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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Compagnie de service public
Compagnie de services publics
Corporation de services publics
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Secteur des IE Énergie et services publics
Secteur Énergie et services publics
Service d'information à l'intention du public
Service d'information à l'usage du public
Service de renseignement à l'intention du public
Service de renseignements à l'usage du public
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Service des Relations avec le public
Service des relations avec le public
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques
Société de services publics
Énergie et services publics

Traduction de «service public constituait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]


secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]

Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]


service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]

storefront information service


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public

Public Relations Service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le modèle axé sur un assureur public unique constituait en fait le premier des principes énoncés dans le volume cinq[60]. En corollaire, l’assurance privée des services de santé assurés par le régime public doit continuer d’être interdite, pourvu que ces services puissent être dispensés en temps opportun.

The single, public insurer model was, in fact, the first principle enunciated in Volume Five.[60] As a corollary, private insurance for publicly insured health services should continue to be disallowed, provided that such publicly insured services are delivered in a timely fashion.


J'ai indiqué, plus tôt, que la comptabilité d'exercice intégrale constituait un élément clé des réformes qui visent à rendre les services publics plus efficaces et moins coûteux en Nouvelle-Zélande et en Australie.

In my previous remarks, I indicated that the use of full accrual accounting is a key feature in making government more efficient and less costly in both New Zealand and Australia.


Par conséquent, le fait, pour la loi espagnole, d'établir que l'utilisation d'une certaine plate-forme pour la transmission des signaux de radiodiffusion constituait un service public, aurait constitué une erreur manifeste.

It would therefore have constituted a manifest error, if Spanish legislation had declared the use of a particular platform for the transmission of broadcasting signals to be a public service.


À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient ...[+++]

In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) i ...[+++]


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Ainsi, le site Internet offrant les jeux, etc., constituait un service commercial, tandis que le site Internet qui servait uniquement à informer les consommateurs sur les programmes de télévision de service public de TV2 peut être considéré comme relevant de la mission de télévision de service public parce qu’il ne peut être séparé de la télévision.

The Internet site offering other services such as games was operated as a commercial activity, while the Internet site that simply informed users about TV2’s public service television programmes can be considered part of its public service broadcasting remit, as it cannot be separated from the broadcasting service.


Toutefois, la Commission a conclu que l'aide ne constituait pas une surcompensation en faveur de NEST pour la prestation de service public et qu'elle était donc compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

However, the Commission concluded that the aid would not overcompensate NEST for providing the public service and was therefore compatible with EU state aid rules.


Avant le Conto BancoPosta, le compte courant postal ne constituait pas un instrument retail adapté car il était dépourvu des services connexes (ex. absence de cartes de crédit et de débit), et était principalement utilisé par l’administration et les sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).

Before the launch of the BancoPosta account, the postal current account was not an adequate retail instrument, because of the lack of associated services (such as credit and debit cards); it was used mainly by the public administration and companies writing large numbers of invoices (national utilities).


Déjà la « libéralisation» du fret constituait une menace pour les services publics du chemin de fer mais le passage à celle des voyageurs est inacceptable et lourde de conséquences pour les usagers et l’aménagement du territoire européen.

The ‘opening up’ of the freight market was already a threat for the public rail services but the shift to opening up passenger services is unacceptable and fraught with consequences for the users and for planning and development in Europe.


Pourquoi donc le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il caché cette information à la Chambre si tant est que cette lettre ne constituait pas une entente?

Why then did the Minister of Public Works and Government Services hide this information from the House by pretending that this letter was not a deal, not an agreement?


Au terme d'une analyse approfondie, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la fourniture de services de terminaison d'appels sur le réseau public de télécommunications mobiles de KPN Mobile constituait un marché de produits/services distinct:

After a thorough analysis, the Commission has come to the preliminary conclusion that the provision of terminating access services on KPN Mobile's public mobile telecommunications network constitutes a separate product/services market:


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