for (i) national historic sites not administered by Parks Canada, (ii) federal heritage buildings, (iii) heritage railway stations, (iv) heritage lighthouses, (v) historic places, including the Canadian Register of Historic Places and Standards and Guidelines for the Conservation of Historic Places in Canada; and (e) what is the reduction in operating hours and other services to the public for each National Historic Site, including Historic Canals, administered by Parks Canada?

Quels investissements stratégiques pourrions-nous faire pour aider les aînés à payer les services publics? Oui, monsieur le Président, les aînés doivent abandonner leurs maisons parce qu'ils ne peuvent payer le coût des services publics et c'est pourquoi les néo-démocrates proposent de soustraire le coût du chauffage et des services publics à l'application de la TVH.
Mr. Speaker, yes, the cost of utilities is driving seniors out of their homes and that is why New Democrats proposed removing the HST from the cost of heating and utilities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un code d’éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l’acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Asselin (Charlevoix), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–52, An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain Acts, because the principle of the Bill does not provide for a specific code of ethics to be put in place aimed at making transparent the contracting process and the acquisition of all goods and services by the Department of Public Works and Government Services Canada”.

On sait qu'ils le font dans des conditions exigeantes, parce que la population vieillit, parce qu'il y a une pression sur les services publics, parce que nos concitoyens vivent plus longtemps et ont besoin plus fréquemment de services.
As we know, they are doing it under trying conditions because of our ageing population, because of pressure on the public service, because our fellow citizens are living longer and need services more frequently.