Traduction de «service public dévolue à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

ouvrier à l'entretien d'installations de services publics [ ouvrière à l'entretien d'installations de services publics ]
utility maintenance worker

ouvrier à l'entretien d'une installation de services publics [ ouvrière à l'entretien d'une installation de services publics ]
utility plant maintenance worker

service public
public service

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

entreprise de service public | service public
public utility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6 quinquies) La directive 2003/98/CE s'applique aux documents dont la fourniture est une activité qui relève de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre concerné.
(6d) Directive 2003/98/EC applies to documents the supply of which forms part of the public task of the public-sector bodies concerned, as defined by law or by other binding rules in the Member State in question.

(6 quater) La directive 2003/98/CE s'applique aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre concerné.
(6c) Directive 2003/98/EC applies to documents the supply of which forms part of the public task of the public-sector bodies concerned, as defined by law or by other binding rules in the Member State in question.

aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés telle qu’elle est définie par la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre ou, en l’absence de telles règles, telle qu’elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre concerné, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen; »
documents the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules, as defined in line with common administrative practice in the Member State in question, provided that the scope of the public tasks is transparent and subject to review; ’;

La directive 2003/98/CE devrait s’appliquer aux documents dont la fourniture est une activité qui relève des missions de service public dévolues aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans les États membres.
Directive 2003/98/EC should apply to documents the supply of which forms part of the public tasks of the public sector bodies concerned, as defined by law or by other binding rules in the Member States.

Il apparaît donc en somme que la définition de la mission de service public dévolue à France Télévisions ainsi que les mécanismes de contrôle y afférents sont conformes aux règles et principes établis dans la communication sur la radiodiffusion, eux-mêmes inspirés par la jurisprudence des juridictions de l’Union.
To sum up, it therefore appears that the definition of the public service mission assigned to France Télévisions and the control mechanisms relating to it are in conformity with the rules and principles established in the Broadcasting Communication, which in turn were inspired by the case-law of the Union courts.

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.

R. rappelant que, dans tout le processus de cette transition, il faut veiller à ne pas affaiblir les services publics audiovisuels, mais au contraire les soutenir dans la mission de service public qui leur est dévolue, tout en maintenant le dynamisme des services audiovisuels privés,
R. whereas, during the entire transition process, care should be taken not to weaken public audiovisual services but, on the contrary, to support them in their public service mission, while preserving the vitality of private audiovisual services,

a) aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné;
(a) documents the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules as defined in line with common administrative practice in the Member State in question;

aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné;
documents the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules as defined in line with common administrative practice in the Member State in question;

aux informations dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné;
information the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules as defined in line with common administrative practice in the Member State in question;