Vertaling van "service public cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]
Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment notre collègue conservateur peut-il continuer de défendre ces orientations générales sur le plan commercial en sachant fort bien que cela menace notre capacité de protéger notre système public de santé et qu'alors que nous parlons ici de la ZLEA, des discussions sont en cours au sujet de l'Accord général sur le commerce des services et que l'on essaie de façon délibérée d'inclure tous les services sociaux dans la mondialisation, le libre-échange et qu'il est question de remplacer les systèmes publics de santé par des systèmes privés?
How can my hon. Conservative colleague continue to defend this general direction in terms of trade knowing full well that our ability to protect our public health care system is threatened and knowing full well that as we sit and talk about the FTAA there are discussions proceeding around GATS and a very deliberate effort to include all social services in the area of globalization, free trade and the trading of public health for private wealth?

En deuxième lieu et cela me semble utile du point de vue philosophique , si vous regardez les autres services publics dans une perspective historique et j'estime que les transports sont un service public clé , vous constaterez qu'à différents moments de l'histoire, on a assisté dans différents pays à un resserrement ou à un relâchement de la réglementation gouvernementale des prix et des services offerts, selon que le marché était concurrentiel ou non.
Second and I think philosophically this is useful if you look back over history in terms of other utilities and I count transportation as a key utility at different points in time there has been more or less government regulation of pricing and service in different countries depending on how competitive the marketplace may be.

Effectivement, cela vient limiter la portée dans la ville d'Amherst, en Nouvelle-Écosse, et nous sommes d'avis que les services de la GRC devraient s'étendre à l'ensemble de la Transcanadienne, donc devraient aller au-delà de la vocation de bureau et toucher les services de santé et la sécurité du public, ainsi que la notion de public voyageur.
In fact, that limits the scope to the city of Amherst in Nova Scotia, and we think that the services of the RCMP should cover all of the Trans-Canada Highway. In other words, it should go beyond the nature of the office and involve health care and public safety services as well as the traveling public concept.

Que les conservateurs maintiennent leur arrogance et leur position, cela leur appartient, mais en aucune façon cela ne va réconcilier les services de l'ordre avec le service public.
Let the Conservatives remain arrogant and maintain their position.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques accessibles au public qu’elles bloquent cas par cas l’accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d’abus et d’exiger que, dans de tels cas, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant du raccordement ou d’autres services».
2. Member States shall ensure that the relevant authorities are able to require undertakings providing public communications networks and/or publicly available electronic communications services to block, on a case-by-case basis, access to numbers or services where this is justified by reasons of fraud or misuse and to require that in such cases providers of electronic communications services withhold relevant interconnection or other service revenues’.

il prétendait que les conditions locales des opérations de transport public régulier n’avaient pas été prises en compte dans la fixation du prix de 26 CZK/km pour la prestation de ce service. Si cela avait été le cas, l’indemnité aurait été supérieure,
the allegation that the local conditions of the public scheduled transport operations were not taken into account when setting the price paid for the provision of transport operations amounting to CZK 26 per km. Should these local conditions have been taken into account, it would have resulted in a higher amount,

La France souligne que l’opérateur public était la seule entreprise capable d’assumer ces obligations en termes de régularité annuelle et fréquence de service et cela, malgré l’arrivée en 1996 d’un opérateur privé, lequel n’exploitait que certaines lignes et uniquement pendant la haute saison.
France notes that the public operator was the only undertaking capable of taking on those obligations in terms of annual regularity and frequency of service and did so in spite of the arrival in 1996 of a private operator, which only operated certain lines and only during the high season.

Si, par exemple, le service public et les activités commerciales d'une même entreprise de transport ont fait usage de services en gare mais que la totalité du coût de ces services a été affectée aux seules activités de service public, cela constituerait une subvention croisée incompatible avec le règlement (CE) no 1370/2007.
If, for example, the public service and the commercial activities of the same transport undertaking made use of services in stations, but the full costs of those services were allocated only to the public service activities, this would constitute a cross-subsidisation incompatible with Regulation (EC) No 1370/2007.

M. Guy Bédard: Essentiellement, l'explication de cela est que la plupart des services qui iront à Travaux publics, le centre d'appel 800 O-Canada, le portail du gouvernement du Canada, Canada.gc.ca, la Gazette du Canada, les publications, le droit d'auteur, le programme des expositions, sont ce que nous appelons les services de communication communs à l'ensemble du gouvernement du Canada, et Travaux publics Canada est un organisme de services communs pour l'ensemble du gouvernement du Canada.
Mr. Guy Bédard: The rationale is essentially that most of the services that will go to Public Works, the 800 O-Canada call centre, the portal for the Government of Canada, Canada.gc.ca, the Gazette, publishing, copyright, the exhibition program, are what I would call common communication services for the overall Government of Canada, and Public Works is a common services organization of the Government of Canada.

(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infrastructure sous-jacente, à édicter des réglementations de commerce lorsque cela est nécessaire afin d'assurer, conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité, l'exercice de la mission particulière de service public dont l'entreprise concernée est chargée en matière de télécommunications et/ou d'assurer le financement du service universel; que, conformément aux articles 56 et 66, des obligations de service public supplémentaires peuvent être prévues par les États membres dans certaines catégories de licences dans le respect du principe de proportionnalité;
(9) As regards the access of new competitors to the telecommunications markets, only mandatory requirements can justify restrictions to the fundamental freedoms provided for in the Treaty. These restrictions should be limited to what is necessary to achieve the objective of a non-economic nature pursued. Member States may therefore only introduce licensing or declaration procedures where it is indispensable to ensure compliance with the applicable essential requirements and, with regard to the provision of voice telephony and the underlying infrastructure, introduce requirements in the form of trade regulations where it is necessary in order to ensure, in accordance with Article 90 (2) of the Treaty, the performance in a competitive environment of the particular tasks of public service assigned to the relevant undertakings in the telecommunications field and/or to ensure a contribution to the financing of universal service. Other public service requirements can be included by Member States in certain categories of licences, in line with the principle of proportionality and in conformity with Articles 56 and 66 of the Treaty.